Ce 24 octobre à la Bourse à Bruxelles : Ils profitent, nous payons ! La course vers le bas de l’impôt des sociétés …
ILS PROFITENT… NOUS PAYONS !
Le gouvernement fait des cadeaux fiscaux aux grosses sociétés
COMMENT ? En diminuant les cotisations patronales et l’impôt sur les bénéfices. Et sans aucune exigence en termes de création d’emplois.
Les bénéfices des sociétés, dont profitent largement les actionnaires, s’envolent en grande partie dans les paradis fiscaux. Ils ne peuvent donc pas être utilisés pour financer la sécurité sociale, les services à la collectivité et la création d’emplois.
VOUS N’ETES PAS D’ACCORD ?
Participez à l’action du 24 octobre de 14 H à 16H. Et diffusez l’appel autour de vous !
Place de la Bourse à Bruxelles
Une action organisée par FAN (Financieel Actie Netwerk) avec le soutien du RJF (Réseau pour la Justice Fiscale)
Nous avons tous entendu parler des scandales financiers comme les « Panama Papers » qui ont révélé l’ampleur de la fraude et de l’évasion fiscales à grande échelle.
Grâce à des montages financiers opaques et des sociétés-écrans, les multinationales parviennent à dissimuler leurs bénéfices et revenus, au point que certaines d’entre elles ne paient que 0,01% d’impôt, alors que le taux officiel est de 33,9% en Belgique.
Qui est perdant dans ce jeu cynique auquel se livrent les actionnaires et les spéculateurs, avec la complicité des banques et cabinets d’audit, et le laissez-faire des Etats ?
Cadeaux fiscaux aux entreprises. Quand est-ce que cela suffira ?
A peine le gouvernement belge a-t-il annoncé qu’il souhaitait réduire l’impôt des sociétés jusqu’à 25%, que le gouvernement néerlandais annonce une réduction à 20%. Hormis les actionnaires qui comptent leurs gains, cette course fiscale vers le bas ne fait que des perdants. Le FAN (Financieel Actie Netwerk) réclame dès lors un système social et fiscalement juste où une contribution est également demandée aux entreprises.
Alors que l’Accord de gouvernement n’en dit pas un mot, le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) a quand même reçu, dans l’Accord d’été du gouvernement fédéral, sa réduction de l’impôt des sociétés. Et ce sans que le gouvernement n’y lie aucun engagement ou attente en matière de création de nouveaux emplois.
Réduction de l’impôt des sociétés : qu’est-ce qui a été décidé ?
Le taux ordinaire dans l’impôt des sociétés est réduit de 33,99 % aujourd’hui (contribution complémentaire de crise de 3 % comprise) à 25 % à partir de 2020. Le taux sera de 29 % en 2018 et 2019.
La contribution complémentaire de crise sera de 0 % à partir de 2020. Cette contribution sera encore de 1,5 % pour 2018 et 2019. Pour les PME, à partir de 2018, le nouveau tarif sera de 20 % sur la première tranche de 100.000 EUR.
Le ministre Van Overtveldt continue à clamer avec insistance que les coûts de sa réduction de taux n’auront pas d’incidence négative sur les recettes publiques, parce que plusieurs possibilités de déduction fiscale seront également limitées. Son collègue libéral Alexander De Croo (Open VLD) éprouve toutefois moins de gêne à parler des véritables intentions qui se cachent derrière les cadeaux fiscaux accordés aux entreprises : « Nous choisissons de réduire les charges d’abord. Nous nous retrouvons par conséquent dos au mur. Nous devrons réaliser des économies pour financer les réformes.”[1] Si nous laissons faire ce gouvernement, ce sera donc encore une fois à la population active ordinaire de payer pour cette réduction de taux par le biais d’économies dans les services publics ou par la hausse d’autres impôts. Une estimation prudente du sp.a, parti dans l’opposition, démontre également que cette réforme risque à terme de causer un trou de 770 millions dans les recettes publiques[2].
Le ministre Van Overtveldt prétend également que sa réforme mettra fin aux échappatoires pour les grandes entreprises et que l’impôt des sociétés deviendra donc ainsi plus équitable. Une simulation effectuée par un autre parti de l’opposition, le PTB, sur la base des comptes annuels des 50 plus grands fraudeurs fiscaux montre que ces entreprises paieraient, après la réforme, 2,4 % au lieu d’1,0 % aujourd’hui.[3] Difficile de conclure sur cette base à la fin des échappatoires.
Même ladite taxe sur les comptes-titres qui doit permettre de découvrir de nouvelles sources de revenus du capital risque bien de n’être qu’une taxe fantôme et qui n’inquiètera pas les grosses fortunes. Le risque est élevé que cette taxe subisse le même sort que la taxe sur la spéculation (également caduque) et qu’elle soit retirée l’année prochaine dans le plus grand silence.
Avec cette réforme, le ministre Van Overtfeld n’en est pas à son coup d’essai en matière de distribution de cadeaux fiscaux. Ainsi, sous sa direction, la Belgique est passée, au sein de l’Union européenne, d’un des plus grands défenseurs de l’introduction d’une taxe sur les transactions financière (FTT ou taxe Tobin) à l’un de ses plus grands opposants. Le ministre souhaite également permettre aux entreprises de conclure des accords avec le fisc sur la façon dont elles peuvent être contrôlées, essaie par tous les moyens d’empêcher que la Belgique ne doive récupérer auprès de 35 grandes entreprises 700 millions d’euros de réductions fiscales qui ont été accordées. Il a également fait voter une loi qui stipule sans aucune raison que la Belgique introduira la directive européenne (ATAD) visant à lutter contre l’évasion fiscale un an plus tard qu’imposé par l’Union européenne.
Il faut arrêter ce nivellement par le bas
Entre-temps, une étude de l’économiste français Thomas Piketty notamment, a prouvé que toutes ces réductions d’impôt, pour la partie la plus riche de la population, n’avaient aucune influence sur la croissance économique. Par contre, elles ont une grande influence sur l’inégalité dans notre société avec une couche supérieure qui s’enrichit toujours plus et d’un autre côté, un groupe de plus en plus grand qui ne parvient plus à joindre les deux bouts[4].
Il est également clair que pour les lobbyistes des grandes entreprises et pour les grosses fortunes, ce ne sera jamais assez. En Belgique, la diminution de l’impôt des sociétés à 25% n’est pas encore votée que le gouvernement néerlandais annonce déjà une diminution à 20%. Il est temps que l’on mette un terme à cette spirale infernale. C’est pourquoi, le Réseau pour la Justice fiscale exige ce qui suit:
- Introduction d’un impôt européen minimum de 25% sur les bénéfices des sociétés;
- Introduction, pour les multinationales, de faire publiquement rapport des bénéfices réalisés, en précisant dans quel pays ces bénéfices sont réalisés (Public Country-by-Country Reporting, PCbCR). Avec des règles plus strictes au niveau du ‘transfer pricing’, ceci doit mener à ce que les bénéfices des multinationales soient dorénavant taxés dans les pays où ils sont générés;
- Suppression de la déduction de l’intérêt notionnel. Dans le passé, cette mesure a coûté énormément au budget de l’Etat. Le taux d’intérêt est historiquement tellement bas que c’est le moment idéal pour supprimer ce système. La déduction pour des revenus définitivement taxés (déduction RDT) ne peut en outre être octroyée que minimalement. Cette déduction exonère les dividendes de la filiale d’impôts au niveau de la société-mère. Actuellement, ce régime préférentiel est appliqué beaucoup plus largement en Belgique que ce qui est imposé par la réglementation européenne.
- Le gouvernement belge doit immédiatement cesser son opposition à la revendication européenne pour recouvrir les avantages octroyés aux multinationales dans le cadre des ‘excess profit rulings’. Ces rulings ont été introduits en 2005 pour attirer des centres de prises de décision d’entreprises internationales en Belgique. En pratique, ceci revenait à une diminution de la base imposable de plus de 50%, allant même jusqu’à 90%;
- Découragement des sociétés de management par l’introduction du principe de la transparence fiscale pour les sociétés de personnes;
- L’introduction d’une taxe sur les transactions financières (TTF ou Taxe Tobin). Le gouvernement belge doit immédiatement cesser de s’opposer à l’introduction de cette taxe;
- L’introduction d’une taxe sur les plus-values lors de la vente d’actifs. A l’étranger, les taux sur la plus-value à la vente d’actions s’élèvent de 25% à 50%. En Belgique, les plus-values ne sont tout simplement pas taxées. Un impôt sur la plus-value n’est pas seulement une juste source de recettes publiques, mais également un encouragement pour les chefs d’entreprise belges à ne pas céder comme ça leurs sociétés à des repreneurs étrangers et d’investir dans une expansion;
- L’introduction d’une réelle taxation des fortunes en Belgique. Nous ne pouvons nous contenter de mesures alibis, telles que la taxe-morte-née contre la spéculation ou la taxe sur les comptes-titres. Non seulement les revenus du patrimoine devraient être taxés équitablement, mais pour les grandes fortunes, également le patrimoine même.
[1] De Tijd, 29 juillet 2017
[2] Budget enjolivé au moyen de recettes non-structurelles de l’impôt des sociétés (https://www.s-p-a.be/artikel/begroting-opgesmukt-met-niet-structurele-inkomsten/)
[3] Le top 50 des grandes entreprises paie à peine 1% d’impôt, alors que le gouvernement cherche des millions d’euros dans la poche des pensionnés (http://pvda.be/artikels/top-50-grootbedrijven-betaalt-nauwelijks-1-belasting-terwijl-regering-miljoenen-euro-s)
[4] Tax Cuts, Sold as Fuel for Growth, Widen Gap Between Rich and Poor (https://www.nytimes.com/2017/10/03/business/economy/tax-rates-growth.html?smid=tw-share)