Evasion fiscale et Europe – la Belgique a accepté la directive : de profundis … – sabordage des mesures BEPS ? – Le paquet fiscal européen ATAD – rapport Bayet adopté au PE

P.Lamberts – 23 juin – S’il y a bien une chose qui compte en politique, c’est la responsabilité envers les citoyens. S’il faut espérer que ces derniers aient confiance envers leurs représentants politiques, les paroles doivent nécessairement laisser la place aux actes.

Dès lors que nos dirigeants européens ont affirmé à maintes reprises – en réaction aux scandales « Offshore Leaks », « Lux Leaks », « Swiss Leaks » et « Panama papers » – leur détermination à lutter contre l’évasion fiscale, il était légitime pour tout citoyen européen de s’attendre à ce que pareille promesse soit tenue.

Pourtant, nos dirigeants européens viennent de perdre leur dernière occasion de joindre les actes aux paroles.

La directive européenne contre l’évasion fiscale des multinationales qu’ils ont adoptée en début de semaine porte en effet un titre bien trompeur. Présentée en janvier dernier par la Commission européenne, elle a été totalement vidée de sa substance par les États membres. Au point que ce texte législatif ne soit désormais plus d’aucune utilité pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales.

Et il faut souligner ici le rôle déplorable joué par le gouvernement Michel dans ce dossier. Comme s’il ne lui suffisait pas de bloquer le projet de taxe Tobin au niveau européen, ce dernier n’a pas non plus ménagé ses efforts ces dernières semaines pour affaiblir au maximum les dispositions inclues dans la proposition de directive.

Par exemple, la Belgique – par l’entremise de son ministre des Finances Johan Van Overtveldt – a soutenu la décision de retirer du texte une disposition qui aurait permis de s’assurer que des flux financiers entrants dans l’UE en provenance de paradis fiscaux soient taxés de façon appropriée avant de pouvoir circuler librement au sein du marché intérieur. Elle ne s’est pas non plus opposée à l’affaiblissement des règles visant à lutter contre la pratique consistant, pour une entreprise multinationale, à transférer ses bénéfices vers des filiales étrangères soumises à une faible imposition. Enfin, notre pays a joué un rôle décisif dans le choix de repousser à… 2024 l’entrée en vigueur d’une règle visant à limiter la déductibilité des intérêts de la base imposable des entreprises multinationales.

Y a-t-il encore réellement des raisons de douter que ce gouvernement est au service des 1% les plus aisés?

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La Belgique a marqué son accord sur la proposition européenne comprenant des mesures destinées à combattre l’optimisation fiscale agressive des multinationales, a indiqué hier soir le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt. Ce dernier avait émis des remarques vendredi à propos d’un texte de compromis soumis au conseil des Affaires économiques et financières »(lire L’Echo du 18 juin). Les Etats membres avaient jusqu’à hier soir pour indiquer s’ils étaient d’accord ou pas avec les mesures proposées. La directive accordera aux Etats membres un peu plus de temps pour introduire la règle EBITDA. (L’Echo 21 juin)
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The disaster is final now: Belgium agreed on what we should better call the « Tax Avoidance Directive » because the « Anti-« element was destroyed by member states.
I could not quickly find an English source, but here’s a Dutch article from a few hours ago that mention the Belgian finance minister Van Oldenbarnevelt announced in Brussels taht Belgium accepts the compromise.
Although this is really bad news, I think we can be proud that we did not allow the negotiations to happen undisturbed behind the scenes. In fact I think we actually had some positive influence on the direction of the negotiations in March, but towards the end of the negotiations, the veto threats from the UK and Belgium destroyed everything, and the Dutch EU presidency allowed it to happen.
Again, we should not let them get away with this. I would like to encourage everyone to issue press reactions that this outcome is outregeous and very bad.
We lost a big battle, but we put up a good fight and the war is not over yet – there are 28 more battles ahead. One in each member (ex-)state to make them implement real anti-tax avoidance measures that go beyond the weak minimum in the directive. We’ll be back!
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(Le Monde 21 juin – Cécile Ducourtieux) Les Belges s’émeuvent d’une disposition bien particulière de la future directive, celle destinée à lutter contre les pratiques de certaines multinationales, qui font remonter à une filiale placée dans un pays à législation favorable un maximum de frais financiers liés à des dettes. Elles peuvent ainsi déduire des assiettes fiscales les intérêts des emprunts. La Commission propose de limiter ces déductions à 30  % du résultat net avant impôt des sociétés.

La Belgique craint que les mesures préconisées au niveau européen ne fassent fuir des entreprises du pays. Johan Van Overtveldt, son ministre des finances (du parti nationaliste flamand N-VA), a réclamé qu’ » aucune date butoir «  ne soit inscrite pour l’adoption des règles européennes, souhaitant qu’elles soient d’abord étendues  » à tous les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – « .

Pour lever sa résistance, le Conseil a proposé à la Belgique de n’adopter le dispositif qu’en  2024 (contre 2019 pour les 27 autres).  » C’est un sacré compromis, a averti le ministre néerlandais des finances, Jerœn Dijsselblœm, vendredi. Franchement, je ne vois plus de marge de manœuvre. « 

Des sources proches des discussions étaient relativement confiantes, dimanche, sur un feu vert belge, expliquant qu’il n’est pas dans l’ADN de ce royaume très pro-européen de s’opposer à une disposition poussée par tous les autres.

Avec l’Irlande, le Luxembourg ou les Pays-Bas, la Belgique fait partie des pays qui ont beaucoup joué de leur fiscalité accommodante pour attirer les multinationales. En janvier, elle a d’ailleurs été épinglée par la Commission pour aides d’Etat illicites et 35  multinationales ont été condamnées à rembourser 700  millions d’euros à l’Etat fédéral belge à la suite de  » rulings  » (des accords fiscaux entre les entreprises et l’administration) jugés trop généreux.

Limiter la concurrence fiscale

Le projet de directive comporte aussi un chapitre sur les  » sociétés étrangères contrôlées  » (SEC), dont le bénéfice doit être taxé dans le pays de la société exerçant le contrôle, s’il est peu, voire pas du tout taxé à l’étranger. Il prévoit encore une taxation des plus-values latentes  » à la sortie  » en cas de transfert d’actif au sein d’un même groupe, d’un pays à l’autre.

L’enjeu du texte est de limiter la concurrence fiscale entre Etats membres, conformément aux dispositions de  » BEPS  » (Base Erosion and Profit Shifting), le projet de l’OCDE adopté fin 2015 qui vise à lutter contre l’érosion des bases d’imposition des entreprises.

La Belgique n’a pas été la seule à traîner des pieds. L’Autriche a obtenu une phase de transition pour adopter les règles européennes sur le plafonnement des déductions des intérêts, et les Irlandais ont arraché une réécriture partielle du texte sur les sociétés étrangères contrôlées.

Le Luxembourg et les Pays-Bas, en revanche, ont joué aux bons élèves, le Grand-Duché ayant le souci de racheter son image après le scandale  » LuxLeaks  » et La  Haye, qui préside l’UE depuis janvier, se devant d’être exemplaire. Certaines ONG ont jugé le texte trop édulcoré.  » Nous avons abouti à un texte satisfaisant, ferme (…). S’il ne l’était pas, cela n’aurait pas été si difficile de parvenir à un accord « , a répliqué vendredi M.  Dijsselblœm, en se félicitant qu’avec la directive  » l’UE soit aux avant-postes de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale dans le monde « .

Même si des résistances demeurent, après des décennies d’inaction, l’Europe avance à marche forcée vers l’harmonisation fiscale.  » Pour adopter une disposition, auparavant il fallait des années. Si la Belgique cède, cette directive anti-abus aura été entérinée en six mois « , se félicite une source européenne. La Commission ne s’arrêtera pas là. A l’automne, elle veut s’attaquer à une autre montagne : l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés.

Cécile Ducourtieux

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(Eurodad) « The directive was always a rather unambitious attempt to patch up the rules rather than reform them. The fact that the directive was watered down even further before it was adopted doesn’t improve the situation.

As examples of how the directive has been watered down :

« The Directive acknowledges that multinational corporations use internal loans to move their profits to low-tax jurisdictions, but the solutions proposed by the Commission were very weak. Now, the Member States have added text saying that all multinational corporations that already today have internal loans can be allowed to continue with those loans as if nothing had happened.

« Another example is the rules on controlled foreign companies, which could in theory be a way to ensure that companies get taxed on their profits regardless of whether they hide them in tax havens or not. Unfortunately, this paragraph has also been weakened to a point where it no longer makes any sense.

« This is just the latest example of how the EU governments are simply not showing the political will needed to end corporate tax dodging. Unfortunately, this will mean that we still have loopholes in the European tax system, which multinational corporations can abuse to avoid paying taxes. »

(Eurodad – Tove Maria Ryding)

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Note that the Belgium got offered a five year delay to implement interest deduction limitations. With an implementation deadline of 1 Jan 2019, that means delay until 1 Jan 2024. Which is ridiculous of course, we don’t even have a clue how many countries there will still be in the EU by then. In my previous email I wrote 2020, but it is really 2024. And it’s all about the notional interest deduction regime: Belgium doesn’t want limitations on the deductions of fictuous interest

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18 juin 2016 – L’Echo

La directive contre l’évasion fiscale bloquée par la Belgique

Frédéric Rohart

La Belgique a empêché la conclusion d’un accord clé sur la lutte contre l’évasion fiscale. L’Europe est suspendue aux lèvres de Johan Van Overtveldt: s’il ne dit rien d’ici lundi minuit, le texte sera adopté.

Le gouvernement belge peut-il se permettre d’empêcher l’Europe d’accomplir son premier pas dans la lutte contre l’évitement fiscal? Personne ne veut y croire, mais l’attitude que le ministre des Finances Johan van Overtveldt (N-VA) a adoptée à Luxembourg vendredi pose question. À la surprise générale, la réunion de l’Ecofin n’a pas accouché d’un accord sur la directive anti-évasion fiscale.

En cause: des règles ciblées sur la limitation des intérêts que la Belgique serait forcée de revoir. Alors que tout le monde autour de la table s’accordait sur une période de transition de cinq ans, le siège Belge a fait de la résistance: impossible pour nous d’accepter un échéancier. « Pour les autres, c’est inacceptable parce que cela permettrait deux systèmes différents en parallèle pendant une période indéterminée, ce qui mènerait simplement à de la planification fiscale », a expliqué le président de la réunion, Jeroen Dijsselbloem. Le délai de cinq ans, c’était déjà « un compromis énorme » pour certains a souligné le Néerlandais.

La Belgique s’est donc vue accorder un temps de réflexion: si elle ne se manifeste pas d’ici lundi minuit, l’accord sur la directive anti évasion fiscale sera adopté par le Conseil. Ce sera un premier pas important dans la lutte contre l’érosion fiscale, même si le texte initial proposé par la Commission a été significativement affaibli. L’accord en suspens prévoit notamment une imposition à la sortie pour l’entreprise qui transfère ses actifs vers un pays à faible imposition. Il plafonne le montant des intérêts que le contribuable a le droit de déduire. Il prévoit aussi une clause anti-abus générale, qui permet aux États de prendre d’autres dispositions pour s’adapter à de nouveaux dispositifs fiscaux agressifs. « Nous venons d’une époque où les États membres se livraient à une très forte concurrence fiscale et nous allons vers une ère de coordination et de standards internationaux », résume Jeroen Dijsselbloem. Mais l’effet concret de telles mesures est difficile à prédire, admet le ministre néerlandais, qui se dit convaincu qu’il sera important. « Je ne crois pas que les entreprises vont cesser leur planification fiscale, mais elles vont certainement l’ajuster. »

Reste que pour l’heure, « nous sommes là entre les mains de nos amis belges… », constate le ministre Luxembourgeois Pierre Gramegna. Parmi les déçus du jour, le commissaire Pierre Moscovici, qui a initié le texte en janvier, était arrivé à la réunion « confiant » dans la conclusion d’un accord vendredi: « Nous ne pouvons pas nous dérober à cette volonté citoyenne de voir les entreprises se conformer à une éthique fiscale à laquelle les gens ordinaires se conforment. » La procédure d’approbation tacite suit son cours. La Belgique a jusqu’à lundi minuit pour lever le petit doigt.

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le blog de Tax Justice Network :

http://www.taxjustice.net/2016/06/16/european-union-finance-ministers-deliver-another-stitch-corporate-tax/

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The Dutch presidency has made a new proposal which will be agreed on by a so called silent procedure by midnight on Monday, ie. unless one or more Member States object to it by then.

The big final change is that the rules on limiting interest deductions will be even further weakened, leaving room for Member States to keep their national legislation (if the Commission agrees that the national rules are equivalent to what ATAD says) until there’s agreement in OECD about implementing binding interest limitation rules on global level. This was the demand from Belgium, and apparently the final text will include a deadline saying that if global rules are not agreed on by a certain date, the EU legislation will still come into force. Unfortunately we had a very tired Djisselboem at the press conference so I am not sure about what the this date will be as he at one point said the deadline is in five years and to a journalist said the deadline is 2024. But in any case, there will be many years of all sorts of national exceptions allowed – exceptions to a very weak rule in the first place…

… Oxfam decided not to issue a media reaction today because there is an unclear situation. Belgium requested more time to consider the latest compromise proposal to limit interest deductions, until Monday midnight.
If media ask you to comment on the almost-adopted Anti-Tax Avoidance Directive anyway, you can refer to this blog on CFC rules against parking profits in tax havens:
Note that the text of CFC rules has slightly changed compared to the text in the blog, the text « the taxpayer can establish that » have been deleted again. That only further weakens the already useless compromise text.
While the CFC rules against parking profits in tax havens have been watered down, the other BEPS elements have been sabotaged too.
The limitation of interest deductions was weak to start with, but member states can now delay implementation for five year, and existing loans used for profit shifting are exempt until they mature. Like Tove, Lotta and Sol already noted, some member states said they first want an OECD agreement that all OECD members have to implement this, but there is no initiative whatsoever to upgrade the argeed OECD BEPS « common approach » on limiting interest deductions to a « minimum standard ».
The rules against hybrid mismatches, which are situations where profits end up in between two countries and remain untaxed, were incomplete to start with. Although the OECD has clearly spelled out a common approach that can be applied unilaterally as well as bilaterally between any two countries, the proposed compromise only addresses mismatches between two EU countries. The EC will come with a proposal to address mismatches between an EU country and a third country later this year.
In short, EU ministers of finance have completely sabotaged three key OECD BEPS actions – however, it is still possible that after the weekend, it will turn out there is no deal yet
For those interested, here is the link to all public statements by ministers of finance in the morning:
And here is the link to the press conference this afternoon:
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http://www.rtbf.be/info/monde/detail_en-cas-de-rejet-les-28-seront-responsables-des-futurs-scandales-fiscaux?id=9320029

Dear all, if you fell like pressuring your Minister of Finance by tweeting them directly, now it is the moment.
The EP just voted in favor of the report of MEP Bayet.

Dear all, if you fell like pressuring your Minister of Finance by tweeting them directly, now it is the moment.
The EP just voted in favor of the report of MEP Bayet. Ask your Minister to vote in stronger rules to fight tax avoidance during next ECOFIN on June 17th 🙂

Hey @NameFinanceMinister MEPs just voted for rules to #EndTaxHavens. Will you join them & support watertight rules at June 17 #ecofin? #CFCRules

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As you all know, Finance Ministers failed to reach a deal on the Anti-Tax Avoidance directive last week (ATAD).
Bone of contention was mainly CFC rules.
Negotiations are still going on and the NL Presidency is pushing to reach a deal on June 17, date of next and last ECOFIN under the Dutch presidency.


What is this about?

CFC rules are a crucial measure against profit shifting into low-tax jurisdictions. If the income of a company’s subsidiary abroad is taxed at a low effective rate or not taxed at all, then CFC rules apply and the tax authority of the company’s home country taxes the income of the foreign subsidiary.


The positive developments that happened in April have been largely reversed. In the
compromise proposal discussed on 25 May, countries could choose between a relatively strong type of CFC rules (as originally proposed by the Commission, article 8-2a) or a very weak type of CFC rules (the British approach, article 8-2b).
ü Countries in favor of stronger CFC Rules: FR IT DE DK FI HR EL PT
ü
Countries to watch: ES LV LT EE BE
ü
“Usual suspects”: UK IE HU BG LU MT CY – NL (Presidency)

What can be done?

1. Send a letter to your national finance minister (if you are more than one national organisation, always better to coordinate 🙂 )
It is composed of a more general statement on CFC rules which would be great to translate, and a technical annex, intended for the head of international taxation department of your country (no need to translate).
The idea is to send the translated letter and non-translated annex to your Minister of Finance on June 8th, adding me (aurore.chardonnet@oxfaminternational.org) in BCC so I can immediately forward your letter to the fiscal attaché, try to get intel and target the persons actually negotiating.

2. Tweet your Finance Minister
On June 8 – midday, the European Parliament will also adopt its consultative report on the ATAD, including CFC rules. The report is far more progressive and we should use this as a “hook” to target Finance Ministers. (Debate will take place on June 7)
Please on the 8th of June tweet in your national language one or two of the following tweets:

contact pour lettre type à envoyer : Aurore Chardonnet (Oxfam International)

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