La bataille européenne sur la déclaration pays par pays (CBCR) est loin d’être terminée …

De l’Agence Europe :

(AE) FISCALITÉ: pourquoi la transparence des déclarations pays par pays est loin d’être gagnée

Bruxelles, 05/02/2016 (Agence Europe) – Si ce que la Commission européenne sortira de son chapeau en avril sur les déclarations pays par pays (‘reporting‘) ne déçoit pas la société civile et le Parlement européen, ce que le Conseil fera de l’initiative le fera probablement.

L’étude d’impact sur cette question de la Commission vise à déterminer si des conditions de concurrence semblables (‘level playing field’) peuvent être assurées, de même que la confidentialité des informations commerciales et si une initiative en ce sens aurait une valeur ajoutée. À la Commission, on rappelle que ce n’est pas le public qui réclame des impôts aux entreprises, mais les administrations fiscales, qui auront accès à ces informations dans le cadre du reporting de l’OCDE. La Commission a d’ores et déjà proposé de l’introduire par le biais d’amendements à la directive sur la coopération administrative (2011/16/EU). Un reporting public pourrait juste révéler les cas les plus évidents, explique-t-on encore.

Lassée par l’argument selon lequel la transparence aurait un impact sur la compétitivité des entreprises, la société civile compte publier un document de recherche, en mars, sur cette question précise, prenant ainsi de vitesse l’étude d’impact de la Commission. Dans sa communication accompagnant le paquet anti-évitement fiscal du 28 janvier, la Commission dit qu’elle a l’intention « de présenter une initiative législative au printemps », une fois l’étude d’impact terminée. En interne, on explique toutefois que la question de savoir si l’initiative sera bien législative ne serait pas encore vraiment tranchée.

Même s’il n’est pas chef de file sur ce dossier, le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a expliqué que l’étude d’impact menée par son collègue, Jonathan Hill, déterminerait si l’institution irait « plus loin (que l’OCDE, NDLR) en matière de publicité ou si nous mettons en place un système de labellisation » (EUROPE 11466). Pour le commissaire Moscovici, la question est de savoir « jusqu’à quel point les entreprises devraient rendre publiques leurs informations ». Le système de label pourrait donc prévoir un reporting public volontaire, mais la Commission semblerait n’exclure aucune option plus ambitieuse à ce stade. Les exigences de reporting imposées aux banques dans la réglementation prudentielle seraient une source d’inspiration, dit-on par ailleurs à la Commission. La possibilité que certaines informations doivent obligatoirement être rendues publiques pourrait également être une piste.

L’ONG Eurodad estime que la Commission devrait soutenir la proposition du Parlement européen pour un reporting public dans le cadre des négociations interinstitutionnelles sur la modification de la directive ‘droits des actionnaires’ (2007/36/EC). Il semble peu probable que la Commission suive cette approche, car elle semble consciente du fait que les États ne sont pas très allants sur l’ensemble du texte de cette directive et ne verraient donc que peu d’inconvénients à ce que le Parlement bloque la négociation s’il n’est pas écouté sur le reporting. Le PE veut, par ailleurs, voir les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros soumises à ce reporting public. Or, le seuil imposé par l’OCDE pour un reporting aux administrations est fixé à 750 millions d’euros. C’est ce seuil qu’a gardé la Commission dans sa proposition de modifications à la directive sur la coopération administrative. À la Commission, on dit donc qu’il devra y avoir de la cohérence entre les différents textes législatifs.

Un autre point important sera de voir ce que feront les États membres de la proposition qu’ils auront sur la table. Les récents propos du chancelier de l’Échiquier britannique, George Osborne, sont à prendre avec le plus grand soin. Ce dernier a en effet déclaré être en faveur d’un ‘reporting‘ public s’il s’applique dans le cadre de l’OCDE. Au niveau de l’UE, les conservateurs britanniques soutiennent un reporting confidentiel mais évalueront soigneusement la proposition de Jonathan Hill. En France, les tentatives d’introduire un reporting public ont échoué à l’Assemblée nationale. Les États membres ne seraient, par ailleurs, pas très friands de voir des dossiers liés à la fiscalité traités en codécision et sans la règle de l’unanimité.

Plusieurs délégations disent, par ailleurs, craindre que les États-Unis et le Japon décident de ne même pas mettre en oeuvre le reporting de l’OCDE si l’UE avançait vers un reporting public. L’OCDE a elle-même demandé en substance à la Commission de ne pas miner l’accord qu’elle a obtenu. L’organisation avait, par ailleurs, prévenu la Commission fin septembre dernier que le Brésil et les États-Unis pourraient avoir des obstacles constitutionnels à laisser leurs entreprises participer à un reporting public de l’UE. À la conférence fiscale donnée par la Fédération bancaire européenne plus tôt cette semaine, un participant faisait remarquer que les États-Unis ne faisaient pas partie des 31 signataires du modèle de l’OCDE sur le reporting, fin janvier. Ce n’est pas un problème de fond, répond-on à l’OCDE.

Reste donc à voir, au cas où la Commission décidait de sauter le pas, si les États ne renverront pas cette dernière à ses études. (Elodie Lamer)

 

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