Evasion fiscale et lanceurs d’alerte

BELGIQUE : baisse de l’effectif des contrôleurs fiscaux – Malaise chez les contrôleurs du fisc

Alexandre De Croo l’avoue : les effectifs du contrôle à l’ISI sont en baisse ! (5/11/19)

de Laurent Lambrecht – La Libre Belgique

Au sein de l’Isi, la section qui traque la fraude fiscale grave, les effectifs de contrôle sont passés de 487 à 443 agents en trois ans et demi, soit une perte de 9%.

C’est une information très intéressante qu’a livrée le ministre des Finances, Alexander De Croo (Open VLD), à l’occasion d’une réponse écrite adressée au député fédéral Marco Van Hees (PTB). Selon les chiffres communiqués par le ministre De Croo, les effectifs du SPF Finances, dédiés au contrôle fiscal, ont sérieusement diminué ces dernières années. Cette réduction concerne à la fois l’Inspection spéciale des impôts (Isi), les douanes et accises, ainsi que l’AG Fisc.

Au sein de l’AG Fisc, la section chargée du contrôle fiscal ordinaire des particuliers, des indépendants, des PME et des grandes entreprises, le nombre de fonctionnaires chargés du contrôle fiscal a baissé de 13% en trois ans. On est passé de 2.870 agents, au 1er juillet 2016, à 2.501 agents, au 30 juin 2019, soit une baisse de 369 contrôleurs en trois ans.

Ces chiffres sont intéressants puisqu’ils portent sur les années postérieures à la vaste réforme intervenue en 2016 au sein du SPF Finances (voir ci-contre). Cette diminution des effectifs porte donc sur des années comparables entre elles.

« Le prédécesseur d’Alexander De Croo, Johan Van Overtveldt, avait déclaré que la diminution du personnel du SPF Finances ne toucherait pas les agents remplissant une fonction de contrôle, regrette Marco Van Hees. Ces chiffres dévoilés aujourd’hui montrent que ce n’est pas du tout le cas ».

En effet, une plongée dans les archives des débats à la Chambre montre que l’ancien ministre des Finances avait pris l’engagement de ne pas réduire le nombre de contrôleurs fiscaux. « Afin de ne pas diminuer les capacités de contrôle de l’administration fiscale, j’ai demandé au gouvernement et obtenu de sa part le remplacement 1/1 des fonctions de contrôle au sein du SPF Finances », avait déclaré Johan Van Overtveldt (N-VA), en juin 2018.
L’Isi trinque aussi
En outre, au sein de l’Isi, la section qui traque la fraude fiscale grave, les effectifs de contrôle sont passés de 487 à 443 agents en trois ans et demi, soit une perte de 9?%.
L’on constate la même évolution au sein de l’administration des douanes et des accises. Et cela sur un laps de temps encore plus réduit. En deux ans, les effectifs de contrôle sont passés de 835 à 756 agents, soit une baisse de 9?%.

Les résultats des contrôles fiscaux font l’objet d’une grande attention de la part des médias et du monde politique. Ils sont aussi souvent sources de polémique, les partis de gauche dénonçant régulièrement le manque de volonté des partis de droite de s’attaquer réellement à la fraude fiscale.

Comment expliquer cette évolution depuis 2016?? « L’administration met tout en oeuvre pour orienter ses ressources vers les activités de contrôle, peut-on lire dans la réponse d’Alexander De Croo. Cela étant, elle doit également, et en premier lieu, veiller à assurer le traitement des déclarations fiscales, ainsi que la prestation de services et le contentieux qui y sont liés ».

—————————————————————————–

L’Echo  9/5/16

Le nombre de contrôles fiscaux a fondu en Belgique

Jean-Yves Klein Et Benoît Mathieu    9 avril 2016

 De 2010 à 2014, nombre d’indicateurs ont valsé dans le rouge.

Avec ces « Panama Papers » qui ont rythmé la semaine et un gouvernement fédéral à la recherche de milliards pour remettre à flot son budget, handicapé notamment par la faiblesse des recettes fiscales, les projecteurs se braquent à nouveau sur la lutte contre la fraude fiscale.

Or qu’observe-t-on en Belgique? Les effectifs du SPF Finances se réduisent d’année en année – mais c’est en partie lié à la digitalisation des processus. Plus interpellant: le nombre de contrôles effectués par le fisc a sévèrement reculé entre 2010 et 2014. Et forcément, les montants en provenance des redressements fiscaux ont suivi la même tendance.

Autre enseignement des chiffres en provenance de l’administration générale Fiscalité: quand il s’agit de choisir un dossier devant faire l’objet d’un contrôle, les agents du SPF Finances s’en sortent mieux que leurs ordinateurs.

Au sein de l’Inspection spéciale des impôts (ISI), le « data mining » pose aussi question. S’il est indispensable pour détecter des réseaux frauduleux de grande ampleur, il est parfois encombrant et moins efficace que le traitement individuel des dossiers sur la base des informations de terrain. Surtout, des goulots d’étranglement rendent l’engagement récent de 100 personnes partiellement inutile pour l’instant. Résultat: alors qu’on a découvert le scandale du siècle au Panama, les super-contrôleurs du fisc sont, bien malgré eux, en partie désoeuvrés. Lire en pages 42 et 43

http://journal.lecho.be/#detail/9752955

 

Très intéressante infographies détaillant tout cela dans L’Echo de ce week-end (2 pleines pages)!

___________________________________________________

Les impôts, c’est pour les pauvres

Editorial – Joan Condijts, Rédacteur En Chef

Si l’évasion fiscale est un droit, l’équité fiscale est un devoir d’Etat. Aujourd’hui, comme le révèle – une nouvelle fois après le « Swissleaks » et le « Luxleaks » – l’affaire des « Panama papers », la première s’est érigée en sport de luxe tandis que la seconde tient davantage du slogan, sinon témoigne de l’impuissance politique. Le toléré n’est cependant plus tolérable…

Des millions d’Européens acquittent leurs impôts via les prélèvements sur le travail. Soit de manière automatique. Sans latitude aucune quant à cette fameuse « voie la moins taxée » que le législateur a consacrée et que d’aucuns, libertaires, défendent avec véhémence. Une liberté fiscale dont seule une minorité profite désormais. Cette iniquité manifeste participe au déséquilibre social, à la perte de confiance en l’institution politique, voire plus globalement en la chose publique. De surcroît, selon les Nations unies, une centaine de milliards de dollars d’impôts théoriques échapperaient annuellement aux Etats dits « développés » par le biais des paradis fiscaux.

Organiser une riposte légale à l’évasion fiscale se révèle une urgence politique. Afin de recréer un équilibre entre cette masse salariée qui n’a guère le choix et une minorité, aussi infime soit-elle, qui se soustrait légalement à ses obligations sociales.

Nier cette inégalité de traitement nourrit les fantasmes. Nul ne peut s’exonérer de ses responsabilités sociales. Ni le nanti qui pense ne rien devoir à la société parce que ses moyens lui donnent l’illusion de ne pas en dépendre, oubliant toutes les infrastructures collectives dont il profite. Ni le défavorisé qui estime que la société lui doit tout sans avoir le droit de lui demander des comptes.

L’équilibre social est à ce prix. Le législateur en est le gardien et ne peut accepter que, peu à peu, s’installe cette conviction populiste que l’impôt ne serait que pour les pauvres…

 

http://journal.lecho.be/#detail/9752959

 

 

 

More from Evasion fiscale et lanceurs d’alerte

La Belgique partie civile pour les Dubai Papers, c’est fait ! – Les Dubaï Papers où l’on retrouve le prince De Croy et l’ineffable Mr Afschrift -OMEGA DIAMONDS : le procès des diamants sales, ce 14 mars 2019 – Requiem pour Laniado, le grand patron d’Omega Diamonds ! – Appleby, les Bermudes, les « Paradise Papers », la nouvelle fuite d’ICIJ … Appleby a couvert des terroristes – Appleby contre-attaque contre la BBC et le Guardian – et le « contrat social » ? – Laniado et Omega Diamonds impliqués !

read more

Fiscalité : le CESE soutient une majorité qualifiée – La Cour de Justice condamne Fiat, et blanchit Starbucks … ! – Les Pays-Bas vont en appel de la décision de la Commission européenne déclarant les avantages fiscaux (rulings) de Fiat et Starbucks illégaux et condamnant ceux-ci à rembourser … les Etats, par ailleurs délinquants !

read more

Un nouveau livre et un appel financier de R. Elmer – Le canton de Berne plus intelligent que l’Union européenne ? – Google contre R.Elmer – Une consultation suisse dangereuse – Ce 10 octobre 2018 une victoire … : Elmer contre la Suisse et son secret bancaire – La Suisse et les lanceurs d’alerte – Que signifierait l’acquittement de R.Elmer ? – Les juges suisses cherchent à élargir le secret bancaire à l’étranger – Remise en cause suisse de l’échange automatique d’informations ? – Elmer promet de livrer ses documents si on le blanchit – Trutheum : la récompense pour les lanceurs d’alerte ! – Le coût de toutes ces poursuites … – Elmer gagne contre un journal d’extrême droite (UDC) – Création d’une plate-forme africaine de protection des lanceurs d’alerte – Récupérer les données livrées par les lanceurs d’alerte – La protection des lanceurs d’alerte – Luxembourg, les plaidoiries et la contestation de la « bonne foi » – 6 mois pour Deltour et une amende pour Halet ? – A Luxembourg, ce 12 décembre, le procès reprend en appel et avec les ONG – Lanceurs d’alerte contre secret des affaires – une loi et une pétition en France – les condamnés de Luxleaks iront en appel – Coupables ou héros, les lanceurs d’alerte ? Une « Brève » de Kairos Europe WB

read more

Un employé de HSBC plaide coupable en France – Hervé Falciani est libre – Lanceurs d’alerte : avec Financité – refusez qu’Hervé Falciani soit extradé vers la Suisse et signez la pétition – ce 27 novembre Hervé Falciani est condamné à 5 ans de prison pour espionnage économique; il ne s’est pas rendu devant la justice suisse le 12 octobre, ni le 2 novembre

read more