BELGIQUE – le taux d’imposition des sociétés, faut-il le baisser ? – l’avis du Conseil supérieur des Finances – le ministre des finances veut faire baisser le taux, les réactions et une « Brève » de Kairos Europe WB ….

Capitulation en rase campagne ? La Belgique, elle aussi dans la course à l’impôt zéro … (voir plus bas, la « Brève de Kairos Europe WB ») !

Il y a moyen de financer l’Isoc, sauce Van Overtveldt

LE RÉSUMÉ – 15 novembre 2016 – L’Echo

Le Conseil supérieur des Finances (CSF) a rendu son avis sur la réforme de l’Isoc, portée par le ministre des Finances.

La tonalité est plutôt positive. Si les intérêts notionnels passent à la trappe et que les mesures de compensation sont effectivement appliquées, la réforme pourrait être budgétairement neutre.

Par contre, le CSF n’est pas favorable à un taux réduit destiné aux PME et aux « starters ».

Voilà un avis qui, même s’il fait preuve de prudence et contient quelques réserves, devrait faire plaisir au grand argentier. On s’en rappelle: la N-VA a fait le forcing afin d’inscrire une réforme de l’impôt des sociétés (Isoc) à l’agenda du gouvernement Michel. À charge de Johan Van Overtveldt de venir avec un plan d’attaque, qui soit budgétairement neutre, tout en portant une attention particulière aux PME.

Les lignes de force de l’Isoc nouveau, façon Van Overtveldt, sont connues, et ont déjà été exposées ici. En (très) bref: baisse du taux nominal de l’Isoc de 33,99% à… quelque part entre 20% et 25%, avec un taux spécial PME à 20%. Le tout financé par la suppression des célèbres intérêts notionnels, ainsi que la limitation d’une brochette d’autres déductions existantes.

Cela tient-il la route? La question a été posée au Conseil supérieur des Finances (CSF). Avec une série d’interrogations annexes. Est-il souhaitable d’établir un cadre particulier pour les PME et les jeunes pousses? De soutenir les investissements? De tenter de stimuler la création d’emplois? En guise de préambule, le CSF prend des pincettes. Vu le délai imparti, il n’a guère pu se positionner sur toutes les pistes suggérées par le ministre des Finances; il s’est focalisé sur l’essentiel. Et il déplore que, « pour la plupart des dispositions examinées, les estimations reposent sur des données de 2012 ».

eNeutralité budgétaire. Une réforme de l’Isoc est « nécessaire et urgente », souligne le CSF, qui « souscrit à l’orientation générale du projet de réforme ». Et finançable? Pour Van Overtveldt, cela ne fait aucun doute: le ministre prévoit même un scénario doté d’un retour de 1,84 milliard la première année, qui se réduit à un petit 68 millions annuels à un rythme de croisière.

« La neutralité budgétaire peut être atteinte en rythme de croisière pour un scénario basé sur un taux à 25% et à 20% pour les PME », tranchent les experts du CSF. Pour autant que les notionnels passent effectivement à la trappe et que toutes les mesures compensatoires prévues dans la réforme soient appliquées « de manière certaine et complète ». Et la première année? Itou, à condition que les mesures « one shot » suggérées par le grand argentier livrent le rendement attendu – ce qui n’est pas garanti sur facture. Vous l’avez compris: la réponse est plutôt positive.

eIntérêts notionnels. Avertissement de taille: l’analyse du CSF ne prend pas en compte une éventuelle réintroduction des intérêts notionnels, en version « light », comme y songe la Commission européenne. Pour Johan Van Overtveldt – qui se base tout de même sur des chiffres livrés par le SPF Finances -, leur suppression pourrait ramener, bon an mal an, 3,38 milliards dans les caisses de l’Etat. Vraiment? « Une évaluation vraisemblablement trop optimiste à court terme », relève le CSF. Qui pêcherait par contre par manque d’ambition en rythme de croisière, poursuit le CSF, qui avance le rendement de 5,98 milliards, conditionné tout de même à un relèvement à long terme des taux d’intérêt.

eRégime PME. Elaborer un régime particulier pour les PME et les « starters » est-il souhaitable? L’entrain du CSF est, disons, mesuré, puisqu’il appelle à la prudence. « Des modalités spécifiques pour les PME à l’imposition des sociétés ne peuvent être envisagées que si elles existent aussi dans les pays voisins, ou pour permettre des conditions de concurrence égale par rapport aux grandes entreprises. » Sans oublier d’encadrer le tout afin d’éviter le phénomène de « mise en société ».

Pour qui se donne la peine de lire plus que la conclusion, il ne fait aucun doute que le CSF est plutôt défavorable à ce régime particulier. « L’objectif de neutralité étant central dans une réforme qui conjugue l’élargissement de la base imposable et la baisse du taux d’imposition, il ne peut y avoir de justifications à un régime particulier pour les PME que si celles-ci sont affectées par des imperfections de marché ou produisent des effets externes positifs. » Et encore. Parce que le CSF estime qu’en la matière, l’outil fiscal n’est pas le plus approprié. « En présence d’imperfections de marché, il est préférable d’adresser directement le problème plutôt que de le compenser par une aide directe ou fiscale. » Et que les grandes entreprises redoublent d’inventivité en termes de réduction de leur base imposable ne justifie pas que l’on réduise la charge fiscale des PME – c’est plutôt à la lutte contre l’évasion fiscale de prendre le relais.

Mesures en faveur de l’investissement et de l’emploi. Même réponse, au final, au chapitre « emploi ». Le CSF « considère que l’impôt des sociétés n’est pas l’instrument le plus approprié d’une politique de l’emploi. Il est préférable d’agir par la voie des réductions de cotisations sociales ou par les dispenses de versement de précompte professionnel. Ces deux instruments ont un effet direct sur le coût du travail, ce qui n’est pas le cas d’une baisse de l’impôt des sociétés. »

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8 août 2016 – L’avis du Conseil supérieur des Finances :

http://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/csf_fisc_201607.pdf

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Le donnant-donnant de la NVA avec le CDNV est-il terminé ?

Le CDNV ne décrochera pas le prix de la consolation, la proposition d’une taxation des plus-values a disparu du travail du gouvernement pour les mois à venir, mais la réduction de l’impôt des sociétés demeure à l’agenda ! Rappelons que la Belgique est un des rares pays européens à ne pas avoir de taxe sur les plus-values …

Où est passée la taxe sur les plus-values?

02 novembre 2016 08:34 Sophie Leroy – L’Echo

Etonnant: il n’y a pas d’engagement sur les plus-values dans la note du ministre des Finances. Camouflet pour le CD&V? Vous vous en souvenez: la confection du budget a été dure, très dure, et l’équipe gouvernementale a particulièrement sué sur les demandes du CD&V relatives à la taxation des plus-values. Finalement, un accord était tombé. Concernant cette taxation des plus-values, ça restait flou, mais ça semblait entériné. Mais aujourd’hui, on n’en est plus très sûr…

→ Tout ce que vous devez savoir sur l’accord du gouvernement, conclu à la mi-octobre

La déclaration de politique générale du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA) ne contient en effet pas d’engagement sur la taxe sur les plus-values exigée et obtenue par le CD&V durant les négociations budgétaires fédérales. Plusieurs médias ont relevé ce qui n’est pas un détail… Lundi, le ministre a présenté aux députés sa note de politique générale qui reprend son agenda politique pour l’année parlementaire à venir. L’impôt des sociétés et la mobilisation de l’épargne y figurent mais pas la taxe sur les plus-values, comme l’a observé le député Georges Gilkinet (Ecolo). « Sur les trois mesures, le ministre Johan Van Overtveldt a éliminé la seule qui avait une coloration sociale, mesure dont son président de parti, Bart De Wever, ne voulait d’ailleurs pas. Depuis la législature, le CD&V prend décidément gifle sur gifle! », commente dans Le Soir le député.

→ Comment expliquer cela?

« Nous sommes favorables à la réalisation d’un état des lieux des impôts sur le capital qui existent déjà. (…) Il faut analyser si, comme à l’impôt des sociétés, il est possible de simplifier les choses. Se précipiter et instaurer une taxe sur les plus-values sans bien en mesurer les conséquences sur les épargnants, les investisseurs et les entreprises n’est pas une bonne chose », répond le cabinet du ministre Van Overtveldt dans La Libre Belgique.

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L’analyse de Tax Justice Network, adaptée par Kairos WB, sous forme de « Brève »  : « Dix raisons en faveur d’un impôt des sociétés » :

Dix raisons en faveur d’une taxation des entreprises (mai 2015)

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Les réactions au sein même du gouvernement aux déclarations du ministre des finances NVA  :

http://www.lecho.be/dossier/budget2015-2016/Ou_allons_nous_trouver_cet_argent.9727024-8144.art

http://www.lecho.be/dossier/budget2015-2016/Une_diminution_d_impot_Un_peu_trop_tot_pour_le_MR.9727024-8144.art

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Après les réclamations de la Commission européennes sur les rulings, classés comme aides d’Etat et donc nuls et non avenus, après le paquet européen de Moscovici, le ministre des Finances envisage de faire passer l’Isoc de 33,9% à environ 20% à l’image des décisions britanniques récentes. Après la chasse aux incitants fiscaux, le champ de bataille européen se tourne vers la course à l’impôt zéro …

http://www.lecho.be/dossier/budget2015-2016/Johan_Van_Overtveldt_veut_revoir_l_impot_des_societes.9727009-8144.art

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