La bataille pour le contrôle fiscal : ONU ou OCDE ? – l’Equateur propose un organisme fiscal sous l’égide de l’ONU – OCDE : Un forum permettra à tous les pays le souhaitant de s’associer dans la lutte contre l’évasion fiscale :manoeuvre pour éviter de créer un organisme des Nations-Unies ouvert aux pays les plus pauvres !

Une nouvelle proposition d’un organisme fiscal sous l’égide des Nations-Unies est faite par l’Equateur,  l’Inde et l’Afrique du Sud. Ils en appellent au secrétaire général des NU pour prendre position sur cette question   (19 juin 2017)

http://allafrica.com/stories/201706110110.html

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L’Equateur prendrait prochainement la direction du groupe des 77 avec la proposition de création d’un organisme fiscal des Nations-Unies destiné à remplacer le maigrichon groupe d’experts de Genève : :

From the speech of the Ecuadorian Foreign Minister, Guillaume Long:

« So what is Ecuador proposing?

– We do not need a mere expert group but an intergovernmental tax body which can make legally binding decisions about tackling tax havens and about tax policy

– Even though some EU countries deny that there are tax havens in Europe we beg to differ. There are some countries which tax policies we criticize

– But we don’t want to pick on any one country. It’s a structural problem

– This is one of the huge contradictions of our century. How can we demand human rights if tax havens exist. This is hypocrisy. We want to take this on. Next year we will propose to G77 some important measures so that the global South can address this. »

And p.s. there is a high chance Ecuador will become the next chair of G77 – a coalition of more than 130 developing countries.

Best wishes,

Tove MR – Eurodad (3 november 2016)

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L’Equateur va soumettre une proposition à l’assemblée générale de l’ONU pour créer une nouvelle institution fiscale internationale dépendante de l’ONU, ouverte aux pays en développement, destinée à équilibrer le contrôle fiscal international et à remplacer l’OCDE qui reflète les intérêts des pays les plus riches …

https://www.theguardian.com/global-development/2016/sep/21/ecuador-foreign-minister-guillaume-long-steps-up-campaign-for-un-tax-body

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Cette proposition sera soumise à Shanghaï à l’approbation du G-20, fin février –

OECD just looks like as another attempt to keep control of global tax governance (save BEPS failure in its content by strengthening its legitimacy, prevent a UN global tax body..)

Jusqu’à quel point ceci répond-il à la question réclamée par les ONG de développement d’associer les pays en développement dans un organisme de l’ONU où « un pays est égal à une voix » tant dans l’élaboration des règles que dans la prise des décisions, cela ne paraît pas être le cas ? On consultera à ce propos les avis des ONG :                                                                  TJN (ww.taxjustice.net), surtout des pages 6 à 8 sur les limites de ce Forum fiscal intérieur à l’OCDE :

http://www.taxjustice.net/cms/upload/GlobalForum2012-TJN-Briefing.pdf

 et d’Eurodad (www.eurodad.org) et Oxfam … 

Voir ici le texte d’annonce de l’OCDE :

http://www.oecd.org/fr/fiscalite/tous-les-pays-et-juridictions-interesses-pourront-sunir-aux-efforts-de-la-communaute-internationale-menes-a-linitiative-de-locde-et-du-g20-pour-combler-les-lacunes-du-systeme-fiscal-international.htm

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