Un petit pas dans la lutte contre l’optimisation fiscale

Les scandales fiscaux se succèdent, détaillant les tactiques utilisées par les multinationales pour éluder l’impôt sur des profits juteux en se jouant des failles de la fiscalité internationale, dont les règles obsolètes ont été édictées il y a presque 100 ans. Les citoyens accablés sous le poids des mesures d’austérité réclament un changement et plusieurs pays prennent conscience du manque à gagner que cela représente pour leurs finances publiques.

Le plan d’action en 15 points de l’OCDE baptisé BEPS (Base erosion and profit shifting ou érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfice en français) est une des tentatives pour faire le ménage dans la fiscalité des entreprises. Le 5 octobre dernier, l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) a présenté le résultat de deux ans de travail intense pour accoucher de mesures qui mettraient fin à l’évitement fiscal des entreprises et obligeraient celles-ci à payer l’impôt là où leur activité économique a réellement lieu.

Actuellement, toutes les multinationales concoctent avec l’aide d’avocats fiscalistes et de bureaux de consultance des plans fiscaux ingénieux qui réduisent l’impôt à sa plus simple expression. Les profits et pertes sont répartis entre filiales d’un même groupe au vent des juridictions les plus intéressantes. 60% du commerce mondial se fait actuellement entre filiales d’un même groupe.

« Unhappy meal »

Traités fiscaux, rescrits fiscaux, « patent box » (boîte à brevet), incitants fiscaux en tous genres (ex: intérêts notionnels) sont autant d’outils précipitant la course fiscale vers le bas et permettant aux multinationales de faire leur « shopping fiscal ». Les chiffres conservateurs de l’OCDE évaluent la perte fiscale pour les gouvernements à 240 milliards de dollars par an. L’urgence d’un plan d’action est donc criante, mais le BEPS marquera-t-il une révolution dans la lutte contre l’évitement fiscal, comme certains le prétendent? Rien n’est moins sûr…

Prenons le cas des « patent box ». Ces régimes accordent un taux d’imposition inférieur pour les revenus tirés de la propriété intellectuelle et existent dans de nombreux pays comme la Belgique, les Pays-Bas ou le Luxembourg.

Le rapport « Unhappy meal » réalisé par les syndicats européens et américains met à jour comment McDonald’s a utilisé le « patent box » luxembourgeois afin que les revenus liés à l’utilisation du droit de marque de McDonald’s soient exonérés de 80% d’impôt. Facture pour les fiscs européens entre 2009 et 2013: 1 milliard d’euros! Contre tout espoir, le BEPS a renoncé à abolir ces « patent box » qui entretiennent la concurrence fiscale entre pays. Les « patent box » existants à présent sont maintenus jusqu’en 2021 et des guidelines complexes et floues ont été décidées pour réduire les dégâts des nouveaux patent box à partir de 2016.

Les révélations Luxleaks ont, par ailleurs, mis à jour les « tax rulings » ou rescrits fiscaux conclus entre PwC et le fisc luxembourgeois au nom de 350 multinationales qui avalisaient des plans fiscaux agressifs pouvant réduire l’impôt jusqu’à 1%.

Plus de transparence fiscale est nécessaire pour qu’il ne faille plus attendre les fuites données par des lanceurs d’alerte afin d’en savoir plus sur les pratiques fiscales douteuses des entreprises. Le BEPS échoue également sur ce plan-là: un échange « spontané obligatoire » entre administrations fiscales des informations sur les rescrits fiscaux est prévu selon certaines conditions, excluant l’accès aux données pour le grand public.

Le « country-by-country reporting » (CBCR) proposé par le BEPS n’est pas non plus à la hauteur. Les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros doivent transmettre aux administrations fiscales des informations sur leur nombre d’employés, les taxes payées et le chiffre d’affaires réalisé dans chaque pays où elles sont actives. Le seuil élevé de chiffre d’affaires exclut de facto 75% des entreprises et le fait que ces données ne seront pas publiques est un écueil fondamental.

L’Union européenne doit aller plus loin et élargir le CBCR public et obligatoire qui existe déjà pour le secteur bancaire à toutes les entreprises afin qu’on puisse réellement parler de transparence.

Les pays en voie de développement à l’écart

Les pays en développement n’ont pas voix au chapitre alors qu’ils sont les grands perdants de l’optimisation fiscale des entreprises, qui leur fait perdre chaque année 1,75% de leur PIB, selon le Fonds monétaire international (FMI), soit trois fois plus que pour les pays riches.

Malgré l’intérêt légitime qu’ils ont à participer à la rédaction de règles du jeu plus justes, les artisans du BEPS ont exclu des négociations plus de 100 pays en développement. Les travaux ont commencé avec les 34 de l’OCDE et les pays restants du G20 et se sont poursuivis en incluant dans un deuxième temps 14 pays en développement pour répondre aux critiques récurrentes sur leur manque d’inclusion. Les pays restants ont dû se contenter de consultations régionales.

Des questions épineuses pour les pays en développement comme la taxation des revenus du secteur extractif n’ont pas été abordées. Les pays en développement sont à présent invités à mettre en oeuvre le BEPS via un système de forum global complexe auquel beaucoup d’entre eux n’auront pas les capacités techniques de participer.

La demande des pays du G77 de créer un organisme fiscal mondial inclusif au sein de l’ONU pour oeuvrer à une fiscalité plus juste a été rejetée catégoriquement par les pays riches lors de la conférence sur le financement du développement d’Addis Abeba en juillet 2015.

Des sparadraps ici et là

Là où le bât blesse, c’est dans la prédominance du principe de pleine concurrence (« arm’s length principle »), qui considère les différentes filiales d’une entreprise multinationale comme des entités indépendantes les unes des autres. Les prix de vente d’un produit ou d’un service entre deux filiales (prix de transfert) doivent alors être comparables à ceux pratiqués au prix du marché entre deux entreprises indépendantes.

En pratique, ce principe est extrêmement complexe à vérifier pour les administrations fiscales, particulièrement en ce qui concerne les prix liés aux services et aux droits de marque. Les multinationales ont donc le champ libre pour transférer artificiellement leurs bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité.

De nombreux économistes tels que Joseph Stiglitz plaident pour une alternative que le BEPS a ignorée, le « profit split » (littéralement « division du profit »), qui consiste à considérer l’entreprise multinationale comme un tout et à répartir ses bénéfices globaux entre pays en fonction d’une formule correspondant à l’activité économique réelle.

À la place, des sparadraps ont été apposés ici et là à des règles dysfonctionnelles, rendant toute visibilité encore plus compliquée, dans un plan extrêmement lourd dont chacune des 15 actions fait l’objet d’un rapport qui peut compter plus de 400 pages…

Dire que la mise en oeuvre du BEPS sera laborieuse est un euphémisme. Cette complexité risque d’augmenter les recours juridiques, notamment via la possible création d’un futur mécanisme d’arbitrage. Des cas comme celui de l’entreprise Coca-Cola, qui menace le fisc américain d’un recours en justice après que celui-ci lui a réclamé 3,3 milliards de dollars d’impôts impayés, risquent de se multiplier.

La revue à la baisse de l’ambition que s’était fixé l’OCDE comme l’abolition des « patent box » reflète bien le manque de volonté de certains. Les lobbies économiques et financiers pourfendeurs de la lutte contre l’optimisation fiscale, qui se sont par exemple vigoureusement opposés à un CBCR public lors de consultations, se frottent les mains. Voilà pourquoi le BEPS ne satisfait pas les défenseurs de la justice fiscale. Il serait irresponsable que nos dirigeants considèrent le BEPS comme la mise à mort de l’optimisation fiscale.

Le BEPS est un point de départ, il doit être mis en oeuvre le plus efficacement possible par chaque pays et doit ensuite mener à une ère post-BEPS qui reléguera la piraterie fiscale dans les oubliettes du passé. Il reste du pain sur la planche, notamment au niveau des réformes fiscales proposées par la Commission européenne. La lutte ne fait que commencer.

* Le Réseau pour la justice fiscale réunit les syndicats et une trentaine d’ONG, de mouvements et d’associations de Wallonie et de Bruxelles.