Belgique : les nominations supplémentaires à l’ISI – le deuxième rapport de la lutte contre la grande fraude fiscale

Souvenez-vous, il y allait y avoir 100 nominations supplémentaires à l’ISI …

http://www.lalibre.be/actu/politique-belge/malgre-la-promesse-du-federal-l-isi-n-a-pas-ete-renforcee-de-100-effectifs-591d560acd702b5fbea52726

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Le deuxième rapport de lutte contre la grande fraude fiscale est enfin arrivé : souvenez-vous, c’était une des 108 (la 106°…) recommandations de la Commission parlementaire belge … de 2009. Moins de la moitié des recommandations ont été mises en oeuvre à ce jour.

Il n’y avait plus eu de rapport depuis 2011. Un rapport annuel à soumettre à la Chambre et à la Cour des Comptes avait été prévu.           Cette recommandation avait été adoptée à l’époque à l’unanimité.

Parmi les différentes lacunes, relevons qu’il n’existe toujours pas en Belgique de cadre de juges d’instruction spécialisés en matière fiscale …

2° rapport lutte contre la grande fraude fiscale (Le Vif 24 mars 2017)

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