Belgique : les nominations supplémentaires à l’ISI – le deuxième rapport de la lutte contre la grande fraude fiscale
Souvenez-vous, il y allait y avoir 100 nominations supplémentaires à l’ISI …
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Le deuxième rapport de lutte contre la grande fraude fiscale est enfin arrivé : souvenez-vous, c’était une des 108 (la 106°…) recommandations de la Commission parlementaire belge … de 2009. Moins de la moitié des recommandations ont été mises en oeuvre à ce jour.
Il n’y avait plus eu de rapport depuis 2011. Un rapport annuel à soumettre à la Chambre et à la Cour des Comptes avait été prévu. Cette recommandation avait été adoptée à l’époque à l’unanimité.
Parmi les différentes lacunes, relevons qu’il n’existe toujours pas en Belgique de cadre de juges d’instruction spécialisés en matière fiscale …
2° rapport lutte contre la grande fraude fiscale (Le Vif 24 mars 2017)