OCDE et fiscalité

L’état de la justice fiscale mondiale – Taxer les multinationales de manière unitaire – Le Labour britannique, premier parti à appeler à la taxation unitaire – Attac France et Allemagne appellent à la taxation unitaire des multinationales – Taxer les multinationales comme des unités : la taxation unitaire par Sol Piccioto (Univ. Lancaster)

Que signifie le rapport d’aujourd’hui sur la justice fiscale mondiale pour l’Europe et l’Allemagne en particulier? (blog de S. Giegold 22/11/20)

L’étude du Tax Justice Network peut être consultée ici : https://taxjustice.net/reports/the-state-of-tax-justice-2020/

Chers amis, chers intéressés,

Aujourd’hui, le Tax Justice Network a publié son rapport «State of Tax Justice 2020» sur l’ampleur de l’évasion fiscale mondiale des grandes entreprises et de l’évasion fiscale des particuliers. Il s’agit de la première étude à brosser un tableau global de l’évasion et de la fraude fiscales dans le monde à la fois par les riches particuliers et les entreprises multinationales. Sur la base de données agrégées de l’OCDE, le rapport révèle précisément quels pays sont responsables des pertes de recettes fiscales des autres. Après presque deux décennies de persuasion par le Tax Justice Network, l’OCDE a finalement publié les données fiscales des entreprises multinationales par pays en juillet de cette année, rendant cette étude révolutionnaire possible en premier lieu. Cependant, l’équipe a dû dériver les données pour l’Allemagne à partir des informations fournies par d’autres pays parce que l’Allemagne avait refusé de rendre ses données publiques, pas mieux que le Royaume-Uni.

En utilisant les données de l’OCDE, les auteurs ont pu calculer que les gouvernements du monde entier perdent chaque année 360 ​​milliards d’euros de recettes fiscales directes car il est encore possible de transférer les bénéfices des entreprises et les actifs privés vers les paradis fiscaux. Si l’on inclut les pertes indirectes dues à l’évasion fiscale des multinationales, les pertes fiscales annuelles s’élèvent à 978 milliards d’euros. Ce chiffre est basé sur des estimations de chercheurs du Fonds monétaire international qui rapportent que les pertes indirectes sont au moins trois fois plus élevées que les pertes fiscales directes des sociétés. Le rapport donne également un aperçu des classements des pays sur trois indicateurs différents: un sur l’attractivité des pays en tant que paradis fiscaux pour les entreprises, le second sur les scores de secrets financiers par pays et le troisième sur la vulnérabilité d’un pays aux flux financiers illicites.

Pour l’Allemagne, le réseau a calculé une perte annuelle de recettes fiscales directes de 29 520 478 758 milliards d’euros. Cela équivaut à 361 € par habitant et par an! Cela place l’Allemagne à la troisième place parmi les plus grands perdants fiscaux, juste derrière les États-Unis et le Royaume-Uni. Le gouvernement allemand devrait en fait avoir un grand intérêt à changer cela. Si l’on prend en compte les pertes indirectes estimées, les recettes fiscales perdues annuellement pourraient s’élever à plus de 90 milliards d’euros. C’est de l’argent dont nous avons besoin pour investir dans l’action climatique, la santé, l’éducation et les infrastructures pour l’avenir. Des propositions de législation fiscale efficace en Europe existent déjà et nous pourrions les lancer cette année – nous avons juste besoin de la volonté politique pour le faire. 

La liste des cinq juridictions responsables de la plupart des pertes fiscales d’autres pays est particulièrement pertinente pour la lutte contre l’évasion fiscale en Europe: en premier lieu, les îles Caïmans britanniques avec 16,5% de toutes les pertes fiscales dans le monde, suivies du Royaume-Uni avec 10 %, les Pays-Bas (8,5%), le Luxembourg (6,5%) et les États-Unis (5,5%). Au total, les États membres européens sont responsables de 36% de toutes les pertes fiscales. Cela signifie que nous devons non seulement nous concentrer sur l’évasion fiscale dans les pays tiers, mais commencer ici en Europe, avec des règles de transparence contraignantes pour les grandes entreprises. En revanche, la Grande-Bretagne, avec ses territoires d’outre-mer et ses dépendances de la Couronne, est une soi-disant «toile d’araignée des paradis fiscaux», responsable de 37,4% de toutes les pertes fiscales dans le monde. Cela doit changer.

La justice fiscale concerne également la justice mondiale: l’étude du Tax Justice Network montre que les pays les plus pauvres sont beaucoup plus durement touchés par la perte de recettes fiscales que les plus riches: même si les pays riches subissent globalement des pertes fiscales beaucoup plus élevées, ces pertes sont nettement plus faibles le budget public que dans les pays plus pauvres. En Allemagne, par exemple, la perte de recettes fiscales correspond à 11,26% des dépenses de santé. Sur le continent africain, les pertes fiscales correspondent en moyenne à 52,5% des dépenses de santé des pays – en Amérique latine, la moyenne est de 20,4%. Et les pays riches, y compris européens, sont responsables de ces pertes élevées. De cette manière, nous sapons nos propres objectifs de politique de développement. 

Hier, j’ai rapporté comment le gouvernement allemand a empêché à plusieurs reprises un accord sur une plus grande transparence fiscale pour les grandes entreprises en ne mettant simplement pas la question à l’ordre du jour du Conseil. Avec la perte de recettes fiscales (directes!) D’un an, nous pourrions payer les salaires annuels de 640 975 infirmières * en Allemagne, comme l’a calculé le Tax Justice Network. Mais il est encore possible d’aller plus loin cette année, au sein du Comité des représentants permanents sous la présidence allemande du Conseil. Après ce rapport du Tax Justice Network, le fait que nous devons agir devrait aller de soi. 

La transparence fiscale doit cependant commencer encore plus tôt, à savoir avec la divulgation des données fiscales par les États membres. L’étude du Tax Justice Network est basée sur des chiffres agrégés de l’OCDE, ce qui signifie que l’évasion fiscale ne peut pas être attribuée aux entreprises individuelles. Pourtant, l’Allemagne a refusé de divulguer ses chiffres, même sous forme agrégée. Ce n’est qu’à l’avenir que l’Allemagne publiera des données fiscales sur les sociétés par pays, au moins à un niveau agrégé. L’Allemagne empêche donc non seulement une législation efficace pour plus de justice fiscale au niveau européen, mais aussi d’importantes recherches sur l’évasion fiscale mondiale. La justice fiscale est dans l’intérêt public et le public a le droit d’accéder à ces informations. Contrairement à l’Allemagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, le Luxembourg et les États-Unis ont tous communiqué leurs chiffres agrégés.

Je ne m’arrêterai pas tant que nous n’aurons pas, dans un premier temps, obligé les grandes entreprises à divulguer leurs bénéfices par pays – et les impôts payés sur elles. Et puis c’est le moment de la deuxième étape: un taux d’imposition minimum pour les entreprises!

Avec des salutations européennes déterminées,
Sven Giegold

L’étude du Tax Justice Network peut être consultée ici : https://taxjustice.net/reports/the-state-of-tax-justice-2020/

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Taxer les multinationales de manière unitaire … Gagner la bataille fiscale !

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Le Labour britannique, dans son manifeste pour les futures élections, en appelle à la taxation unitaire des multinationales; Ceci pourrait rapporter suivant les estimations de S. Piccioto jusqu’à 14 milliards de pounds au futur gouvernement britannique. Tax Justice Network s’en réjouit … !

A historic day for unitary taxation

Anti-tax dodging campaigners celebrate Labour manifesto

 

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Attac France et Allemagne en appellent à une taxation unitaire pour éviter l’évasion fiscale des multinationales

https://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports/article/la-taxation-unitaire-pour-lutter-contre-l-evasion-fiscale-des-multinationales?pk_campaign=Infolettre-2067&pk_kwd=la-taxation-unitaire-pour-lutter

https://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports/article/annexe-methodologique-et-bibliographique-du-rapport-la-taxation-unitaire-pour

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La Grande-Bretagne du Brexit se propose d’instaurer une des pires formes de taxation unitaire (Richard Murphy) … ? :

Is the UK is proposing to use the worst form of unitary taxation?

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Un rapport de Sol Piccioto (36 pp) sur la taxation unitaire : pour taxer là où sont les activités réelles des multinationales …

http://www.ictd.ac/publication/2-working-papers/126-taxing-multinational-enterprises-as-unitary-firms

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