Antoine Deltour et Francis Perrin – le combat continue – le verdict, le 29 juin – les perles du procès – qui devrait être dans le box des accusés ? le Luxembourg et PwC ! le procès du 26 avril au 4 mai – à suivre

La lettre du Comité de soutien                    (1 juillet 2017)

https://support-antoine.org/newsletter/news-10/

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L’avocat de Deltour se défend

http://www.wort.lu/fr/economie/panama-papers-luxleaks-l-avocat-de-deltour-se-defend-57334d6aac730ff4e7f6043a

L’acquittement ou la honte …

le courrier du 12 mai du comité de soutien à Antoine Deltour –

https://support-antoine.org/newsletter/news-6/

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le verdict est attendu pour le 29 juin

http://www.wort.lu/en/luxembourg/judge-marc-thill-announcement-luxembourg-s-luxleaks-trial-verdict-set-for-june-29-57342066ac730ff4e7f60491

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La défense s’exprime et PwC ramasse quelques coups !

http://www.wort.lu/fr/economie/proces-luxleaks-pwc-esquive-les-couts-pas-les-coups-572b00f8ac730ff4e7f5fef8

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Continuons de soutenir et diffusons la pétition :Contribute to Antoine’s defense funding on the website of the support committee. To follow us and share information about supporting Antoine, like the Facebook page Support Antoine and follow the twitter handle @support_antoine.

Support Antoine Deltour!

Antoine Deltour’s support committee started this pledge with a single signature, and now has 195,396 supporters.

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Suite des déclarations de Halet : Au procès LuxLeaks

(Le Monde 1 mai)

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Au troisième jour du procès, les carences de l’Etat luxembourgeois et la légèreté (outre le machiavélisme ) de PwC :

http://www.wort.lu/fr/economie/proces-luxleaks-l-ancien-employe-de-pwc-disculpe-le-journaliste-572342221bea9dff8fa76e7c

  • «Je vois que les rulings entrent le matin au bureau 6 et ressortent avec le tampon le soir. Je peux m’imaginer qu’une personne seule a du mal à vérifier entre 8h et 17h le même jour la véracité de ce qui est contenu dans un ruling», a dit Halet.

Halet raconte comment les rulings étaient visés par Marius Kohl. Ils étaient déposés chaque mercredi à 13h30 et PwC les récupérait à 17h30. Il a calculé 3′ par document …

« A chaque fois, « autour de 40 ou 50 ATA [Advance Tax Agreement, le terme anglais pour rescrit fiscal] en moyenne, ça commençait à 13 h 30 et le dernier associé passait vers 16 h 30 ». Les rescrits revenaient ensuite tamponnés le soir même ou le lendemain. « Je me suis amusé à calculer : ça faisait trois minutes d’examen par document. »

Derrière, des millions d’euros sont pourtant en jeu pour les multinationales qui comptaient transférer leurs bénéfices au Luxembourg. « Les jours où on avait un rendez-vous, les clients appelaient le soir même pour avoir leur ATA. » Mais les règles de discrétion étaient là encore très strictes. « Les clients disaient “je veux mon ATA, je veux mon ATA”, mais on n’avait pas le droit de leur donner. S’ils voulaient le voir, il fallait faire une demande pour le consulter, on ne faisait pas de copie », a expliqué Raphaël Halet. Pourtant, PwC procédait aussi parfois avec des méthodes étonnement artisanales : une fois scannés par les services de Raphaël Halet, les accords étaient souvent retournés au fisc par simple clef USB. Surtout, le cabinet n’a pas pu empêcher deux de ses rouages de s’indigner de ces pratiques et de s’emparer de documents pour les révéler. » (Le Monde)
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/evasion-fiscale/article/2016/04/29/au-proces-luxleaks-le-deuxieme-lanceur-d-alerte-sort-du-silence_4911191_4862750.html#iQaVt0RUbkFPT5wZ.99

  • Ou encore, constatant que l’enquête en interne de police a été réalisée par PwC, la réponse à la question « Pouvez-vous expliquer pourquoi PwC semble mener l’enquête à la place de la police ? » adressée à un avocat du cabinet d’audit , la réponse a fusé

« Parce que rien n’égale les enquêteurs de PwC ». Comme a commenté Le Soir du vendredi 29 avril : « la police appréciera »

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Un « anticapitaliste », le lanceur d’alerte Antoine Deltour ? C’est en tout cas la conviction du commissaire de policeluxembourgeois Roger Hayard, qui est venu témoigner mercredi 27 avril au procès de l’ancien auditeur du cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC). Celui-ci est accusé d’avoir volé des centaines d’accords fiscaux secrets, la veille de sa démission, en octobre 2010, avant de les transmettre à un journaliste de « Cash Investigation » (France 2), Edouard Perrin. A ses côtés, un autre employé de PwC, Raphaël Halet, qui a agi séparément de M. Deltour, est également accusé de « vol » et de « violation du secret professionnel » et risque, comme lui, dix ans de prison.

Lors de son enquête, le commissaire Hayard a pu avoir accès au matériel informatique d’Antoine Deltour, rapidement identifié par PwC après la diffusion de « Cash Investigation », en mai 2012. Comme aucune trace de transaction financière suspecte n’a été trouvée sur ses comptes, le policier a rapidement cherché un autre motif. Antoine Deltour « était déclaré anticapitaliste », a-t-il lâché, à la barre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Pour preuve, des propos postés sur Facebook où M. Deltour déclarait « avoir du mal à accepter » que le « commun des mortels » ne puisse pas échapper à l’impôt comme les grosses multinationale

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/international/article/2016/04/27/au-proces-luxleaks-le-lanceur-d-alerte-accuse-d-anticapitalisme_4909822_3210.html#d9j7koQrDa6Ku8yh.99

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 Dans le box des accusés : le Luxembourg et PwC … ?!

Leur ancien employeur, le cabinet d’audit PwC, est partie civile pour ce procès, qui doit durer jusqu’au 4 mai.

« Ce sont les voleurs qui instruisent le procès (…), ceux qui nous ont informés sont poursuivis », a estimé sur la chaîne d’information I-télé le journaliste d’investigation Denis Robert, rendu célèbre dans les années 2000 par ses révélations sur le scandale « Clearstream » qui avait également son origine au Luxembourg.

http://www.itele.fr/justice/video/luxleaks-ce-sont-les-voleurs-qui-instruisent-le-proces-selon-denis-robert-162670

Ceux sont la presse ne parle jamais  : PwC … Il faudrait intituler ces poursuites pour ce qu’elles sont : PwC contre Antoine Deltour ou « Les combines de PwC » mises à jour par Antoine Deltour … alors, « coupable ou héros ? » …  – Non, la presse subsidiée (publicitairement par ces mêmes firmes d’audit!) parle du « procès d’Antoine Deltour ».

Ce procès met en évidence le double jeu des firmes d’audits (Big Four principalement) : réviseurs aux comptes et conseiller en optimisation fiscale, donc ici en rulings.  Il est temps d’y mettre fin … ainsi qu’aux paradis fiscaux !

http://www.taxjustice.net/2016/04/26/whistleblowers-at-the-front-line-deltour-perrin-and-luxembourg/

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L’analyse de The Economist :

http://www.economist.com/node/21697864/print

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Le dossier de Raphaël Halet, le second lanceur d’alerte, qui a opéré indépendamment de M.  Deltour, est à la fois plus sensible et plus complexe. Repéré en  2014 alors qu’il était encore employé par la firme, il a signé un accord à l’amiable avec PwC lors de son licenciement. En échange de sa coopération à l’enquête interne, PwC s’est engagée à ne réclamer au procès qu’un euro de dommages et intérêts. M.  Halet n’aurait fait fuiter que seize déclarations fiscales d’entreprises clientes, et non des ATA (ruling en jargon de la firme), via une messagerie partagée avec Edouard Perrin. Pour avoir organisé ce procédé, le journaliste est inculpé pour complicité. (Le Monde 28 avril)

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La France propose son aide … à Antoine Deltour, déclare le Ministre Sapin

http://www.francetvinfo.fr/politique/affaire/luxleaks/luxleaks-la-france-propose-son-aide-au-lanceur-d-alerte-antoine-deltour-annonce-michel-sapin_1423611.html#xtor=EPR-51-[luxleaks-la-france-propose-son-aide-au-lanceur-d-alerte-antoine-deltour-annonce-michel-sapin_1423611]-20160426-[bouton]

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Procès LuxLeaks – « Merci Antoine ! » – Le comité de soutien d’Antoine Deltour et Edouard Perrin a donné de la voix avant l’ouverture du procès ce mardi matin –

http://www.wort.lu/en/business/the-story-so-far-5-questions-about-luxleaks-571e1cb21bea9dff8fa76ae0?utm_source=en_daily&utm_medium=email-1100&utm_content=newsLink&utm_campaign=dailyNewsletter

Antoine Deltour a remerciéà son comité de soutien, avant d'entrer dans le tribunal.

Antoine Deltour a remercié son comité de soutien, avant d’entrer dans le tribunal. – Guy Jallay
La Commissaire Vestagher ne viendra pas témoigner … !

http://www.wort.lu/fr/economie/proces-luxleaks-vestager-ne-viendra-pas-temoigner-571f2f6a1bea9dff8fa76ba1

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Most European countries do not have whistleblower protection laws and if they do, as in Luxembourg, they are often inadequate. Under the Luxembourg law, Deltour is not considered a whistleblower because the legislation is limited to corruption offences. In addition, it only protects whistleblowers against dismissal, not against prosecution. Therefore, Luxembourg should revise its legal framework. (TI)

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les communiqués d’Oxfam et d’Eurodad, ainsi que le dossier de Transparence International (Berlin) – une pétition de 17 organisations françaises pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte

https://france.attac.org/actus-et-medias/le-flux/article/17-organisations-de-la-societe-civile-lancent-une-petition-pour-renforcer-la?pk_campaign=Infolettre-559&pk_kwd=17-organisations-de-la-societe

http://www.eurodad.org/luxleakstrial

https://www.oxfam.org/en/pressroom/reactions/luxleaks-whistleblower-should-be-celebrated-and-protected-not-prosecuted-says?utm_source=oxf.am&utm_medium=Z8op&utm_content=redirect

le dossier sur les lanceurs d’alerte de Transparence International :

How can you support ? Action on social media.

Please Tweet :

  • Use hashtag #Luxleaks and #AntoineDeltour.
  • You can take a picture of you holding a sign saying

“I support Antoine Deltour, Luxleaks whistleblower” or

“Don’t jail the whistleblowers – Tax transparency, now!”

  • Sample general tweets that you could use:

#Luxleaks whistleblowers’s trial begin today : facing jail revealing what should be public. It’s time for real tax #transparency !

I support #AntoineDeltour, facing jail for disclosing large-scale tax avoidance schemes in the EU. Don’t jail the whistleblowers ! #Luxleaks

#AntoineDeltour, #Luxleaks whistleblower who received the European citizen price, is facing 5years of prison. Don’t jail the whistleblowers!

While #Luxleaks whistleblowers are facing jail, citizens remain in the dark : it’s time for real tax #transparency !

And reweet !

  • We will try to put on social media pictures of our action as soon as possible.

Organisations to follow : @attac_fr, @pso_actionaid, @ccfd_tsolidaire.

And Lucie @LucieWatrinet and myself @LisonRehbinder will be tweeting as well.

The support committee of Antoine will probably be tweeting too : @support_antoine

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Faut-il enseigner les paradis fiscaux à l’école ?

https://www.linkedin.com/pulse/paradis-fiscaux-faut-il-les-enseigner-ma-vision-de-d%C3%A9cole-fiorina?trk=eml-b2_content_ecosystem_digest-recommended_articles-45-null&midToken=AQG6A7CIz4eHGA&fromEmail=fromEmail&ut=12_Dr-fM3KJTc1

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Antoine Deltour doit être protégé et non pas sanctionné

L’homme des  » LuxLeaks « , qui a dénoncé la concurrence fiscale déloyale du Luxembourg, va être jugé, alors que les responsables de ces pratiques sont plus que jamais en poste

Le 26  avril, Antoine Deltour comparaîtra devant le tribunal de Luxembourg. Il encourt dix ans de prison et 1,25 million d’euros d’amende pour  » vol domestique, accès ou maintien frauduleux dans un système informatique, divulgation de secrets d’affaires, de violation de secret professionnel et blanchiment-détention des documents soustraits « .

Les condamnations prononcées pourraient être exécutées en France en vertu des textes sur la reconnaissance mutuelle en matière pénale. Antoine Deltour est à l’origine desLuxLeaks, qui ont mis en lumière la concurrence fiscale déloyale et agressive du Luxembourg. Ces pratiques ont permis de localiser des bénéfices considérables dans ce pays, au préjudice des autres Etats de l’Union. 548 arrangements fiscaux ont été conclus entre l’administration de ce pays et plus de 300 entreprises multinationales entre 2002 et 2010. Ils ont permis d’obtenir des réductions d’impôt sur les sociétés drastiques, du taux légal de 29 % à moins de 1 %.

Cette affaire a révélé une économie déboussolée. La Commission admet en général que les pratiques de fraude et d’évasion fiscales coûtent 1 000 milliards d’euros par an à l’Europe – soit le montant de la dette rachetée par la Banque centrale européenne pour relancer l’économie.

Mesures inadéquatesPourtant, plus d’un an après les LuxLeaks, peu de choses ont changé. Quant à la situation des lanceurs d’alerte, elle a été aggravée. Une commission d’enquête n’a pu être constituée, en raison de l’opposition des grands partis européens. Une commission spéciale, avec des pouvoirs moindres, a rendu un rapport critique le 25  novembre 2015, mais sans avoir eu accès à tous les documents demandés. Les rescrits fiscaux – prise de position formelle de l’administration fiscale, saisie par un contribuable – de complaisance n’ont pas été remis en cause.

Certes, l’Union européenne a décidé qu’ils feraient l’objet d’un échange automatique d’informations entre les Etats. Mais ni le public ni même la Commission n’auront accès à ces documents. De plus, aucune mesure ne limite l’usage des rescrits de complaisance. Leur nombre avait pourtant augmenté de 50  % entre 2013 et 2014. Le problème reste entier.

Des sanctions paradoxales ont été décidées. Le 21  octobre 2015, la Commission a dit que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs illégaux à Fiat et à Starbucks. Elle a donc enjoint au Luxembourg (et aux Pays-Bas) de récupérer l’impôt non payé afin de supprimer l’avantage concurrentiel injustifié dont ces sociétés avaient bénéficié. Mais si les décisions de la Commission devaient se multiplier, le Luxembourg se trouverait enrichi d’autant. Les mesures destinées à assurer la  » concurrence libre et non faussée «  ne sont pas vraiment adéquates pour sanctionner la déloyauté d’un Etat.

La situation des lanceurs d’alerte sera aggravée. La directive sur le secret des affaires fera du secret la règle et de la transparence l’exception. Le secret d’affaires est défini largement, de même que l’obtention, l’utilisation et la divulgation d’une information relevant de ce secret. Sont ainsi protégées les informations  » qui ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes «  ou  » parce qu’elles ont fait l’objet de dispositions raisonnables destinées à les garder secrètes « . Sont sanctionnés les  » comportements contraires aux usages honnêtes en matière commerciale « 

Le texte prévoit que les mesures de sanctions sont rejetées quand la révélation des faits est justifiée  » par l’exercice de la liberté d’expression et d’information, pour protéger l’intérêt public général, ou aux fins de protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union « . Mais il s’agit bien de fait justificatif d’une infraction à la loi, qui devra être démontré au cas par cas. Journalistes et lanceurs d’alerte seront toujours ceux à qui le procès est intenté.

L’idée d’un statut du lanceur d’alerte dans l’Union européenne est renvoyée aux calendes grecques. Le Conseil de l’Europe, où 47 Etats sont représentés, a bien proposé, le 30  avril 2014, une recommandation ambitieuse en ce sens, mais sans susciter l’intérêt de Bruxelles. Le Luxembourg ne sera évidemment pas sanctionné, même si ses pratiques déloyales ont diminué les rentrées fiscales des autres Etats membres. Personne ne fera non plus de procès à Jean-Claude Juncker, qui a occupé le poste de premier ministre du Luxembourg quand la pratique des rescrits de complaisance était répandue. Il a seulement dû répondre avec un agacement non dissimulé à quelques questions posées par les eurodéputés.

Antoine Deltour a reçu le prix du citoyen européen, le prix éthique Anticor et 100 000  personnes ont signé une pétition de soutien en sa faveur. Mais il sera seul à la barre, avec un journaliste. Ce procès aura l’apparence d’un procès de droit commun, mais la réalité d’un procès politique.

M. Deltour a été pressenti pour le prix Sakharov, dissident qui avait écrit Mon pays et le monde. Il parlait d’une URSS malade, qui ignorait la justice sociale et qui était dominée par une bureaucratie d’Etat disposant de privilèges indus. Aujourd’hui, c’est notre Europe qui est malade.

éric Alt

© Le Monde – 26 avril 2016

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 Antoine Deltour, le discret artisan des LuxLeaks 

L’ex-auditeur de PwC est jugé, à partir de mardi, pour avoir révélé le scandale d’évasion fiscale au Luxembourg
LES DATES
Octobre  2010 – Antoine Deltour démissionne de PwC Luxembourg et part avec des copies de rescrits fiscaux.

Mai  2012 – Diffusion de l’émission  » Cash Investigation  » dévoilant une partie de ces accords. PwC dépose plainte contre X pour vol.

FIN 2014 – LuxLeaks : une quarantaine de médias publient les rescrits fiscaux ainsi que ceux transmis séparément par un autre employé de PwC, Raphaël Halet.

Avril  2015 – Le journaliste de  » Cash Investigation  » Edouard Perrin est inculpé au Luxembourg, après MM.  Deltour et Halet.

Octobre  2015 – Les ministres des finances de l’UE s’entendent sur une directive obligeant les Etats membres à échanger leurs rescrits fiscaux.

Antoine Deltour n’a rien d’un révolutionnaire, ni d’un adepte de l’exposition médiatique. A tout juste 30 ans, le lanceur d’alerte de l’affaire LuxLeaks cultive au contraire la précision et sa timidité. Petites lunettes, air sérieux, ton posé : la seule angoisse qui transparaît chez ce spécialiste de la comptabilité, ce sont ses mains qui ne restent pas en place quand il parle.  » Si j’avais pu choisir, j’aurais préféré rester anonyme. J’ai hâte d’en finir « , assure-t-il depuis un petit café d’Epinal, la ville de son enfance où il est retourné habiter après le scandale.

La discrétion est certes une stratégie de défense, alors qu’il doit être jugé au Luxembourg à partir du mardi 26  avril pour  » vol, violation du secret professionnel et du secret des affaires, accès ou maintien dans un système frauduleux informatique, blanchiment et divulgation de secrets d’affaires « , mais elle n’est pas forcée. Ancien auditeur au sein du cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC), Antoine Deltour est accusé d’avoir copié des centaines d’accords fiscaux confidentiels entre des multinationales et le fisc luxembourgeois, pour les transmettre à un journaliste de l’émission  » Cash Investigation « , Edouard Perrin. Ce dernier comparaîtra à ses côtés, ainsi qu’un autre employé de PwC, Raphaël Halet, ayant, lui, signé un accord de confidentialité avec la firme qui le menace de demander 10  millions d’euros de dommages et intérêts s’il prend la parole avant son procès.

Les révélations de  » Cash Investigation « , en  2012, puis la publication de ces  » rescrits fiscaux  » par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) à l’automne 2014, ont déclenché un vaste scandale qui a touché jusqu’à Jean-Claude Juncker, l’ancien premier ministre luxembourgeois et actuel président de la Commission européenne. Dans la foulée, une directive imposant aux pays européens de s’échanger ces accords secrets a été adoptée à l’automne 2015.

Mais la justice luxembourgeoise ne veut pas entendre parler de lanceur d’alerte. Jusqu’en octobre  2010, Antoine Deltour était un anonyme au parcours aussi classique que possible parmi les centaines d’employés de PwC au Luxembourg. Père enseignant, mère médecin, il a fait toute sa scolarité dans les Vosges avant une prépa puis une école de commerce à Bordeaux. Là-bas, il se tourne vers l’audit parce que cette filière garantit un travail. Le Luxembourg et ses milliers de filiales de multinationales, dont certaines ne sont que de simples boîtes aux lettres, est ensuite une destination naturelle pour ce Lorrain. En 2008, il signe un CDI chez PwC.

 » Très progressivement « , il se rend compte que quelque chose cloche dans ses dossiers de certification de comptes. En examinant le dossier d’une filiale d’une multinationale européenne, il calcule alors que les bénéfices de celle-ci ne sont de facto taxés qu’à 2  % ou 3  %, alors que le taux officiel au Luxembourg est de 29  %. Pour obtenir un tel taux, l’entreprise a pu profiter de l’un des rescrits fiscaux, signés à tour de bras par un fonctionnaire luxembourgeois réputé pour ne pas poser trop de questions.  L’extrême prudence de PwC confirme ses doutes.  » Certains dossiers étaient tellement sensibles qu’on ne pouvait les consulter qu’en présence d’un salarié de l’entreprise cliente,raconte le lanceur d’alerte. En cas de contrôle douanier, on avait pour consigne de ne pas directement coopérer et d’appeler en urgence un associé pour ne pas donner l’accès aux données. « 

En pleine crise des dettes souveraines, l’écart entre ses convictions et ces pratiques d’optimisation fiscale lui pose de plus en plus problème. En octobre  2010, fatigué par ces méthodes mais aussi par l’ambiance de travail, il pose sa démission.  » La veille de mon départ, je cherche des documents de formation pour pouvoir partir avec. C’est à ce moment-là que je trouve un dossier librement accessible qui contient des centaines de tax rulings – rescrits fiscaux – . Des données très sensibles et pourtant non protégées, assure Antoine Deltour. Je les ai copiés et pendant des semaines, je n’en ai rien fait. « 

Comité de soutienCe n’est que plusieurs mois plus tard qu’il est contacté par Edouard Perrin, qui a repéré ses commentaires informés en bas d’un blog. Après la diffusion de l’émission, PwC porte plainte pour vol. En retraçant ses connexions sur les serveurs du cabinet, les enquêteurs identifient rapidement Antoine Deltour. Maisla police française mettra du temps à le retrouver : il est placé en garde à vue en juin  2014. La famille Deltour n’hésite alors pas un instant à soutenir le plus jeune de ses trois enfants. Un comité de soutien est monté. Antoine Deltour reçoit le Prix du citoyen européen décerné en juin  2015 par le Parlement européen. Puis il est appelé à témoigner devant la commission spéciale mise en place après le scandale.

Le gouvernement français ne l’a, lui, jamais soutenu officiellement. Mais Antoine Deltour dit comprendre les raisons  » diplomatiques «  qui poussent à cette prudence. A la veille de son procès, il a récolté plus de 100 000 signatures et 18 000  euros de dons, de quoi payer un peu ses avocats.

Celui qui se voit comme un  » dommage collatéral «  du LuxLeaks n’est pourtant que modérément satisfait des conséquences de ses actes.  » La directive va avoir des conséquences concrètes, mais il reste du chemin à faire pour mettre fin aux pratiques fiscales dommageables « , explique-t-il avant de se lancer dans une démonstration argumentée de tout ce qu’il faudrait encore changer dans les règles européennes. Derrière sa timidité, Antoine Deltour est un homme déterminé, qui ne regrette rien.

Jean-Baptiste Chastand

© Le Monde
Pictures:

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http://www.wort.lu/fr/luxembourg/au-luxembourg-ouverture-mardi-du-proces-du-scandale-luxleaks-571dc3ae1bea9dff8fa76a8c

Vestagher, St Amans et M.Kohl appelés à témoigner !

http://www.wort.lu/fr/economie/proces-luxleaks-vestager-saint-amans-et-marius-kohl-appeles-a-temoigner-5719fcb21bea9dff8fa7686d

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https://www.facebook.com/dialog/feed?app_id=166878320861&display=popup&e2e=%7B%7D&link=http%3A%2F%2Fwww.lemonde.fr%2Finternational%2Farticle%2F2016%2F04%2F25%2Fantoine-deltour-lanceur-d-alerte-discret-mais-determine_4907970_3210.html&locale=fr_FR&next=http%3A%2F%2Fstaticxx.facebook.com%2Fconnect%2Fxd_arbiter.php%3Fversion%3D42%23cb%3Df1a701d39c97c4c%26domain%3Dabonnes.lemonde.fr%26origin%3Dhttp%253A%252F%252Fabonnes.lemonde.fr%252Ff2e8e7b3ca93c8%26relation%3Dopener%26frame%3Df1d0f62c46a0d3c%26result%3D%2522xxRESULTTOKENxx%2522&picture=&sdk=joey

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le courrier d’info et de soutien :

https://support-antoine.org/newsletter/news-5/

http://www.stopparadisfiscaux.fr/que-font-les-etats/l-union-europeenne/article/venez-denoncer-l-opacite

Luxleaks whistleblowers on trial in a week, face 10 years in jail

Aux ONG’s oeuvrant dans le domaine de l’équité fiscalité, du droit à l’information et la liberté de presse

Chères/chers ami-e-s,

Nous avons l’honneur de vous annoncer une grande soirée de solidarité avec le lanceur d’alerte Antoine Deltour et le journaliste Edouard Perrin au Luxembourg. Cette soirée est organisée par le Comité de Comité de solidarité avec Antoine Deltour et Edouard Perrin au Luxembourg, en collaboration avec l’Association Luxembourgeoise des Journalistes (ALJ), le Syndicat des journalistes – Luxembourg (SJL) et ATTAC-Luxembourg.

Nous sommes heureux d’annoncer pour cette soirée la présence du Consortium international pour le journalisme d’investigation (ICIJ), représenté par Xavier Counasse, journaliste du quotidien belge Le Soir, pour décrypter les coulisses des Swiss- et LuxLeaks, des Panama Papers, expliquer la démarche du Consortium lors de ses investigations, de même que le rôle des lanceurs d’alerte et des journalistes dans son travail.

Mais il y aura bien d’autres intervenants pour illustrer la situation des lanceurs d’alerte et le journalisme investigation. La soirée aura lieu le lundi, 25 avril à 18h30 au Casino Syndical à Luxembourg-Bonnevoie. Pour tous les détails, voir ci-dessous et sous www.solidarite-deltour-perrin.lu/?page_id=97

Nous vous saurions gré de bien vouloir continuer cette invitation à vos membres et à vos connaissances et ami-e-s, afin de mobiliser un maximum de personnes à cet événement importante pour le droit à l’information et la protection des sources de la presse.

Dans l’espoir de vous rencontrer lors de cette soirée, avec tous nos remerciements.

Pour le Comité de Comité de solidarité avec Antoine Deltour et Edouard Perrin au Luxembourg,
Jean-Sébastian Zippert,
Véronique Bruck,
Justin Turpel (GSM +352 621 15 21 23)

www.solidarite-deltour-perrin.lu
e-mail: solidarite-deltour-perrin@pt.lu
Facebook: https://www.facebook.com/Comité-de-solidarité-avec-Antoine-Deltour-et-Edouard-Perrin-au-Luxembourg-1575233472789022/
Twitter; @DeltourPerrin

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Communiqué de presse – CNCD 

La Directive « Secret des affaires » : la fin des Panama papers ?

Le Parlement européen est appelé à voter demain la directive sur la protection du secret des affaires. Quoique… Programmée le 14 avril à Strasbourg, la tenue du vote n’est pas confirmée. Preuve du caractère controversé du texte, en particulier une semaine après la révélation des Panama papers.  Car cette directive censée protéger les informations et les savoir-faire d’une entreprise de la concurrence risque en pratique de compliquer le travail des journalistes et des ONG, ainsi que de dissuader d’éventuels lanceurs d’alerte. Pour le CNCD-11.11.11, aucune hésitation : le parlement doit rejeter ce texte, si le vote se maintient.

Les secrets protégés par la directive sont définis de façon beaucoup trop vague. Toute divulgation de « secret d’affaire », y compris sans but commercial, sera rendue illégale par cette directive. Les exceptions prévues pour les lanceurs d’alerte et les journalistes ne les protègent pas suffisamment.

Les lanceurs d’alerte seront protégés seulement quand ils révèlent des comportements illégaux dans le chef des entreprises. Selon Gambini, chargé de recherche au CNCD-11.11.11 : « Si l’on prend le cas d’Antoine Deltour, par exemple, qui a révélé l’affaire Luxleaks, celui-ci ne serait pas protégé, car les rulings fiscaux secrets entre le Luxembourg et PWC étaient tout à fait légaux ! » Sans être pour autant acceptable sur un plan éthique.

Les journalistes sont protégés dans la directive par une vague référence aux droits de l’homme, comprenant une référence à la liberté de la presse et à la liberté d’expression. Mais cette mention ne prémunit pas suffisamment journalistes, ONG et lanceurs d’alerte contre les tentatives de harcèlement, dont des lanceurs d’alerte ont été victimes par le passé (ce fut par exemple le cas de Rudolph Elmer face à HSBC).

Selon Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD-11.11.11 : « Les Panama papers sont devenus publics grâce à une divulgation de « secrets d’affaires ». Ce scandale démontre le besoin de justice et de transparence dans le monde de la finance. Or cette directive va dans le sens contraire, et encourage le culte du secret et de la dissimulation hérité d’un autre âge. Le Parlement européen doit rejeter ce texte demain ».

Contact presse :

Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD-11.11.11 : 0495/ 92 35 58

Antonio Gambini, chargé de Recherche au CNCD-11.11.11 : 0479/ 48 28 78

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La manif à Luxembourg pour soutenir A.Deltour :

http://www.wort.lu/fr/politique/affaire-luxleaks-m-valls-merci-d-evoquer-le-cas-de-deltour-et-perrin-570be6911bea9dff8fa75f66

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Deltour ne regrette rien, son procès s’ouvre le 26 avril

http://www.wort.lu/fr/politique/proces-luxleaks-deltour-ne-regrette-rien-570cc6151bea9dff8fa75fdb

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