Belgique : En dix ans, un agent du fisc sur quatre a disparu (voir aussi le courrier de Kairos Europe WB/octobre 2020 et le dossier sur l’enquête d’EPSU juin 2020) 

La Libre Belgique – François Mathieu

Abonnés Publié le 17-11-20 à 06h30 – Mis à jour le 17-11-20 à 07h07

D’après notre enquête, la chute drastique du nombre de contrôleurs ces 10 dernières années n’a pas été compensée par l’informatisation et l’automatisation des procédures de contrôle fiscal. La perte d’efficacité se ressent aussi au niveau des agents eux-mêmes, ce qui pose la question de la formation et de la gestion des ressources. La quantité des contrôles non avenus (non productifs après vérification) est aussi interpellante.

S’il est un dossier sensible qui traverse les législatures, c’est bien celui du contrôle fiscal. La lutte contre la fraude fiscale est souvent une variable d’ajustement budgétaire mais est tout de même invariablement une priorité de chaque exécutif. C’est encore particulièrement le cas de la Vivaldi, qui espère récolter 1 milliard d’euros par an en rythme de croisière (200 millions en 2021) de la lutte contre la fraude fiscale.

1. Quels moyens humains ?

Les moyens humains alloués au SPF Finances sont cependant en chute libre depuis des années. Un premier chiffre marquant en atteste : entre 2010 et fin 2019, l’administration générale de la fiscalité (AGFisc) a perdu un agent sur quatre. Colossal. Le recul est à peine moins marqué du côté des agents chargés spécifiquement du contrôle (hors gestion et services centraux) en matière d’impôt, pour les particuliers comme pour les entreprises. Ils étaient 2 870 en 2016, 2 604 en 2018 et 2 501 au 30 juin 2019 (-13 %).

Il faut y ajouter une centaine de contrôleurs pour le cadastre (enregistrements et successions), 750 pour les douanes et accises et près de 443 pour l’ISI (Inspection spéciale des impôts, lire par ailleurs). Autre chiffre interpellant : toutes sections confondues, le nombre de contrôles réalisés est lui aussi en chute libre (-55 %) sur six ans, étant entendu qu’une règle prévaut au fisc qu’un quart des dossiers à contrôler le sont en sélection locale par un agent (SL) et les trois quarts en sélection centrale (SC), généralement via le data mining, soit le croisement de données (voir tableaux).

Ce recul de près de 55 % du nombre de contrôles est problématique ? “En tout cas, il pose question. On fait de plus en plus face à un contrôle automatisé qui, s’il a ses avantages, a aussi beaucoup d’inconvénients. Pour résumer, je dirais qu’on privilégie le quantitatif au qualitatif, même si le data mining est plus performant aujourd’hui qu’il ne l’était hier. Mais qu’on le veuille ou non, le manque de moyens humains se ressent dans la qualité des résultats obtenus”, lance Aubry Mairiaux, président du syndicat UNSP Finances. Lequel estime aussi, comme c’est le cas dans le cadre du dossier épineux de la déclaration fiscale simplifiée (source d’erreurs et d’incompréhensions) que “le service au citoyen n’est pas optimal”.

2. Quels objectifs pour le fisc ?

À la lecture des tableaux ci-contre, l’analyse est cependant plus nuancée. Que constate-t-on ? D’abord, que la couverture en sélection centrale – l’automatisation – laisse franchement à désirer. On constate en effet que les taux de productivité (dossiers contrôlés/dossier rectifiés) sont même souvent inférieurs aux 60 % requis dans le contrat de gestion 2019-2021 de l’administration fiscale. En revanche, la sélection en locale est plus performante. Est-ce à dire que le “nez de l’agent” est bien meilleur que le croisement de données informatiques ? Là aussi, il faut de la nuance. Le rendement moyen des dossiers contrôlés est bien inférieur à celui de la sélection centrale. Et encore faut-il signaler que cette perte de rendement en sélection locale ne fait que s’aggraver avec le temps. “Non seulement peut-on douter du nez de l’agent mais en outre doit-on signaler qu’il y a une déperdition de 40 % environ de contrôles, qui s’avèrent non avenus”, glisse un expert des Finances, lequel ajoute que la “France entend porter le taux de productivité à 95 %. Pourquoi pas en Belgique ?”

3. Quel rendement des contrôles ?

En attendant, la lutte contre la fraude fiscale et sociale rapporte souvent moins qu’espéré. La Belgique a beau se targuer d’être un fer de lance de la lutte contre la fraude au niveau européen dans certains domaines comme la TVA, les mailles du filet semblent encore trop larges pour certaines catégories de contribuables. Le montant total des majorations de revenus à la suite des modifications de déclarations et aux taxations d’office pour absence de déclaration se montait en 2019 à 534 millions d’euros pour les particuliers et les PME (il n’y a pas de chiffres du côté des “grandes entreprises”…). C’est peu. En outre, la Belgique reste un des pays européens où l’économie souterraine est élevée, de l’ordre d’une petite vingtaine de milliards par an (4 % du PIB) selon la Banque nationale de Belgique (BNB). Eu égard aux tableaux ci-contre (hors inflation), on constate aussi que les montants rectifiés suite à un contrôle à l’impôt des personnes physiques (IPP) ont tendance à baisser en sélection locale (pas en sélection centrale !), dans des proportions importantes (-50 % sur dix ans). “La diminution du personnel de contrôle à l’AGFisc, qui a été nettement au-delà de ce qu’autorisait l’informatisation et l’automatisation des procédures, a dans les faits rognés de manière importante des capacités de contrôle qui auraient dû être maintenues”, estime notre expert des Finances. Ce n’est cependant pas le cas en TVA et en impôt des sociétés (Isoc) mais le taux de déchets (contrôles non productifs) est très important, de 30 à parfois plus de 50 %. “Mais je doute que la fraude ait diminué de 50 % entre-temps”, ironise-t-il. “La diminution conséquente à l’informatisation et l’automatisation des procédures n’aurait pas dû dépasser 800 ETP (équivalents temps plein) au maximum mais a été beaucoup plus loin, au détriment du maintien d’un contrôle suffisant en nombre de dossiers productifs.”

4. Haro sur le “data mining” ?

Le recul du nombre d’agents et du nombre de missions est-il la source du problème ? Du côté de la direction du SPF Finances, on assure “évaluer de manière continue l’augmentation de la productivité des actions de l’AGFisc, tant sur le plan de la productivité d’une action donnée qu’en fonction du groupe cible, tenant compte qu’un taux de couverture minimale doit être assuré sur chaque type de risque identifié.” Le “taux objectif” de 60 % (taux de déclaration-s contrôlées et modifiées) “est source de beaucoup de discussions en interne, parce qu’il ne représente pas réellement l’efficacité et la productivité d’un contrôle. Contrôler et enrôler ne signifie pas remplir automatiquement les caisses de l’État”, nous explique cet inspecteur des Finances expérimenté, qui regrette “la culture du chiffre” au sein des Finances “qui gangrène petit à petit les relations avec les contribuables”.

Haro sur le data mining, donc ? “C’est ce que les chiffres voudraient laisser croire, glisse cette autre source interne du SPF Finances. Mais la vérité est plus complexe. Le data mining s’améliore, et les dossiers sélectionnés le sont de plus en plus avec pertinence”, glisse ce cadre des Finances.

Un autre enchaîne : “Ce qu’il faudrait, c’est pouvoir calculer le taux de productivité des dossiers rectifiés avec suppléments, rapportés au total des dossiers mis en contrôle par pilier. Ce serait d’autant plus pertinent qu’une même déclaration peut faire l’objet de plusieurs missions de contrôle”, poursuit notre expert des Finances, qui se dit aussi surpris que l’on ne parle pas plus du fait que “depuis 2016, les montants des suppléments de base en impôt des sociétés dans le pilier des PME ont fortement diminué… dans la sélection locale et augmenté dans la sélection centrale. Quelque 350 millions d’euros de suppléments environ ont disparu dans la sélection locale en 2019. Ce que je veux dire, c’est qu’on peut constater une perte de rendement importante dans le contrôle des PME à l’impôt des sociétés qui n’est pas uniquement le fait de la diminution du personnel et des missions de contrôle entre 2016 et 2019.”

© IPM GRAPHIC

5. La formation en question

“Je ne dis pas que le data mining est à jeter, loin de là, mais le manque d’agents bien formés aux nouvelles techniques de fraude, notamment dans le pilier des grandes entreprises (lire ci-contre), est réel”, poursuit notre inspecteur. “Il y a 21 formateurs permanents et 63 formateurs qui font de la formation à temps partiel à l’AGFisc”, précise-t-on au SPF Finances.

“Ce n’est pas assez, estime-t-on à l’UNSP. Sachant qu’il faut deux ans pour former un bon agent, et que les vieux routiers partent les uns après les autres à la pension, il y a un vraiment un savoir-faire qui est non remplacé”, conclut le président du syndicat UNSP Aubry Mairiaux.

Les « Grandes Entreprises », délaissées ?

Le pôle des grandes des entreprises (« GE »), venons-y. Scruté à la loupe, parce que symbole d’une soi-disant impunité fiscale pour une partie de la classe politique, ce pôle a vu le nombre de missions diminuer de 4494 à 3625 de 2016 à 2019 (-20%). Pour le SPF Finances, le pôle “GE”, même s’il n’y a qu’une petite soixantaine de contrôleurs en son seing, est pourtant une priorité. “Le contexte international dans lequel la division “des grandes entreprises” opère est en constante évolution. Tant les travaux de l’OCDE que ceux de la Commission européenne ont un impact majeur sur les grandes entreprises. Divers plans d’action et lignes directrices ont fortement influencé le contexte dans lequel les grandes entreprises peuvent évoluer sur le plan fiscal (BEPS, ATAD, échange de données, etc.). Dans un contexte multinational, nous nous concentrons donc de plus en plus sur le contrôle conjoint de toutes les entreprises d’un groupe (approche de groupe). Une analyse fiscale d’un groupe multinational a plus de sens si toutes les interactions et les risques au sein d’un groupe de sociétés sont cartographiés. Pour concrétiser notre objectif, nous misons sur la coopération, tant au sein de notre propre administration qu’en coopérant avec des administrations étrangères et en participant à des projets d’organisations internationales (par exemple ICAP, projets de sécurité juridique OCDE&UE, Fiscalis, IOTA,…)”, explique-t-on aux Finances. Soit. Cela n’empêche pas le fisc de traficoter quelque peu les chiffres… Ainsi, rapporte l’une de nous sources, “en 2017 et en 2018, pour les plans de travail à l’impôt des sociétés pour les grandes entreprises (GE), on a collé en sélection locale la soixantaine de dossiers “Excess Profit Ruling” à récupérer obligatoirement suite à l’action de la Commission européenne pour aide d’état illégale, ce qui a naturellement flatté le rendement moyen des plans de travail du Pilier GE de ces 2 années-là…”

L’ISI: promesse non tenue

L’ISI, c’est la crème de la crème du contrôle fiscal « de haut vol ». En chute constante eux aussi (à 600 personnes en 2015), les effectifs de l’ISI avaient fait l’objet d’un gros débat sous la précédente législature, en plein scandale des lux leaks et autres panama papers. L’ancien ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) avait promis 100 engagements supplémentaires. On était à 607 fin juin 2019. Contrat non respecté, non ? A nuancer. « Il est clair que les recrutements exceptionnels intervenus en 2015 ont eu un effet très positif puisqu’ils ont également permis d’endiguer le phénomène d’érosion du nombre de collaborateurs de l’ISI, tout comme par ailleurs la mesure de remplacement un sur un des fonctions de contrôle décidée par le Conseil des ministres en juillet 2017. Sans les recrutements ‘Van Overtveldt’, l’ISI aurait 100 collaborateurs de moins. Dans un contexte plus large, il est rappelé que le personnel des services extérieurs de l’ISI a augmenté d’une centaine de collaborateurs entre fin 2005 et fin 2019 (chiffre net) », explique le SPF Finances.

———————————————————————————–

Edito: la légitimité de l’impôt en jeu

Edito –  François Mathieu

Abonnés Publié le 17-11-20 à 06h34 – Mis à jour le 17-11-20 à 06h35

Un édito de François Mathieu.

© REPORTERS

5

« Oui, le nombre de contrôleurs du fisc diminue, mais l’informatisation et l’automatisation des procédures de contrôle compensent, savez-vous. » Ce que les voies de communication officielles nous assènent depuis des années méritait enquête. Et le résultat de ce travail est sans appel : la compensation de cette perte de moyens humains – un contrôleur sur quatre a disparu en dix ans ! – est réelle mais très largement insuffisante.

Depuis des années, nos autorités s’évertuent à mettre sous le tapis les manquements de plus en plus évidents de l’administration fiscale, mais cela suffit. D’abord, il faut souligner le manque de transparence et le caractère incomplet des données relatives au contrôle fiscal se trouvant dans les rapports annuels. Ensuite, les « petits arrangements » sur certains chiffres – des gros dossiers qui passent d’une catégorie à l’autre, des changements de méthodologie en cours de route – compliquent encore la lecture et la compréhension des données à disposition du grand public. Mais, globalement, les performances du fisc pâtissent surtout d’un manque d’investissements – pas seulement humains – tangible depuis des années.

L’automatisation et la formation des agents, pour le dire diplomatiquement, sont très largement perfectibles. C’est ce que montrent notamment les chiffres de productivité et les rendements moyens par dossier traité. La responsabilité de cette lente agonie est surtout à chercher ailleurs qu’aux Finances. Elle doit maintenant être diagnostiquée, car l’enjeu, sociétal, est triple.

Un, nos finances publiques passablement dégradées – déjà bien avant la crise sanitaire – ne peuvent plus se permettre un tel gaspillage. La collecte de l’impôt doit être « resserrée ». Deux, le très gros taux de contrôles non productifs peut conférer aux plus « malins » des contribuables belges – dont on sait qu’ils ne sont pas les derniers à essayer de jouer avec les lignes – un sentiment d’impunité aussi éthiquement regrettable que financièrement dommageable. Trois, et là est sans doute l’enjeu majeur d’une réflexion sur le fonctionnement de notre administration fiscale, de tels manquements déprécient encore un peu plus la légitimité de l’impôt. Abîmer cette légitimité, au propre comme au figuré, c’est altérer la fonction première de l’État de servir l’intérêt du citoyen. Ni plus ni moins.

————————————————————————————-

La manif au Palais d’Egmont (Bruxelles) : pour rappeler les priorités fiscales aux négociateurs du gouvernement « Vivaldi » :

Voici la vidéo de l’action du 23/09/2020 pour la justice fiscale :

https://www.facebook.com/watch/?v=317640312857826&extid=wCZHlx8rw3MSiwjR

Plusieurs acteurs syndicaux, associations et ONG appellent à une fiscalité plus juste

BRUXELLES 24/09 17:49 (BELGA)
Le Réseau pour la justice fiscale (RJF) et son homologue flamand Financieel Actie Netwerk (FAN), regroupant ensemble les syndicats et une quarantaine d’ONG, de mouvements et d’associations, ont interpellé les négociateurs du futur gouvernement afin d’appeler à une fiscalité plus juste, ont déclaré le RJF et le FAN dans un communiqué jeudi.

La crise du Covid-19 et le ralentissement économique qu’elle induit ont et auront des conséquences douloureuses dont les premières victimes sont les personnes les plus précarisées, ainsi que les petites entreprises qui n’ont pas les ressources pour faire face aux chocs externes, explique le RJF qui rappelle, en outre, que les sociétés sont aussi co nfrontées au défi majeur de la transition juste vers une économie zéro carbone.

Face à ce constat, les différents acteurs de la société réunis au sein du RJF s’inquiètent de la facture à venir. Ils appellent, ensemble, à une fiscalité plus juste. Ils ont donc interpellé les négociateurs du futur gouvernement afin, disent-ils, que « les contribuables les plus aisés fournissent un effort particulier ».

Pour tendre vers cette justice fiscale, cela implique, souligne le RJF, « une réforme fiscale qui rétablisse l’équilibre entre la taxation des revenus du travail et celle qui touche le capital. Cette réforme fiscale pourrait être accompagnée d’un impôt exceptionnel de crise sur les grosses fortunes ».

« À cette fin, il existe un préalable indispensable », souligne encore le RJF, « notre législation doit instaurer explicitement une transparence fiscale intégrale sur l’ensemble des revenus, quelle qu’en soit l’origine (belge ou étrangère) et la nature (professionnel, mobilier, immobilier) ». Par ailleurs, « il faut impérativement mettre fin au secret bancaire fiscal qui existe toujours en partie en Belgique », expliquent les différents acteurs.

Le RJF défend aussi l’idée selon laquelle la Belgique doit soutenir la mobilisation de recettes propres de l’Union européenne (UE), à travers l’instauration d’une taxe européenne sur les transactions financières, d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE, d’un impôt minimum sur les bénéfices des sociétés ou d’un impôt européen sur les grands patrimoines.

Enfin, au niveau international, des mesures doivent être prises pour que les multinationales paient leur juste part, estime le RJF.

Keywords: BRIEF / SOCIAL / ENTREPRISES / GVTFED / ECONOMIE / SYNDICATS / SHORT Metadata: INT 3 POL fr Author: MIFID: 109079562

—————————————————————————————–

Vous trouverez ici l’after movie adapté : https://www.facebook.com/111111CNCD/videos/223111098655628/?t=0

avec Greenpeace :

Des centaines de photos exposées à Bruxelles pour demander une société plus juste

A suivre sur https://twitter.com/hashtag/TaxJusticeDay?src=hashtag_click

https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_bruxelles-850-personnes-ont-manifeste-devant-la-tour-des-finances-pour-plus-de-justice-fiscale?id=10531653

https://www.lalibre.be/dernieres-depeches/belga/850-internautes-manifestent-pour-plus-de-justice-fiscale-5ef891cd9978e21bd0cc1486

Nouvelle mobilisation au pied de la Tour des Finances … pour une justice fiscale cette fois

PAS DE RETOUR A L'(A)NORMAL(E) !

Une mobilisation au pied de la Tour des Finances pour plus de justice fiscale Dimanche 28 juin 12h-13h

Ce dimanche, des portraits géants recouvriront les 500 m2 de l’esplanade de la Tour des Finances. A l’invitation du CNCD-11.11.11, de Greenpeace et du Réseau Justice Fiscale, des centaines d’internautes se sont pris en photo pour manifester, malgré les restrictions imposées par la crise sanitaire, leur volonté d’avancer vers une société plus résiliente. Cette exigence passe par la justice fiscale afin de faire face à la crise sociale et économique et de financer la transition vers un « monde d’après » juste et durable. Le 28 juin marquera la fin des pouvoirs spéciaux accordés au gouvernement de Sophie Wilmès. C’est pourquoi le CNCD-11.11.11, le Réseau Justice Fiscale et Greenpeace ont choisi cette date pour organiser leur Tax Justice Day, à travers une action visuelle au pied de la Tour des Finances. L’onde de choc provoquée par la crise du Covid-19 offre une opportunité unique pour repenser nos modes de vie et avancer vers une société plus durable, capable de faire face à l’urgence climatique. De décisions politiques doivent être prises pour éviter que le coût social de la crise ne repose sur les plus vulnérables. La justice fiscale garantit que chacun contribue au pot commun en fonction de ses moyens. L’Etat doit disposer de capacités budgétaires pour financer un Green New Deal et construire un « monde d’après » juste et durable. D’après Arnaud Zacharie, Secrétaire général du CNCD-11.11.11, « Nous n’avons pas choisi la crise sanitaire liée au coronavirus. Par contre, la sortie de crise, nous voulons la choisir ». Les organisations demandent notamment la mise sur pied d’un impôt progressif sur les grands patrimoines, d’une taxe sur les transactions financières et d’une taxe progressive sur le carbone. Des mesures doivent également être prises pour lutter contre l’évasion fiscale qui coûte chaque année une trentaine de milliards d’euros en perte de recettes fiscales. Pour la seule année 2019, les sociétés établies en Belgique ont transféré 172 milliards vers les paradis fiscaux situés en dehors de l’Union européenne. Les négociations internationales qui se déroulent à l’OCDE sur la taxation unitaire des multinationales et l’instauration d’un taux d’imposition minimum des sociétés doivent se poursuivre en ne se limitant pas aux entreprises du numérique, mais en incluant tous les secteurs d’activités. Ces négociations doivent aboutir à un accord ambitieux pour tous les pays, afin de lutter efficacement contre la tendance mondiale qui voit le taux d’imposition des sociétés s’éroder chaque année. La volonté du gouvernement belge de ne pas accorder des aides aux entreprises ayant une filiale dans un paradis fiscal est un signal positif mais insuffisant. En effet, les listes utilisées pour définir les paradis fiscaux n’incluent aucun pays européen. Ces listes ne tiennent pas compte « des vrais centres stratégiques de l’évasion fiscale des multinationales », rappelle Daniel Puissant du Réseau Justice Fiscale. « Il faut mettre en place la transparence fiscale et le reporting pays par pays des entreprises aidées par l’argent du contribuable, une mesure réaliste car elle est déjà en vigueur pour le secteur bancaire dans l’Union européenne. » L’action du 28 juin donnera le coup d’envoi d’une série d’actions portées par la société civile. Comme le souligne Juliette Boulet, porte-parole de Greenpeace, « Plus que jamais, il faut faire le choix d’une société au service des personnes et de notre planète, pas des dividendes ». Infos pratiques 12h-13h : Tour des Finances Les portraits géants seront installés au pied de la Tour des Finances. Porte-parole FR Carine Thibaut, CNCD-11.11.11 Daniel Puissant, Réseau Justice Fiscale Juliette Boulet, Greenpeace

——————————————————————————————————

La vidéo d’appel au Tax Justice Day 2020 a été publiée ce matin !

La voici : https://www.facebook.com/111111CNCD/videos/694252141145709/?t=0

---

Les priorités fiscales de la FGTB wallonne – (juin 2020)

INJUSTICE FISCALE

Les priorités de la FGTB wallonne en matière fiscale relèvent simplement de l’urgence sociale.

NOS REVENDICATIONS

La globalisation des revenus (prise en compte de tous les revenus : salaires, loyers, dividendes…) dans le calcul de l’impôt, avec la suppression du précompte libératoire lié aux revenus mobiliers.

– Une augmentation de la quotité exemptée d’impôt (part de revenus non imposée) sur les bas et moyens revenus afin d’améliorer le caractère progressif de l’impôt et le pouvoir d’achat.

– Le rétablissement des tranches d’imposition à 52,5 % (à partir de 6.500 € brut imposables/mois) et 55 % (à partir de 8.000 € brut imposables/ mois) qui ont été supprimées par le ministre des Finances, le libéral Didier Reynders, en 2002.

– L’instauration d’une tranche à 65 % sur la partie du revenu qui dépasse 14.000 € brut imposables/mois. – La suppression du mécanisme qui permet à un·e indépendant·e de « passer en société » pour éluder l’impôt. Les déductions fiscales doivent se limiter à ses réels frais professionnels.

– Le renforcement des effectifs des administrations fiscales afin de renforcer drastiquement le contrôle et la sanction de la fraude fiscale.

– Une taxe sur le patrimoine qui dépasse le million d’euros, soustraction faite de la maison d’habitation.

Source: site web de la FGTB Wallonne

Ce jeudi matin…  L’action TAX JUSTICE DAY (Réseau Justice Fiscale lesgrossesfortunes.be ) se fera dans les gares de Bruxelles, Namur, Charleroi, Liège, Tournai, Verviers… voir en attache.
Dès 6h30 !

Et même déguisés en

http://www.hetgrotegeld.be/index.php/les_grosses_fortunes/RJF

https://www.facebook.com/ReseauPourLaJusticeFiscale/ http://www.hetgrotegeld.be/index.php/les_grosses_fortunes/Nouvelles/show.

———————————————————————————————–

Pour la Fondation André Renard (Liège/Belgique) :

Avec la fraude et l’évasion fiscale : « On en a gros ! »

https://www.facebook.com/fgtb.liege/videos/1665767503462863/

——————————————————————————————-

Un blog de Médiapart qui montre où se trouve le trou du budget en France, dans la fraude et l’évasion fiscale …

En Belgique, le 8 juin le RJF et FAN ont dénoncé les même maux qui justifient ici aussi comme ailleurs, les politiques d’austérité qui rendent les pauvres plus pauvres et les riches …

https://blogs.mediapart.fr/jerome-antoine/blog/020617/lettre-aux-republicains-en-marche?utm_source=facebook&utm_medium=social&utm_campaign=Sharing&xtor=CS3-66

———————————————————————–

A Tournai, l’action du 8 juin sur Télé Picardie :

http://www.notele.be/list11-les-jt-media51044-jeudi-08-06-17.html

——————————————————————-

L’évasion fiscale chez IKEA empêche la construction de 1200 habitations sociales

Si le bénéfice réalisé par IKEA SERVICE CENTER, soit 504.466.000 € avait été taxé au taux ordinaire de l’impôt des sociétés (33,99 %), ce sont 171.467.993 € qu’aurait encaissés l’Etat au lieu de 10.412.000 € (2,1 %)!

D’où une différence de 161.055.993 €. Avec cette somme, on aurait pu construire 1239 habitations sociales !

—————————————————————–

Les paradis fiscaux coûtent la vie à 6 millions d’enfants

——————————————————————

Evasion fiscale chez ONTEX GROUP (fabriquant de langes) = 5.200 puéricultrices sur le carreau

Si le bénéfice réalisé par ONTEX GROUP, soit 569.992.000 € avait été taxé au taux ordinaire de l’impôt des sociétés (33,99 %), ce sont 200,5 millions € qu’aurait encaissés l’Etat au lieu de 188.000 € (0,03 %)! D’où une différence de 200,3 millions €.

Avec cette somme, on aurait pu engager près de 5.200 puéricultrices à temps plein.

——————————————————————–

L’évasion fiscale chez MC DONALD’S empêche le recrutement de 4000 éducateurs

Grâce aux stratégies d’optimisation fiscale, MC DONALD’S a fait perdre plus d’un milliard d’euros de recettes fiscales aux gouvernements européens entre 2009 et 2013, soit 200.000.000 euros par an.

Avec 200.000.000 euros, on pourrait rémunérer chaque année 4.000 éducateurs à temps plein !

————————————————————————-

RESEAU POUR LA JUSTICE FISCALE

——————————————————————–

La lutte contre la fraude fiscale pourrait rapporter 20 milliards d’euros

————————————————————————

L’évasion fiscale chez ENGIE ELECTRABEL = 305 crèches en moins pour 5.000 bébés

———————————————————————

L’évasion fiscale chez AB-INBEV empêche le recrutement de plus de 6.000 infirmières

——————————————————————-

https://www.facebook.com/R%C3%A9seau-pour-la-Justice-Fiscale-247558685304862/

Les accords fiscaux avec les multinationales empêchent le recrutement de près de 3.000 contrôleurs fiscaux

Le gouvernement Michel est à la recherche du meilleur cabinet d’avocats pour épauler le ministre des finances Johan Van Overtveldt (N-VA) au sujet des ‘excess profit rulings’ que lui reproche l’Union européenne. En effet, l’Europe considère comme des aides d’Etat illégales ces accords fiscaux qui ont permis, entre 2005 et 2014, à certaines multinationales de diminuer leurs bénéfices imposables.

Le coût pour le budget de l’Etat est de 1,15 milliards d’euros ! Avec cette somme, on pourrait recruter et rémunérer pendant 10 ans 2880 contrôleurs fiscaux qui pourraient , une fois formés, rapporter 10 fois leur “coût” à l’Etat.

Comments

comments