La lutte anti Ttip-CETA continue … ; le CNCD salue la saisine par la Cour de Justice européenne – le Québec soupèse l’accord – le tribunal de l’UE valide le recours contre la Commission ; le samedi 21 janvier, journée d’action européenne – la déclaration de Namur – le calendrier au Parlement européen
Le CNCD salue la saisine par la CJE (10 septembre 2017)
http://www.bilaterals.org/spip.php?page=print-art&id_article=34269&lang=en
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Le Soleil | 6 juin 2017
Accord Canada-Union européenne: Québec soupèse ses options
par JEAN-MARC SALVET
Le Québec devrait retarder la mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’Union européenne jusqu’à ce qu’il soit satisfait des compensations qu’Ottawa versera à l’industrie laitière et fromagère, estiment certaines personnes au sein du gouvernement Couillard. Selon elles, il faut exercer davantage de pression sur le gouvernement canadien.
Le Québec est entré la semaine dernière dans le long processus par lequel il devrait officiellement se déclarer, d’ici la fin de l’année, «lié» à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.
Une feuille de route obtenue par Le Soleil – concernant les nombreuses étapes à venir – évoque, presque comme préalable à toute conclusion finale du processus, l’«obtention de l’assurance nécessaire» de la part d’Ottawa d’une juste compensation aux producteurs et transformateurs laitiers.
Les libéraux impliqués dans ce dossier attendent avec impatience une nouvelle annonce d’Ottawa à ce sujet. Elle devrait avoir lieu d’ici quelques jours, selon les informations du Soleil.
Elle devrait au moins permettre de connaître la ventilation par province des 350 millions$ sur cinq ans annoncés en novembre par le ministre canadien de l’Agriculture, Lawrence MacAulay, afin d’aider les producteurs et les transformateurs laitiers. L’ex-ministre de l’Agriculture du Québec, Pierre Paradis, avait jugé la somme insuffisante.
Le premier ministre Philippe Couillard peut vivre avec, semble-t-il, mais il veut que le versement des aides soit fonction du poids de ces secteurs dans chacune des provinces – puisqu’il est plus important au Québec qu’ailleurs au Canada.
S’agissant des fromages, l’entente signée en octobre par Ottawa et Bruxelles prévoit que l’Union européenne pourra en exporter 17 700 tonnes de plus par année au Canada, ce qui correspond à environ 4% du marché canadien.
Le deuxième décret…
Le coup d’envoi du processus par lequel le Québec doit se déclarer lié à l’AÉCG a été donné jeudi dernier avec la présentation à l’Assemblée nationale d’une première «motion d’approbation».
Les parlementaires québécois en débattront durant deux heures la semaine prochaine. Québec solidaire votera contre, tout comme devrait le faire le Parti québécois «dans l’état actuel des choses».
La motion sera néanmoins adoptée en raison de la majorité que détiennent les libéraux.
Par la suite, le conseil des ministres du gouvernement Couillard adoptera un «décret d’assentiment». Par la suite encore, il présentera un projet de loi de mise en oeuvre. Il sera déposé l’automne prochain. Après l’adoption de cette pièce législative, le conseil des ministres devra adopter un deuxième et dernier décret – celui par lequel il déclarera le Québec officiellement lié à l’AÉCG.
C’est l’adoption de ce deuxième décret qui devrait être retardée jusqu’à ce que les compensations soient satisfaisantes, selon certains libéraux – si l’annonce à venir sous peu d’Ottawa ne répondait pas au minimum voulu et que rien d’autre n’était fait d’ici à ce qu’il doive être adopté.
Retarder, mais jusqu’à quand? L’interrogation est de mise, car il n’est pas et il ne sera jamais question pour le gouvernement de Philippe Couillard de tourner le dos à cet accord auquel il tient par-dessus tout. Voilà pourquoi la stratégie du «couteau sur la gorge» pourrait ne rimer à rien aux yeux du premier ministre.
Plusieurs autres secteurs du monde agricole jugent avantageux l’accord entre le Canada et l’Union européenne. C’est entre autres le cas pour les producteurs de porc et de sirop d’érable.
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communiqué cour de justice UE – 16 mai 2017
« Les dispositions de l’accord relatives aux investissements étrangers autres que directs ainsi que celles relatives au règlement des différends entre investisseurs et États ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union, de sorte que l’accord ne peut pas être conclu, en l’état, sans la participation des États membres » dit la Cour sur UE-Singapour.
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au lien suivant un récapitulatif des actions prévues le 21 janvier
https://www.collectifstoptafta.org/actu/article/journee-d-action-europeenne-le-21-janvier
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Il y a eu pas mal de rebondissements ces derniers jours sur le CETA.
-> Le vote du CETA n’aura pas lieu à Bruxelles, il est officiellement reporté à la session parlementaire à Strasbourg pendant la semaine du 13 février (nous n’avons toujours pas la date précise, mais probablement entre le 14 et le 16). Cela signifie que nous organiserons une grande manifestation européenne à Strasbourg au moment du vote. Nous organiserons un ou plusieurs bus au départ de Paris, vous pouvez dores et déjà vous inscrire sur cette page.
-> Ces derniers jours nous multiplions les RDV avec les euro-député.e.s et cela paye ! Déjà 5 euro-député.e. s du groupe PS se sont engagé.e.s à voter contre le CETA et d’autres vont suivre. Et des euro-député.e.s centristes ou de droite commencent à émettre des réserves. Notre pression est efficace, continuez à solliciter des rendez-vous, des demandes de prises de positions publiques, des débats contradictoires, etc.
-> La commission Environnement du Parlement Européen a voté un avis favorable sur le CETA, retrouvez la réaction d’organisations membres du collectif
-> Le 21 janvier se tiendra la journée européenne de mobilisation contre le CETA, en France déjà plus de 40 événements so nt annoncés sur cette page
N’oubliez pas de nous envoyer le jour même des photos de votre action sur contact@collectifstoptafta.org
-> Vous pouvez encore nous envoyer des demandes de matériels (cartes postales, autocollants, affiches ciblant les euro-député.e.s, publications, …. ) en adressant un mail à clemence@attac.org
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Le 2017-01-12 13:38, jm.coulomb@ouvaton.org a écrit :
une bonne nouvelle hier : le vote plénier au PE a été repoussé à la semaine du 13 février (a priori signe de difficultés)
mais une mauvaise nouvelle aujourd’hui : la commission ENVI a voté en faveur de CETA sur la base d’amendements au texte du rapporteur qui au contraire préconisait le rejet
apparemment il semble que des S&D, mais pas les français, ont voté ces amendements (vérification en cours)
quelques orgas du collectif ont immédiatement réagi :
il va nous falloir redoubler d’effort pour inverser la tendance pour le vote en plénière, seul décisif, le 14 ou le 15 février
le combat continue
jm
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Quatre eurodéputé-e-s socialistes se sont aujourd’hui engagé-e-s à voter contre le traité (Gilles Pargneaux, Guillaume Balas, Isabelle Thomas et Edouard Martin), c’est une superbe victoire pour commencer la semaine, et peut être le signe que les choses commencent à basculer à Bruxelles !
Le vote au Parlement européen est toujours prévu le 2 février à Bruxelles, à cette occasion plusieurs manifestations et opérations de blocage seront organisées par des citoyen-ne-s venu-e-s de toute l’Europe. Un départ en bus depuis Paris est prévu pour se rendre à Bruxelles, pour réserver votre place, remplissez ce formulaire.
Avant le vote :
- nous continous les opérations d’interpellation des euro-député-e-s (en ligne via le CETA Check, téléphone, mail, twitter) grâce à plusieurs outils disponibles sur le site du collectif, sur cette page.
- la commission Environnement vote un avis important ce jeudi 12 janvier : nous venons de mettre en ligne un outil qui vous permettra de cibler les député-e-s de cette commission. N’hésitez pas à le partager très largement !
- Nous préparons avec de nombreux collectifs locaux des actions ciblant les permanences des eurodéputé-e-s pro-CETA dans les jours à venir.
- La journée d’action européenne du 21 janvier : la carte des actions se remplit et nous recevons de très nombreuses demandes de matériel. Vous pouvez inscrire votre action ici. Si vous avez la moindre question, contactez-nous !
Pour rappel, nous avons rédigé un kit militant contenant toutes les infos sur la mobilisation, vous pouvez le retrouver ici.
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Voici la proposition d’avis qui va être votée le 12 janvier par la commission ENVI:
Cette proposition se termine par:
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander le rejet par le Parlement du projet de décision du Conseil portant conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part.
4 amendements à la proposition ont été soumis :
Ces 4 amendements modifient la conclision ci-dessus par:
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander ** l’adoption ** par le Parlement du projet de décision du Conseil portant conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part.
Un de ces amendements a été co-signé par Michel Dantin et Angélique Delahaye. Il va falloir une GROSSE pression pour les faire changer d’avis…
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Edouard Martin a répondu !
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Voici la proposition d’avis qui va être votée le 12 janvier par la commission ENVI:
Cette proposition se termine par:
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander le rejet par le Parlement du projet de décision du Conseil portant conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part.
4 amendements à la proposition ont été soumis :
Ces 4 amendements modifient la conclision ci-dessus par:
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander ** l’adoption ** par le Parlement du projet de décision du Conseil portant conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part.
Un de ces amendements a été co-signé par Michel Dantin et Angélique Delahaye. Il va falloir une GROSSE pression pour les faire changer d’avis…
Après le vote de la commission AFET (affaires étrangères, favorable à CETA) et EMPL (emploi, défavorable), une troisième commission du Parlement européen, la commission ENV (environnement) doit donner son avis à la commission INTA (commerce international). Rappelons que le vote du PE doit intervenir le 2 février.
Cet avis de la commission ENV doit intervenir jeudi 12 janvier.Il est important qu’il soit défavorable au CETA.
Nous vous proposons en conséquence une action vis à vis de certains eurodéputés français de cette commission.
En écartant les eurodéputés FN et/ou ceux qui ont déjà affirmé leur position (ils restent par contre concernés par l’opération « chèque en blanc »), trois eurodéputés (2 PS + 1 Modem) font l’objet d’une proposition d’interpellation basée sur un logiciel mis au point par la campagne européenne (surveiller les mails de clemence@attac.org).
Deux autres eurodéputés, de droite mais sensibles à la cause agricole, l’une titulaire dans la Commission EMPL, Angélique DELAHAYE , l’autre suppléant, Michel DANTIN, sont l’objet de la présente communication, conçue en tenant compte de cette sensibilité et s’appuyant sur une récente déclaration de François Fillon.
Pour infos de contexte :
https://www.youtube.com/watch?v=XuQwRZv5Eg4
https://twitter.com/Delahaye_Europe
Vous pouvez :
1) envoyer en votre nom de citoyen (inutile de marquer Attac ou une autre organisation cette intervention) le mail proposé ci dessous et les 4 PJ (2 par eurodéputé, une .odt, l’autre .doc) à :
angelique.delahaye@ep.europa.eu
michel.dantin@ep.europa.eu
2) téléphoner, en s’inspirant du texte du mail, à Strasbourg (siège nominal du Parlement européen) :
au 33(0)3 88 1 75409 pour Angélique DELAHAYE
au 33(0)3 88 1 75533 pour Michel DANTIN.
Quel que soit votre choix, agir aussi vite que possible.
Bien à vous
Jean Michel Coulomb
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Lors de la conclusion des négociations sur le CETA, la Wallonie a réussi à y faire inclure des amendements fondamentaux. Toutefois, le fait que le CETA n’ait pas pu être renégocié implique qu’il reste déséquilibré, avec, d’une part, des normes sociales et environnementales non contraignantes pour les firmes transnationales, et, d’autre part, la possibilité pour ces firmes d’attaquer les législations sociales et environnementales des Etats devant une Cour d’arbitrage internationale. En effet, le rapporteur de la Commission Commerce international du Parlement européen, Artis Pabriks, présentera quand même, les 23 et 24 janvier 2017, une recommandation demandant aux députés européens de donner leur approbation à la conclusion de l’accord, et cela sans doter nos députés élus de la possibilité d’améliorer ultérieurement cet accord.
C’est une limitation grave de l’exercice du mandat de nos élus. Cette limitation est rendue encore plus grave du fait que, bientôt, le nouvel Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», approuvé le 13 avril 2016, sera d’application. Cet accord prévoit, au point 40, de donner la possibilité au Parlement européen de proposer des interprétations contraignantes et des amendements aux traités internationaux pendant qu’ils sont négociés, par le biais d’un Joint Committee (JC).
Cher-e-s Concitoyen-ne-s qui recevez ce message, nous vous invitons à écrire à vos députés élus du Parlement européen en demandant : 1) de refuser de donner leur approbation à la conclusion de l’accord CETA, et 2) de refuser de donner aussi l’approbation à tout autre accord de libre-échange, et cela jusqu’à ce que le nouvel Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» devienne opérationnel.
Nous vous invitons aussi à demander que la première tâche de ce comité soit de réécrire les mandats délivrés à la Commission européenne, à la suite d’un débat sociétal public organisé à tous les niveaux législatifs concernés par ce type d’accords, à savoir les niveaux régionaux, nationaux, et européen.
Cher-e-s Concitoyen-ne-s, les eurodéputés que vous avez élus et qui vous représentent doivent vous écouter. Ils reprennent le travail le 9 janvier. Donc, dès que possible, téléphonez-leur ou envoyez-leur un e-mail ou un fax pour leur présenter vos attentes en ce qui concerne le CETA.
Cliquez ici pour trouver un modèle de lettre à envoyer à votre député
Cliquez ici pour trouver les coordonnées des eurodéputés belges
Cliquez ici pour trouver les coordonnées de tous les eurodéputés.
Et… le 21 janvier, venez au rassemblement devant la gare centrale à 14 heures pour en discuter avec des parlementaires européens.
… Et le 2 février, venez à la manifestation européenne au rond-point Schumann pour soutenir le vote du Parlement européen contre l’approbation du CETA.
L’équipe « Accords de libre-échange » de la Maison du Peuple d’Europe
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Le vote au Parlement européen est toujours prévu le 2 février à Bruxelles, à cette occasion plusieurs manifestations et opérations de blocage seront organisées par des citoyen.ne.s venus de toute l’Europe. Un départ en bus depuis Paris est prévu pour vous rendre à Bruxelles, merci de remplir et de faire remplir ce formulaire :
Avant le vote au Parlement, nous invitons les citoyen.ne.s à interpeller leurs euro-député.e.s (en ligne via le CETA Check, téléphone, mail, twitter, etc.) grâce à plusieurs outils disp onibles sur le site du collectif, sur cette page
Et évidemment, il faut inviter à organiser des actions pour la journée du 21 janvier qui sera une journée européenne d’actions décentralisées.
De plus le collectif « Stop TAFTA/CETA » a rédigé un kit militant pour interpeller les eurodéputé.e.s directement dans leurs circonscriptions jusqu’à la date du vote, vous pouvez le retrouver ici :
Attention : pour le chèque en blanc nous ne sommes pas en mesure de vous les imprimer en grand à Paris et de vous les envoyer. Nous vous recommandons de contacter un imprimeur dans votre région et de nous informer du devis, nous pourrons prendre en charge financièrement son impression. Toutefois pour recevoir une version personnalisée de ce chèque (avec le nom de l’euro-député.e concerné.e), merci d’envoyer un mail à clemence@attac.org
D’autres nouveaux documents sur le CETA sont également disponibles :
- « CETA, un traité pour les transnationales : les raisons de s’y opposer », Attac France, téléchargeable en bas de cette page
- « CETA : un traité pour les multinationales », Attac, Aitec, CEO, une compilation du « meilleur du pire » des déclarations des lobbys au lendemain de la signature du CETA
- « La monumentale arnaque du CETA » Aitec & CEO, disponible ici
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[MPEVH, Le Soir, CEO, AITEC, MPEVH, Le Soir, AITEC,… ]
La Déclaration de Namur
Les vifs débats suscités en Europe par la signature du CETA/AECG (Comprehensive Economic and Trade Agreement / Accord économique et commercial global) ont révélé que la manière dont l’Union européenne négocie les traités commerciaux internationaux, et le contenu de ceux-ci, sont contestés par des pans toujours plus larges des opinions publiques.
Les propositions formulées dans cette Déclaration visent à répondre à ces légitimes inquiétudes. Inspirées par les valeurs de solidarité, de démocratie et de progrès qui fondent l’Union européenne, ces propositions doivent, selon ses signataires, devenir la référence de toute négociation d’un traité économique et commercial auquel l’Union européenne et ses Etats membres sont parties prenantes. Ces avancées sont amenées à faire l’objet de développements ultérieurs, à la lumière des débats qu’elles pourront susciter.
Ceci implique que l’Union européenne n’est pas en mesure aujourd’hui de négocier un accord équilibré avec les Etats-Unis compte tenu de l’asymétrie des partenaires, notamment pour ce qui est du degré d’achèvement de leurs marchés intérieurs respectifs, et des problèmes d’extraterritorialité de la législation américaine non résolus.
Ceci implique aussi que l’UE devra rechercher de bonne foi, avec ses partenaires déjà engagés dans une négociation, des modalités permettant d’assurer la bonne fin des accords déjà bien avancés, a fortiori déjà signés, dans l’esprit de la présente Déclaration.
1. Respect des procédures démocratiques
Afin de garantir que les méthodes européennes de négociation des traités commerciaux respectent les demandes légitimes de transparence exprimées par la société civile, et les procédures démocratiques de contrôle parlementaire, il convient de
- mener des analyses contradictoires et publiques des effets potentiels d’un nouveau traité avant d’établir un mandat de négociation, afin d’assurer qu’il contribuera au développement soutenable, à la réduction de la pauvreté et des inégalités, et à la lutte contre le réchauffement climatique ;
- soumettre les mandats de négociation à un débat parlementaire préalable, dans les assemblées nationales et européenne (et les assemblées régionales dotées de pouvoirs équivalents) pour ce qui concerne les traités mixtes, en y associant le plus largement possible les représentants de la société civile ;
- rendre publics les résultats intermédiaires des négociations en temps utile et de manière accessible, afin que la société civile puisse en prendre pleinement connaissance et qu’un débat parlementaire puisse être mené avant la clôture des négociations ;
- ne pas privilégier la méthode de « l’application provisoire », afin de conserver aux parlements leur plein et entier pouvoir de contrôle dans le cadre de la procédure d’assentiment des traités mixtes ;
2. Respect des législations socio-économiques, sanitaires et environnementales
Afin de garantir que les traités commerciaux dits « de nouvelle génération » ne puissent en aucune manière affaiblir les législations qui protègent le modèle socioéconomique, sanitaire et environnemental de l’Union européenne et de ses Etats membres, et qu’ils contribuent au développement soutenable, à la réduction de la pauvreté et des inégalités, et à la lutte contre le réchauffement climatique, il convient de
- faire de la ratification des principaux instruments de défense des droits de l’homme, des conventions essentielles de l’OIT, des recommandations issues du projet BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) et des Accords de Paris sur le climat, des obligations pour les parties ;
- inclure dans de tels traités des exigences chiffrées en matière fiscale et climatique, comme par exemple des taux minimaux d’imposition des profits des sociétés et des cibles vérifiables de réduction des gaz à effets de serre;
- exclure intégralement les services publics et les services d’intérêt général, tels que définis dans les législations respectives des Parties, du champ d’application de tels traités ;
- exclure la méthode des « listes négatives » pour établir le champ des activités ouvert à la concurrence, et prévoir systématiquement des clauses permettant aux Parties de reprendre la propriété publique d’un secteur sans autre condition que celles imposées par la législation nationale ;
- prévoir des clauses de standstill qui empêchent les Parties de réduire leurs normes sociales, sanitaires et environnementales pour favoriser les exportations ou attirer les investissements, assortir ces clauses de mécanismes de sanction, et assurer que la mise en conformité des Parties avec leurs obligations en vertu de ces clauses ne pourra en aucun cas fonder une demande d’indemnisation dans le chef des investisseurs ou autres opérateurs économiques privés ;
- inclure des mécanismes de coopération loyale et effective, notamment pour ce qui est des échanges d’informations, en ce qui concerne la fiscalité des multinationales et des sociétés offshore ;
- mettre en place des mécanismes d’évaluation indépendante et régulière des effets socio-économiques et environnementaux de tels traités, et permettre leur suspension par les Parties (dans l’éventuelle phase d’application provisoire) et leur révision périodique afin d’assurer qu’ils contribuent au développement soutenable, à la réduction de la pauvreté et des inégalités, et à la lutte contre le réchauffement climatique ;
3. Garantie de l’intérêt public dans le cadre de la résolution des différends
Afin d’assurer que la résolution des différends entre les entreprises et les Etats ou autres Parties aux traités offre les plus hautes garanties juridictionnelles de protection de l’intérêt public, il convient de
- privilégier le recours aux juridictions nationales et européennes compétentes, et n’instaurer un mécanisme international de règlement des différends que dans la mesure où celui-ci présente des avantages certains (sur le plan de l’application uniforme des traités, de la célérité et de la compétence des juges) et comporte un mécanisme d’appel garantissant la cohérence des décisions rendues au premier degré ;
- appliquer les plus hauts standards aux mécanismes internationaux de règlement des différends, en ce qui concerne notamment les conditions de nomination et de rémunération des juges, ainsi que leurs garanties d’indépendance et d’impartialité, pendant et après l’exercice de leur mandat ;
- garantir que les juges soient pleinement qualifiés pour interpréter et appliquer les accords commerciaux en conformité avec les autres règles du droit international, notamment en matière de droits de l’homme, du travail et de l’environnement ;
- assurer l’égalité d’accès aux mécanismes internationaux de règlement des différends, notamment par l’adoption de mesures en faveur des PME et des particuliers visant à alléger les implications financières du recours à ces mécanismes ;
Ces principes doivent permettre à l’Union européenne de démontrer que les échanges commerciaux ne servent pas les intérêts privés au détriment de l’intérêt public, mais contribuent au rapprochement entre les peuples, à la lutte contre le réchauffement climatique et au développement durable, en particulier des régions les plus défavorisées.
SIGNER LA DÉCLARATIONTÉLÉCHARGER LE PDF
FYI, the French National Consultative Commission for Human Rights issued yesterday an opinion about CETA. It is very critical about the potential impacts on human rights, social rights and climate change.
The main recommendation is that CETA should be re negotiated and referred to ECJ and French Constitutional Court for review. It also criticizes strongly provisional application.
http://www.cncdh.fr/sites/default/files/161215_avis_accords_comm._et_fin_et_droits_de_lhomme_format_a5.pdf
CNCDH has posted many tweets about this report : https://twitter.com/CNCDH
This opinion should be translated soon in English and sent to all European National Consultative bodies on Human Rights.
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http://liege.mpoc.be/doc/europe/-AECG-CETA/Attac-France_CETA-les-raisons-de-s-y-opposer_dec-2016.pdf
https://france.attac.org/se-mobiliser/le-grand-marche-transatlantique/article/ceta-un-traite-pour-les-transnationales-les-raisons-de-s-y-opposer
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Rectification par rapport à l’info plus bas :
inta : 23 et 24 janvier
plénière : PE 1/2 février
toute autre information est dépassée (JM Coulomb – 30 novembre 2016)
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voir aussi portant sur les trois derniers mois :