Union européenne et fiscalité

Luxembourg et Luxleaks : Dissolution du Comité Antoine Deltour – Nouvelle victoire en appel, reste …. R. Halet ! – Première victoire d’Antoine Deltour – Violation du secret des sources par PwC ! – Raph. Halet aussi en cassation -Deltour va en cassation (5 avril 2017) – En appel, ce 15 mars reconnu lanceur d’alerte et « voleur »… – l’obstination, toujours des condamnations à Luxembourg – Soutenez Raphaël Halet – le courrier d’Antoine Deltour et les dates du prochain procès – Rebondissement, le Parquet fait appel – Antoine Deltour s’exprime après sa condamnation (vidéo) – Les Etats de l’Union européenne savaient, mais ne disaient rien !

Ce vendredi 15 juin 2018, le comité de soutien à Antoine Deltour s’est dissous !

Communiqué de presse Comité de soutien à Antoine Deltour Dissolution du Comité de soutien à Antoine Deltour Épinal, le 15 juin 2018

Ce vendredi 15 juin 2018, le Comité de soutien à Antoine Deltour se réunissait à Épinal pour son Assemblée générale annuelle, suivie d’une Assemblée extraordinaire votant sa dissolution. Antoine Deltour avait été formellement et pleinement acquitté le 15 mai dernier par la justice luxembourgeoise pour son rôle de lanceur d’alerte dans l’affaire LuxLeaks, scandale retentissant sur l’évasion fiscale systémique pratiquée par les grandes multinationales au sein même de l’Union européenne.

Créé il y a plus de trois ans, tout d’abord sous forme embryonnaire par des proches d’Antoine et autres sympathisant·e·s, puis établi en Association loi 1901 le 28 février 2015, le Comité de soutien à Antoine Deltour a été le témoin d’un formidable élan de soutien citoyen. Représentant plusieurs centaines d’adhérent·e·s, nous avons obtenu le soutien de 215 000 signataires de la pétition « Soutenons Antoine Deltour ! », de 71 organisations, de 477 personnalités, de milliers de donateurs, toutes et tous convaincu·e·s du bienfondé de l’action d’Antoine pour la justice fiscale, et du besoin de protéger les lanceurs et lanceuses d’alertes.

Au cours de la soirée, Antoine a tenu, une fois de plus, à remercier l’ensemble de ses soutiens : « Je trouve formidable que ma démarche ait trouvé un relais plus collectif. Sans ce vaste élan de solidarité, je n’aurais pas pu sortir indemne de ce long combat judiciaire. Je remercie infiniment tous ceux qui ont eu raison d’y croire ! » L’Assemblée générale a été l’occasion de faire un bilan de l’action du Comité de soutien depuis sa création : 19 déplacements à Luxembourg pour assurer un soutien moral aux inculpés lors des diverses audiences du procès LuxLeaks ; autant de compte-rendus d’audience publiés sur notre site ; 15 communiqués de presse ; 11 lettres d’information, chacune envoyée à plus de 70 000 destinataires ; des communications publiées systématiquement en français et en anglais ; de nombreuses interviews ; 25 réunions ; des milliers d’emails échangés en interne ; une belle activité sur les réseaux sociaux… le Comité de soutien n’a pas chômé !

Nous tenons à remercier chaleureusement toutes les personnes qui ont contribué, de près ou de loin, de quelque manière que ce soit, à soutenir Antoine à nos côtés. La solidarité citoyenne et la collecte de dons nous ont également permis d’assurer entièrement le financement de la défense d’Antoine pour ce procès marathon, représentant un total de plus de 90 000 €. Le reste des actifs du Comité de soutien, soit quelque 30 000 €, va être redistribué à plusieurs organisations œuvrant pour la justice fiscale et la protection des lanceurs d’alerte, en France et dans le monde. Nous avons également effectué un don au Comité luxembourgeois de solidarité aux inculpés des LuxLeaks, avec la mission d’aider à financer la défense de Raphaël Halet en cas de poursuite de son combat judiciaire devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. La dissolution du Comité de soutien marque la fin d’un combat, celui d’Antoine Deltour pour obtenir un acquittement lors du procès LuxLeaks. Mais la lutte n’est pas finie ! Nous appelons chacun et chacune à poursuivre la mobilisation.

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Dear all,

Very good news for Antoine Deltour this afternoon in Luxemburg, he shall not be prosecuted again !
Please find the press release of his support committee explaining all the details in english : https://support-antoine.org/en/blog/2018/05/15/pr-appeal2-verdict/

Let’s not forget Raphaël Halet, the other whistleblower of the Luxleaks case, who will need to go defend his case to the European Court of Human Rights.
And our urgent need for public CbCR and whistlblowers protection!

All best
Lison

Lison Rehbinder
Chargée de plaidoyer financement du développement
Tél. : 01 44 82 81 28
Port. : 07 61 70 92 51
Mail : l.rehbinder@ccfd-terresolidaire.org
4 rue Jean Lantier 75001 Paris
ccfd-terresolidaire.org   

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Communiqué de presse Comité de soutien à Antoine Deltour LuxLeaks, verdict du deuxième procès en appel Épinal, le 15 mai 2018,

https://webmail.appsuite-ad.proximus.be/appsuite/api/mail/2018-05-15-pr-FR-luxleaks-appeal2-verdict.pdf?action=attachment&folder=default0%2FINBOX&id=84035&attachment=2&user=2&context=447216&decrypt=&sequence=1&delivery=view

https://en.wikipedia.org/wiki/Luxembourg_Leaks

https://support-antoine.org/en/blog/2018/05/15/pr-appeal2-verdict/

Ce mardi 15 mai à 15h, la Cour d’appel de Luxembourg a rendu son arrêt pour le deuxième procès en appel du lanceur d’alerte Antoine Deltour. Ce procès, dont l’unique audience s’est tenue le 27 mars, fait suite à sa victoire devant la Cour de cassation le 11 janvier. La plus haute Cour du Luxembourg avait cassé la condamnation d’Antoine Deltour à 6 mois de prison avec sursis et à une amende de 1 500 euros. Aujourd’hui, la Cour d’appel a pleinement reconnu à Antoine Deltour le statut de lanceur d’alerte au sens de la Cour européenne de Droits de l’Homme. Antoine est donc définitivement acquitté pour l’ensemble des chefs d’inculpation concernant la copie et l’utilisation des documents des LuxLeaks. Ce deuxième procès en appel avait aussi pour objet de juger un volet anecdotique de l’affaire : comme de nombreux salariés sur le départ, Antoine a copié des documents de formation interne. C’est d’ailleurs en cherchant ces diaporamas qu’il a trouvé les rescrits fiscaux à l’origine des LuxLeaks. Il n’a jamais utilisé ni communiqué ces diaporamas. Pour ces faits, la Cour d’appel constate simplement l’infraction mais suspend le prononcé. C’est le meilleur résultat possible, et il s’agit donc d’une victoire indéniable ! L’acquittement pour le volet LuxLeaks –qui constituait le véritable enjeu de ce procès– pourra conforter les citoyens qui, témoins de pratiques éthiquement condamnables, décideront de lancer l’alerte à leur tour. Antoine Deltour exprime son « immense gratitude aux très nombreuses personnes et organisations qui m’ont soutenu dans cette épreuve et sans lesquelles je n’aurais pas pu mener ce combat. Si j’ai eu la chance de bénéficier d’un large soutien, de nombreux lanceurs d’alerte aux combats moins visibles connaissent de grandes difficultés.». Un cadre légal plus protecteur est donc indispensable. Le projet de directive européenne en faveur des lanceurs d’alerte est un signal encourageant ! Au-delà de son cas personnel, Antoine est conscient que son procès a permis de faire avancer le débat public européen sur la question de la justice fiscale, de la protection des lanceurs d’alerte et de la liberté d’informer. Dans un contexte où l’évasion fiscale demeure un fléau en Europe et dans le monde, l’information des citoyens est un préalable indispensable à un réel changement. Antoine Deltour souhaite « un dénouement heureux pour les deux co-inculpés de l’affaire LuxLeaks

comité de soutien

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Première victoire d’Antoine Deltour à Luxembourg :

https://www.wort.lu/fr/economie/luxleaks-antoine-deltour-obtient-une-premiere-victoire-judiciaire-5a57238dc1097cee25b7ba76

http://www.bbc.com/news/world-europe-42652161?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=the_offshore_wrapper_sunday_14_january&utm_term=2018-01-14

Dear all, Happy New Year 🙂

Below an update on the court cases in Luxembourg.
The fantastic news is that Antoine Deltour managed to get his conviction cancelled!! There is still a minor issue running at the court of appeal, but overall his whistleblower status has been recognised and he will not be prosecuted for leaking the documents.
The tragic news is that it’s different for Raphaël Halet. His whistleblower status was denied, and his sentence (a fine) was upheld. He will now head to the European Court of Human Rights. Throughout this process, the treatment of Raphaël has been quite disturbing (see for example Politico’s overview here), starting from the point where he was lured out of a hospital bed by a police officer lying about his house having been burgled, and threatened by PwC to sign an illegal contract to ensure he would keep silent, and now to the point where the court is treating him like a thief, rather than a whistleblower.
So, the fight continues.  Best wishes, T

 

Procès LuxLeaks

Un jugement historique

Ce 11 janvier, la Cour de cassation du Luxembourg a rappelé que l’action d’un lanceur d’alerte s’appréciait dans son ensemble. En conséquence, le jugement incohérent du printemps dernier envers Antoine ne tenait plus et le statut de lanceur d’alerte lui a été pleinement et définitivement attribué. Antoine ne pourra donc plus être poursuivi pour avoir fait fuiter les documents à l’origine des LuxLeaks, ces révélations sur l’évasion fiscale des multinationales. C’est une indéniable victoire !

Antoine Deltour et Philippe Penning, se congratulant après le verdict

Antoine renvoyé en cour d’appel

Néanmoins, Antoine n’est pas encore totalement acquitté. Il est renvoyé en Cour d’appel notamment pour un volet anecdotique de l’affaire : le fait d’avoir copié, avant de quitter son emploi, des documents de formation dont il ne s’est dailleurs jamais servi. Bien maigre consolation pour le plaignant PwC. Nous espérons bientôt un acquittement complet !

La CEDH pour Raphaël Halet

Lors du procès en appel, le juge n’avait pas reconnu à Raphaël Halet le statut (même partiel) de lanceur d’alerte. La Cour de cassation a donc confirmé l’amende déjà infligée. Raphaël Halet a annoncé sa décision de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) afin de faire reconnaître qu’il a bien agi en lanceur d’alerte. Nous le soutenons dans son combat !

Raphaël Halet au micro de journaliste dans le hall du Tribunal

LuxLeaks, nouveau volet judiciaire

Deux jours avant le verdict de cassation, une audience s’est tenue au tribunal de Metz suite à l’assignation en référé déposée par le journaliste Édouard Perrin et Raphaël Halet pour violation du secret des sources. Antoine n’est pas partie prenante de ce dossier qui concerne la manière dont PwC a manipulé la justice française pour prouver les contacts entre Raphaël Halet et Édouard Perrin. Jugement annoncé pour le 6 février.

Est-ce une victoire d’obtenir de ne pas être condamné pour avoir seulement exercé sa citoyenneté ? En tout cas, j’en suis très heureux, vraiment, c’est un soulagement.

Antoine Deltour
dans une tribune rédigée suite à la reconnaissance de son statut de lanceur d’alerte, le 11 janvier 2018

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PwC a fait violer le secret des sources au profit du parquet français : 

https://www.wort.lu/fr/economie/luxleaks-pwc-a-viole-le-secret-des-sources-pour-le-parquet-francais-5a5385f4c1097cee25b7b828?utm_source=fr_daily&utm_medium=email-0800&utm_content=newsLink&utm_campaign=dailyNewsletter

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Une journée au Luxembourg à la recherche des sociétés-écrans …

https://www.icij.org/project/luxembourg-leaks/day-fiscal-paradise-chasing-letterbox-leads-luxembourg

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Le recours aussi de Raphaël Halet :

http://www.wort.lu/fr/economie/pour-la-cause-le-deuxieme-lanceur-d-alerte-de-luxleaks-en-cassation-58ee5ffea5e74263e13ad669

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http://www.lefigaro.fr/international/2017/04/07/01003-20170407ARTFIG00150-luxleaks-le-lanceur-d-alerte-antoine-deltour-conteste-sa-condamnation-en-appel.php

Comité de soutien à Antoine Deltour

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APR 7, 2017 — Après sa condamnation en appel le 15 mars dernier, Antoine Deltour a décidé de se pourvoir en cassation.
Il en a fait l’annonce lors de l’assemblée générale de son comité de soutien, le 5 avril 2017 à Épinal.

Le jugement du procès LuxLeaks prononcé le 15 mars dernier condamne Antoine pour vol mais l’acquitte pour la violation du secret professionnel, en tant que lanceur d’alerte. Le jugement s’appuie sur un argumentaire juridique contestable qui nie à Antoine, au moment de copier les documents, l’intention de lancer l’alerte sur l’évasion fiscale massive des multinationales. Comme l’a indiqué Antoine, la Cour d’appel « dénature certaines dépositions, refuse de tenir compte de certaines preuves matérielles et va même jusqu’à me prêter des propos exactement contraires à ceux que j’ai prononcés en audience ! […] Je considère par conséquent que ce jugement n’est pas équitable et il ne serait pas cohérent pour moi de ne pas user des recours que la loi m’offre. Le droit européen est absolument de mon côté. ».

Une issue juridique victorieuse permettrait de renforcer le statut, encore jeune et fragile, des lanceurs d’alerte. A ce jour, plus de 500 organisations et personnalités et plus de 212 000 citoyens ont exprimé leur soutien à Antoine, pour une réelle protection des lanceurs d’alerte et pour une plus grande justice fiscale. La bataille judiciaire durera encore plusieurs mois, mais gageons que tous resteront prêts au combat à ses côtés.

L’assemblée générale a été l’occasion pour Antoine de remercier avec émotion ses nombreux soutiens, proches ou inconnus, sans lesquels il n’aurait pas été capable de prendre cette décision courageuse.

Plus d’infos sur la déclaration d’Antoine et l’Assemblée générale :
https://support-antoine.org/blog/

Pour un don, une adhésion ou l’achat de t-shirts de soutien :
https://www.helloasso.com/associations/comite-de-soutien-a-antoine-deltour

Nos réseaux sociaux :
https://twitter.com/support_antoine
https://www.facebook.com/Support-Antoine-388682861307176/

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Deltour en cassation – 

A.Deltour announces that he’ll go in Cassation

http://www.wort.lu/fr/economie/antoine-deltour-en-cassation-le-proces-luxleaks-continue-58e54ea2a5e74263e13ad18b

https://www.change.org/p/support-antoine-deltour-luxleaks/u/19947104?utm_medium=email&utm_source=55120&utm_campaign=petition_update&sfmc_tk=UTNrTYOzYFBnY%2fskl8ECwD9KjhBivXeDsLlnXJRIHVPgC5Aoj%2fSuHOnY2rv8v5cy

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La cour d’Appel de Luxembourg condamne Antoine Deltour à 6 mois de prison avec sursis et 1500 € d’amende et Raphaël Halet à 1.000 € d’amende. Perrin est acquité.

Ici le communiqué de presse du comité de soutien :

Ce mercredi 15 mars à 15h, la Cour d’Appel de Luxembourg a rendu son jugement dans le procès en appel des « LuxLeaks » : Antoine Deltour est condamné à 6 mois de prison avec sursis et à une amende de 1500 €, Raphaël Halet à une amende de 1000 €. Le journaliste Édouard Perrin est acquitté.En maintenant une condamnation, même réduite, la justice luxembourgeoise s’obstine dans une contradiction déconcertante : reconnaître le rôle de lanceur d’alerte, l’intérêt public des révélations, mais condamner à tout prix. Une nouvelle fois, les intérêts financiers privés semblent primer sur l’intérêt collectif et le droit à l’information. Cette condamnation repousse le symbole attendu d’un changement d’ère en Europe sur les questions fiscales, pour la protection des lanceurs d’alerte et pour le droit à l’information. « Ce jugement décevant est un argument supplémentaire motivant les récentes initiatives européennes pour la protection des lanceurs d’alerte » déclare Antoine Deltour.La qualité et la précision des débats lors des audiences fait apparaître la décision de la Cour d’Appel de ce jour comme une interprétation singulièrement créative du droit européen, en total décalage avec la jurisprudence. Le jugement mérite toutefois une analyse approfondie avant qu’Antoine Deltour ne se prononce sur un éventuel pourvoi en cassation.Quelle que soit la décision d’Antoine Deltour, le Comité de soutien continue à se tenir à ses côtés et à promouvoir la justice fiscale, l’information des citoyens et la protection des lanceurs d’alerte.

Contact Presse

Comité de soutien à Antoine Deltour
Centre Léo Lagrange
BP 1006
88050 EPINAL Cedex 9

contact@support-antoine.org
Twitter : @support_antoine
Facebook : Support Antoine

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Today, Wednesday March 15, the Appeal Court of Luxembourg delivered its judgment on the “LuxLeaks” appeal trial: Antoine Deltour, is convicted, sentenced to a 6-month jail time and a 1,500 € fine. Halet is sentenced to a 1,000 € fine. Perrin is acquitted.

Please find the press release from Antoine Deltour’s Support Committee.

This decision from the Luxembourgish justice confirming its previous decision, although with a reduced sentence, still presents a disturbing contradiction: it recognizes the whistleblower’s role and  the public interest of the revelations but anyhow concludes on a condemnation. Once again, private financial interests seem to take priority over the collective interest and the rights for information.
This sentence postpones the expected change of era in Europe regarding tax issues, whistleblowers’ protection and the right of information. Antoine Deltour declares: “ This disappointing judgment constitutes an additional argument for going ahead with recent European initiatives towards whistleblowers’ protection”.

Following the sound and precise debates during the hearings, today’s decision by the Court of Appeal appears as a quite creative interpretation of European law, in total discrepancy with existing jurisprudence. Antoine Deltour will go through the arguments presented in the written judgment before deciding whether or not to go to a possible appeal to the Court of Cassation. Whatever his decision, the support committee continues to stand by him and to promote tax justice, citizen information and whistleblowers’ protection.

Support Committee for Antoine Deltour, LuxLeaks whistleblower
Website: https://support-antoine.org/en
Twitter: @support_antoine
Facebook : Support Antoine
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Aujourd’hui 15 mars à 15 heures, le nouveau verdict :

Pour rappel, les charges retenues :

http://www.justice.public.lu/fr/actualites/2016/06/jugement-affaire-luxleaks/index.html

-une analyse du quotidien luxembourgeois Wort :

http://www.wort.lu/fr/economie/j-1-avant-le-verdict-du-proces-luxleaks-en-appel-l-heure-du-dernier-jugement-58c6f852a5e74263e13abf27

-voir aussi :

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Pour rappel, un article de Politico sur le « trajet » de Raphaël Halet et l’acharnement de PwC, la firme « véreuse ». Merci Raphaël …

http://www.politico.eu/article/silent-man-of-luxleaks-fights-back-raphael-halet/

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« Je ne pourrais pas comprendre une condamnation » (A.Deltour) 

[Procès LuxLeaks] Antoine Deltour : « Je ne pourrais pas comprendre une condamnation »

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La suite du procès et des plaidoiries en 5 nouveaux épisodes :

https://support-antoine.org/blog/

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Ce 11 décembre, soutenez ces héros avec hasthag et messages … on condamne et poursuit ceux qui défendent l’intérêt général :

http://www.taxjusticeheroes.org/

Hashtags:

  • General: #LuxLeaks #TaxJustice #HelpRaph #CBCR  #AntoineDeltour

For all solidarity posts (on Facebook, Twitter, Instagram): please add #taxjusticeheroes

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Soutenir Raphaël

UN DON POUR RAPHAËL, LANCEUR D’ALERTE

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For those who understand french, please take some time to watch this documentary about Raphael Halet the 2nd whistleblower of the Luxleaks scandal.
The part where the journalist explain the pressures put on Raphael Halet and his wife to force Raphael to sign an agreement that obliges him to say nothing is…incredible and shocking.
It looks like a thriller…but everything is real.
https://www.youtube.com/watch?v=id2_37S815Q&feature=youtu.be

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Raphaël, c’est ce lanceur d’alerte qui a dénoncé les multinationales (Ikea, Amazon, etc.) cherchant à échapper aux impôts avec les tax rulings au Luxembourg. C’est l’affaireLuxleaks révélée en novembre 2014. Cela nous coûte à nous, Français, 80 milliards d’euros par an!

Autant d’argent qui ne financement pas les hôpitaux, les crèches, les écoles, les routes, etc.

Pour avoir révélé leurs pratiques, Raphaël est aujourd’hui a été licencié et est au chômage aujourd’hui. Il est seul face aux multinationales et leurs cabinets d’audit car aucune ONG, syndicat ou parti ne le soutient. Il a été condamné au Luxembourg à 9 mois avec sursis, 1 000€ d’amende. Il a fait appel pour obtenir une relaxe.

Les fraudeurs, eux, sont aujourd’hui libres et ne sont pas inquiétés par la justice.

Une cagnotte a été créée pour l’aider à  financer sa défense et ses frais jusqu’à la relaxe.

SOYONS SOLIDAIRES!

Chacun participe du montant qu’il souhaite. Tous les paiements sont sécurisés. Pas d’inscription nécessaire, don anonyme (ou public, au choix sur le site).

par chèque, (à l’ordre de HALET) à renvoyer à HelpRaph 28 rue du Gnl Nassoy 57590 DELME (FRANCE).

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LuxLeaks appeal trial: will the justice be done to the whistleblowers?

The dates of the second Luxleaks trial have been set: the 12, 19 and 21 of December. After the convictions in the first instance, we must strengthen the mobilization to ensure Antoine’s release.

October 7th, 2016

In this newsletter:

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Le Parquet lui-même, fait appel :

http://www.wort.lu/fr/economie/le-parquet-fait-appel-rebondissement-dans-le-proces-luxleaks-57a04e16ac730ff4e7f6468c

It seems that not only the two whistleblowers, but now also the key journalist behind LuxLeaks, Edouard Perrin, will have to go back to the court room… Luxembourg refused to accept that he was acquitted…

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Antoine Deltour s’exprime après sa condamnation :

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Un rapport du Parlement européen : les Etats savaient, mais ne disaient rien !

http://www.bna.com/report-eu-nations-n57982076681/

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