Remise en cause de l’échange automatique d’information de la Suisse avec des pays dits « corrompus » comme l’Inde … ? le principal parti suisse tient cette position … Mais pour avoir de la corruption, ne faut-il pas un corrupteur ? La Suisse et ses banques autant de vierges effarouchées … ?
Switzerland’s Biggest Political Party Threatens to Derail India’s Plan to Get Black Money Data
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Elmer promet de livrer ses dossiers si on le blanchit en Cour de Justice :
Whistleblower: ‘I Have the Names of 20 Indians, Including Politicians, With Swiss Bank Accounts’
Whistleblower Rudolf Elmer may soon release account data from Julius Baer bank
Trutheum : les lanceurs d’alerte doivent être récompensés … un mouvement né en Suisse
la charte de Trutheum –
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Le coût des poursuites à l’égard d’Elmer :
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L’ex-banquier zurichois Rudolf Elmer n’a pas vendu de données bancaires à des groupes néonazis. (La Tribune de Genève 9/6/17)
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La Weltwoche s’est rendue coupable d’atteinte à sa personnalité et à son honneur en affirmant le contraire dans un article de janvier 2011. La justice zurichoise a donné raison sur ce point au lanceur d’alertes autoproclamé.
En mai 2016, le Tribunal de district avait déjà reconnu coupable le magazine de droite dirigé par le conseiller national UDC Roger Köppel d’atteinte à la personnalité dans la même affaire. L’hebdomadaire avait été sanctionné pour avoir prétendu que Rudolf Elmer avait menacé de mort et insulté d’anciens collègues et supérieurs à plusieurs reprises.
Rudolf Elmer avait fait appel, estimant que l’hebdomadaire devait aussi être condamné pour avoir faussement laissé entendre qu’il avait vendu des données bancaires au parti d’extrême-droite PNS/PNOS et à des groupes néonazis. En seconde instance, la Cour suprême a donné suite à cet appel dans un jugement daté du mois dernier, rendu public vendredi.
Antisémitisme suggéré
Dans l’article du 26 janvier 2011, la Weltwoche a non seulement porté atteinte à l’intégrité professionnelle de Rudolf Elmer en tant qu’ancien collaborateur de la Banque Julius Bär, écrivent les juges. Elle suggère aussi une proximité du plaignant avec la scène néonazie et des sympathies pour l’idéologie d’extrême-droite.
Sur cette base, le lecteur moyen est susceptible d’attribuer à Rudolf Elmer une attitude antisémite, l’article soulignant au passage que la Banque Julius Bär est considérée comme juive. Une description des faits aussi incorrecte porte atteinte à l’honneur et à la personnalité du plaignant, conclut la Cour.
Le magazine doit publier le jugement
Ce verdict de seconde instance contraint désormais la Weltwoche à publier une version raccourcie du jugement dans ses pages et sur son site en ligne. En attendant, le jugement peut encore faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.
Interrogé par l’ats, l’auteur de l’article Alexander Baur tient à relativiser l’importance de ce nouveau jugement. Le tribunal de première instance avait donné raison à la Weltwoche sur 14 des 16 points litigieux, rappelle le rédacteur. Ce chiffre descend à 13 après la décision de seconde instance.
Dans le jugement de première instance, la Weltwoche, son patron Roger Köppel et Alexander Baur avaient aussi été condamnés pour un article publié en 2012. Le magazine y avait qualifié Rudolf Elmer de «voleur de données» et de «maître-chanteur» dans un article intitulé «Traître honorable». Les conclusions de la justice sur cet aspect restent intactes.
Affaire Elmer devant le TF
Quant à la procédure pénale engagée contre l’ancien banquier, elle n’est pas encore arrivée à son terme. En août 2016, la Cour suprême zurichoise a reconnu Rudolf Elmer coupable de menaces et de faux dans les titres pour avoir voulu se venger de son ex-employeur à travers des courriels menaçants et des lettres falsifiées. En deuxième instance, elle l’a sanctionné de 14 mois de prison avec sursis.
La croisade de Rudolf Elmer contre les paradis fiscaux n’a en revanche pas été retenue contre lui. Il n’a pas été reconnu coupable de violation du secret bancaire. L’affaire est entre-temps remontée jusqu’au Tribunal fédéral (TF), Rudolf Elmer et le Ministère public ayant tous deux fait recours contre ce jugement. (ats/nxp)
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Elmer et la Justice suisse :
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Création d’une plate-forme africaine de protection des lanceurs d’alerte :
http://www.taxjustice.net/2017/03/07/launch-african-platform-protect-whistleblowers/
Qui sont-ils ? :
https://pplaaf.org/who-we-are.html
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Récupérer les données des fuites fiscales … la Belgique pourrait aussi s’y mettre … où en est-on en ce mois de mars 2017 ?
Le fisc envisage d’acheter les données détenues par les lanceurs d’alertes – 14 novembre 2016 07:26
Le fisc aimerait récupérer des millions d’euros d’impôts non payés. Il envisage d’acheter des données bancaires venant des paradis fiscaux détenue par des lanceurs d’alertes. Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt a chargé l’Inspection spéciale des impôts (ISI) d’étudier la possibilité pour l’Etat de racheter les données bancaires venant des paradis fiscaux et concernant des contribuables belges détenues par des lanceurs d’alertes, ressort-il d’une réponse à une
question parlementaire du député Georges Gilkinet (Ecolo). C’est La Libre Belgique qui indique l’information.
Pourquoi? Par cette mesure, les Finances ambitionnent de récupérer les centaines de millions d’euros ayant éludé l’impôt, notamment dans les fuites connues sous les noms de Swissleaks, Luxleaks et Panama Papers.
Un groupe de travail a été mis sur pied dans ce but. Il va analyser les exemples de l’Allemagne et du Danemark, qui ont déjà cette possibilité. Son rapport est attendu au printemps prochain.
Source: Belga
Copyright L’Echo
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A 17 heures 45 ce lundi 19 décembre 2016, le ténor du barreau parisien William Bourdon concluait sa plaidoirie en flagornant le juge Michel Reiffers, «en acquittant Antoine Deltour, vous allez devenir l’honneur de la justice luxembourgeoise, l’honneur de la justice européenne» et recueillait du même coup des tombereaux d’applaudissements. La cause de son mandant n’est cependant pas entendue et elle ne se règle pas non plus à l’applaudimètre.
Le premier avocat général John Petry a requis lundi 6 mois de prison avec sursis et une amende de 1.500 euros contre Antoine Deltour, 31 ans, jugé par la justice luxembourgeoise pour avoir soustrait à son ancien employeur PricewaterhouseCoopers le 13 octobre 2010 plus de 40.000 pages de documents confidentiels. L’ancien auditeur en avait ensuite confié une partie, une vingtaine de milliers de pages attestant de l’optimisation fiscale de grandes entreprises clientes de la société de conseil, au journaliste français Edouard Perrin, 45 ans. Il les avait ensuite utilisés en mai 2012 dans une émission. On les a retrouvés sur le site internet du consortium international de journalistes ICIJ le 5 novembre 2014. Le journaliste de 45 ans figure aujourd’hui aussi sur le banc des accusés.
« Un euro c’est déjà trop »
Dans un premier jugement rendu le 29 juin, Antoine Deltour avait écopé de 12 mois de prison avec sursis et de la même amende. Le juge Marc Thill lui avait toutefois reconnu le statut de lanceur d’alerte pour avoir servi l’intérêt général en dénonçant des pratiques fiscales «immorales».
Fort de ce jugement et face à un réquisitoire de l’avocat général contestant la plénitude de la protection du lanceur d’alerte dont pourrait bénéficier l’ancien auditeur au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, William Bourdon a fait valoir «l’absurdité» des critères fixés par John Petry et son contradicteur de la partie civile, PwC, Hervé Hansen. «Devoir prouver l’instantanéité de la conviction qu’Antoine Deltour est un lanceur d’alerte au moment même de la soustraction des documents, comme on érige l’instantanéité du vol en droit, est absurde» a répondu Me Bourdon à l’avocat général. «Pas un document n’a été versé au dossier pour étayer le préjudice subi par PwC. Alors quand on ne peut pas faire, on demande un euro, mais un euro c’est déjà trop», a rétorqué le représentant de M. Deltour face à ceux de son ancien employeur, PwC, qui avaient quelques minutes plus tôt rappelé que leur mandant avait subi un «préjudice grave» en devenant victime de cette fuite massive de documents confidentiels.
« Pas de bonne foi »
Comme en première instance, Me Hansen a dit ne pas croire qu’Antoine Deltour et Raphaël Halet (41 ans), un autre ancien employé de la firme ayant communiqué des documents confidentiels à M. Perrin, ne soient des lanceurs d’alerte. «Il n’y a pas de bonne foi de leur part» a prétendu l’avocat de PwC avant de souligner que se prétendre lanceur d’alerte n’était qu’une stratégie de défense «opportuniste» pour éventuellement se cacher derrière l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant la liberté d’expression.
De cette joute verbale jouée avec emphase de la part de Me Bourdon n’est encore ressortie aucune décision des juges. La Cour d’appel doit entendre les représentants de MM. Halet et Perrin les 4 et 9 janvier prochains. L’avocat général a requis une simple amende contre l’ancien secrétaire du département fiscalité de PwC (9 mois avec sursis et une amende en première instance) et l’acquittement pour le journaliste (comme dans le jugement du 29 juin). Les parties défenderesses réclament l’acquittement «sur toute la ligne».
http://eurodad.eu/DayofActionLuxembourg
Lundi 12 décembre 2016 s’est tenue la première journée du procès en appel d’Antoine Deltour, Raphaël Halet et Edouard Perrin, les trois protagonistes du scandale « LuxLeaks ». Des militant·e·s venus de plus de 20 pays différents étaient présent·e·s pour les soutenir et réaffirmer l’importance de lutter contre l’évasion fiscale. Retour sur une mobilisation internationale sans précédent, coordonnée par les organisations de la Plateforme contre les Paradis Fiscaux et Judiciaires (notamment Attac France, ActionAid France – Peuples Solidaires et le CCFD-Terre Solidaire), Tax Justice Europe et les comités de soutien luxembourgeois et français.
la couverture de presse internationale : luxleaks-day-of-action-coverage
https://docs.google.com/spreadsheets/d/1aA4CXwAO2ziwuw9zwsT84U1alacsg60T1vWT7rsGl_U/edit?usp=sharing
LuxLeaks Day of Action – Support the defendants!
Time and place: 11-12 December, Luxembourg
Join more than 100 campaigners from 20 countries across Europe, and show your support for the whistleblowers Antoine Deltour and Raphaël Halet, as well as journalist, Edouard Perrin, who helped expose the LuxLeaks scandal.
Thanks to the LuxLeaks scandal, we know that the Luxembourg government signed hundreds of secret tax rulings – also known as ‘sweetheart-deals’, which were brokered by PwC and allowed corporations to avoid taxes in the billion Euro scale. In total, the revelations, brought to light the secret tax arrangements of 340 corporations, which enabled them to lower their tax payments, in some cases to less than 1%.
These men should be praised, not pushed! Join the civil society campaign action to show our support for them, as they face trial in Luxembourg. Raphaël Halet Edouard Perrin Antoine Deltour Programme
When What Where …
Sunday 11 December
14.00 CITIM, Liberté, Luxembourg-Gare 2, rue du Fort Luxembourg 55 avenue de la Civil society press conference
18.30 Public event: Tax dodging, tax havens and the role of Luxembourg Olisy L-2261
Monday 12 December
9.00-9.45 Rotondes, 2448 Luxembourg Departs de la Luxembourg 4 Rue de la Rotonde, Morning briefing
9.45-12.00 ‘Tax Haven Safari’ – Bus tours (French and English) NB! Limited seats – Pre-registration required! Please sign up here: – – Civil Civil society press from: Rotondes, 4 Rue Rotonde, 2448 English tour: Registration French tour: Sold out society press
12.30-13.00 13.00-13.30 conference – English conference – French Novotel Luxembourg Centre 35, Rue du Laboratoire, 1911 Luxembourg Cité 2080 Luxemburg
14.30-15.30 (Buy your own lunch on the way to Cité Judiciaire Speakers Action) Flexible Participants can go and watch the court-case (limited space!) or come back to Rotondes (4 Rue de la Rotonde) where movies will be screened (FR and ENG) about Antoine Deltour and Raphaël Halet
Vigil demonstration outside Demonstration and photo opportunity with torches outside the court room to support the LuxLeaks defendants Judiciaire, Bâtiment BC,
Aerial photo with banner
Welcome corridor for LuxLeaks defendants time 15.30-17.30 17.30-18.30 Cité 2080 Luxemburg Judiciaire, Bâtiment BC, the LuxLeaks court room
The events are organized by a coalition of civil society organizations, including CCFD-Terre Solidaire, Attac, Oxfam, ActionAid, Tax Justice Europe and the support committees of the defendants.
This publication has been produced with the assistance of the European Union. The contents of this publication are the sole responsibility of the organizers and can in no way be taken to reflect the views of the donor.
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CAMPAIGNERS FROM 20 COUNTRIES WILL TRAVEL TO LUXEMBOURG TO SUPPORT LUXLEAKS ‘HEROES’
(Tuesday December 6 2016)
More than one hundred campaigners from 20 countries across Europe will be in Luxembourg to call for the protection of whistleblowers when the men who exposed the LuxLeaks scandal appear in court again next week.
On 12 December, former PWC employees Antoine Deltour and Raphaël Halet, and journalist Edouard Perrin, will return to court after the verdicts of their initial trial earlier this year were appealed.
Activists from across Europe will demonstrate outside the court to show their support for the defendants. They will call on governments across the EU to protect whistleblowers and make multinational companies publish where they do business and what they pay in tax.
Tove Ryding, Tax justice Coordinator at the European Network on Debt and Development (Eurodad), said:
“These three men have the support of people from numerous countries across Europe who will all gather to show their support for their actions. The original sentences of Mr Deltour and Mr Halet were a total disgrace, and we want this injustice to stop. You shouldn’t have to go to court for exposing the fact that that multinational corporations are dodging taxes.
“These men deserve praise, not punishment. The information revealed in the LuxLeaks scandal should never have been secret in the first place, and has been praised by many political leaders.”
In 2014, all three men helped expose the secret sweetheart deals signed by the Luxembourg government that allowed numerous multinational corporations to reduce their tax bills dramatically, in some cases to less than 1%.
ENDS
Media contact: Julia Ravenscroft, Communications Manager at Eurodad, on +32 486 356 814 or jravenscroft@eurodad.org.
Notes to Editors
About the trial: On 23 June 2016, a court in Luxembourg sentenced both Antoine Deltour to a 12 month suspended prison sentence and a €1500 fine, and Raphaël Halet to a nine month suspended prison sentence and a €1000 fine. Both have appealed their convictions. The journalist Edouard Perrin was acquitted, but the decision was appealed by the public prosecutor in Luxembourg. At the start of the trial, prosecutors asked for 18-month prison sentences for both whistleblowers and a fine for Perrin.
The Luxleaks revelations: Antoine Deltour and Raphaël Halet were former employees of ‘Big Four’ accountancy firm PwC who exposed hundreds of secret Luxembourg tax rulings – also known as ‘sweetheart-deals’, which were brokered by PwC and allowed corporations to avoid taxes in the billion Euro scale. In total, the revelations, which became known as LuxLeaks, brought to light the secret tax arrangements of 340 corporations, which enabled them to lower their tax payments, in some cases to less than 1%.
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International Anti-Corruption Day 2016
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Une nouvelle plate-forme de protection des lanceurs d’alerte :
-le verdict du tribunal de Luxembourg – extrait du blog de TJN :
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-une pétition à l’occasion de la loi en France :
-un arrêté en France de la Cour de Cassation, rassurant pour les lanceurs d’alerte :
-voir aussi pour rappel à propos du procès en mai :http://kairoswb.com/?p=2110
-la mise à jour du Comité de soutien à Antoine Deltour :
–pour Attac France : ce verdict, c’est la honte ! : 2016-06-29-pr-verdict
-dans la presse et chez les ONG:
http://www.justice.public.lu/fr/actualites/2016/06/jugement-affaire-luxleaks/index.html
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Les condamnés iront en appel Les trois accusés français poursuivis au Luxembourg pour avoir mis au jour les pratiques fiscales décriées du Grand-Duché, le scandale LuxLeaks, sont fixés sur leur sort. Les deux lanceurs d’alerte écopent d’une peine de prison de 12 et 9 mois avec sursis. Quant au journaliste, il a été acquitté.
La justice luxembourgeoise a condamné à 12 mois de prison avec sursis l’ancien employé de la firme d’audit PricewaterhouseCoopers Antoine Deltour, à l’origine du scandale LuxLeaks, et à 9 mois avec sursis son ancien collègue Raphaël Halet, à l’issue d’un procès symbolique pour les défenseurs des « lanceurs d’alerte ».
Statements by leaders in relation to the Luxleaks revelations and trial:
o Michel Sapin, French Finance Minister urged the Ambassador to Luxembourg to: « assist [Mr Deltour] at this difficult time when he defends the general interest ». Source: BBChttp://www.bbc.com/news/world-europe-36135626
o Margarethe Vestager, European Competition Commissioner: “everyone should thank the whistleblowers and investigative journalists” [who uncovered the so-called ‘Luxleaks’ scandal]. Source: Euractiv – http://bit.ly/28R3LDp
Tax Justice campaigners today condemned the punishment of Antoine Deltour and Raphaël Halet – two whistleblowers who were instrumental in exposing the infamous ‘Luxleaks’ scandal.
Mr Deltour was given a 12 month suspended prison sentence and a €1500 fine. Mr Halet was given a 9 month suspended prison sentence and a €1000 fine. French journalist Edouard Perrin was acquitted.
All three men helped expose the secret sweetheart deals signed by the Luxembourg government that allowed numerous multinational corporations to reduce their tax bills dramatically, in some cases to less than 1%.
Tove Ryding, Tax justice Coordinator at the European Network on Debt and Development (Eurodad) said: “The sentences imposed on these men are a complete disgrace and an indictment of the system that has condemned them. They acted in the public interest and deserve thanks and protection from prosecution. They revealed the secret tax deals that allowed huge corporations to pay next to nothing to the public purse. These kind of deals mean both developed countries, and the poorest nations in the world, lose billions every year.
“This information should not have been secret in the first place. There is no reason why citizens should not be allowed to know where multinational corporations do their business and where they pay their taxes.”
More than 200,000 people have shown their support for Antoine Deltour through this online petition alone: https://www.change.org/p/support-antoine-deltour-luxleaks?lang=en-GB
Ryding said: “We are calling for protection for all whistleblowers so that what happened to these three men today can never happen again. We also believe it is about time for the politicians to make multinational corporations publish the numbers showing where they make their profits and where they pay their taxes.”
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Tax Justice-Europe le 1 février 2016 à Bruxelles
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L’appel d’ONG’s pour limiter le secret des affaires et soutenir ainsi la possibilité d’existence de « lanceurs d’alerte », alors que le Parlement européen décidera d’une Directive sur le secret des affaires, le 12 avril :
http://corporateeurope.org/print/2227
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L’appel d’Elisa Lucet – pour défendre le journalisme d’investigation face au secret des affaires – une pétition à signer, si vous ne l’avez fait … !
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On trouvera ici une « Brève »de Kairos Europe Wallonie/Bruxelles – « Lanceurs d’alerte : coupables ou héros ? » – bref récapitulatif de 15 années de combat contre la corruption, l’évasion et la fraude fiscale – Il est temps de définir au niveau des pays européens et donc de la Belgique, un statut et des lois de protection du lanceur d’alerte, à l’image de ce qui existe aux USA et se prépare en France. Voir en page 8 de cette « Brève » : Lesdonneursbreves
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R.Elmer, le Gandhi d’aujourd’hui …
http://www.janverdonk.nl/en/rudolf-elmer-as-a-modern-day-gandhi/
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Antoine Deltour voit son procès au Luxemboug fixé au 26 avril jusqu’au 4 mai 2016 – signez la pétition : https://www.change.org/p/support-antoine-deltour-luxleaks?recruiter=9599023&utm_source=share_petition&utm_medium=copylink
Au Luxembourg se crée enfin, -serait-on tenté de dire !- un groupe de citoyens ( Tax Justice Luxembourg ) préoccupés des enjeux offshore de la finance, domiciliée au Grand-Duché …
http://taxjustice.lu/ et 01 Communiqué de presse_final_fr
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Rudolf Elmer gagne un de ses procès à Zürich, mais Falciani a été condamné à 5 ans de prison pour « espionnage industriel agravé » : le blog sur Tax Justice Network
Guest blog: how Switzerland corrupted its courts to nail Rudolf Elmer
http://thewire.in/2015/12/28/the-swiss-have-sent-a-chilling-message-to-banking-whistleblowers-17325/