Belgique : Multinationales et rulings – La Belgique s’apprête à obéir à la Commission, mais … – La Belgique va en appel de la décision de la Commission sur les Excess Profit rulings
A contrecoeur, la Belgique s’apprête à dénouer ses « Excess profit rulings »
Johan Van Overtveldt prépare un projet de loi visant à récupérer, auprès des multinationales, les sommes non perçues.
Même en avançant à reculons, on finit toujours par se rapprocher de sa destination – quand bien même on eût aimé s’en éloigner le plus possible. C’est la situation dans laquelle se trouve le Fédéral et singulièrement le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA).
Poussé dans le dos par l’Europe, le grand argentier a demandé à son administration de travailler sur un projet de loi. Dont le principe est assez simple: enrôlement et exigibilité immédiats, à l’impôt des sociétés, des montants auxquels la Belgique avait pourtant décidé de renoncer, dans le cadre de ses « excess profit rulings », EPR pour les intimes.
• Les excess profit rulings, qu’est-ce que c’est? Ce mécanisme, instauré en 2005, permettait à des entreprises de fortement sabrer (jusqu’à 90%!) dans leur base imposable en Belgique, en retranchant l’avantage qu’elles tiraient de l’appartenance à un groupe international. Une ficelle fiscale un peu grosse aux yeux de la Commission européenne, qui, en janvier dernier, l’assimilait à une aide d’État. Et n’en restait pas là, puisque dans la foulée, elle demandait à la Belgique de récupérer les montants indûment non perçus. La somme est coquette: environ 940 millions, répartis entre une bonne trentaine de multinationales.
La Belgique, elle, fulmine. Pour Johan Van Overtveldt, l’Europe fait fausse route et risque de générer une insécurité juridique à même d’écorner le blason belge et de faire fuir entreprises et investisseurs. Ni une, ni deux: fin mars, la Belgique fait appel de la décision, devant le Tribunal de l’Union européenne. Une double procédure. Une en annulation, afin de casser la décision européenne. Et l’autre, en urgence, afin d’obtenir sa suspension. Cette manche-là est perdue: fin juillet, la juridiction a balayé la seconde demande belge. Résultat: en attendant que l’affaire soit jugée sur le fond, voilà la Belgique tenue de réclamer ses sous aux entreprises concernées.
Le retour des notionnels
Tel est l’objet du projet de loi que, à son corps défendant, Johan Van Overtveldt mijote.
Allez, en ces temps de disette et d’élaboration du budget 2017, ne serait-il pas permis d’y trouver malgré tout quelque réconfort? Ces 940 millions d’euros, cela représente une part non négligeable des 2,4 milliards que le gouvernement Michel doit dénicher d’ici la fin 2017. Pas si vite. Parce que, si elle se réalise, cette recette sera une opération unique – or l’Europe n’aime rien tant que les mesures récurrentes.
Surtout, fait-on valoir au cabinet des Finances, il ne faudrait pas croire que la Belgique est en position de réclamer ces fameux 940 millions. En fait, il va falloir recalculer l’impôt des sociétés concernées, entre 2005 et 2015, afin de déterminer la hauteur exacte de cette aide d’État. Oui, parce qu’en faisant appel à ces EPR, les entreprises ont vraisemblablement renoncé à d’autres mécanismes de déduction à leur disposition dans l’arsenal fiscal belge, qui est plutôt bien fourni. Sans ces EPR, peut-être ces sociétés auraient-elles joué d’autres cartes, comme les intérêts notionnels ou le report des pertes du passé.
On sent que cela va donner du grain à moudre au SPF Finances.
Budget équilibre: en 2018 ou… plus tard?
Ce qui est bien, quand les négociations budgétaires n’ont pas vraiment débuté, c’est que chacun peut y aller de sa petite phrase. Le week-end dernier, c’était au tour du vice-Premier CD&V Kris Peeters. Qui indiquait, dans les colonnes du Soir et du Standaard, que le retour à l’équilibre budgétaire en 2018 n’allait plus forcément de soi. « Je suis préoccupé par le risque que cette opération budgétaire ne compromette la reprise de l’économie et la création d’emplois à laquelle nous assistons. » Et de demander aux ministres du Budget et des Finances de clarifier les choses.
Eh bien, il a été entendu. Ce lundi, Johan Van Overtveldt (N-VA), a balisé l’exercice: le retour à l’équilibre en 2018 reste l’objectif. Avec un taux de dépenses publiques supérieur à 50% du PIB, des efforts doivent être possibles, argumente le grand argentier. Qui ironise: les craintes de Peeters relèvent d’un « keynésianisme dépassé« .
Bref, CD&V et N-VA s’échangent une fois de plus des amabilités.
Et sinon, 2018 ou pas? La réponse s’inscrira en filigrane du budget 2017, qui doit encore être négocié.
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L’Echo – Journal en Ligne 16/06/16 09:35
Les multinationales qui ont bénéficié d’avantages
fiscaux pourraient subir une double imposition – Pieter Blomme
Les 35 sociétés multinationales qui, ensemble, doivent rembourser près d’un milliard d’euros à l’Etat belge suite à la suppression par l’Europe des « excess profit rulings » pourraient se retrouver avec une épée de Damoclès fiscale au-dessus de leur tête.
La nouvelle de la suppression par la Commission européenne des accords fiscaux conclus ces dix dernières années entre le Service belge de décisions anticipées (ou Ruling) et plusieurs multinationales, a résonné comme un coup de tonnerre. Pendant des années, de nombreuses sociétés ont pu bénéficier d’une exonération d’impôt pour la partie des bénéfices qu’elles réalisaient à l’étranger. Certaines entreprises ont pu ainsi réduire leur bénéfice imposable de 88%.
Mais suite à l’intervention de la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, 35 multinationales ayant obtenu un « excess profit ruling », sont aujourd’hui obligées de payer des impôts sur les bénéfices « excédentaires » réalisés ces dernières années.
Pour certaines entreprises, la facture pourrait s’avérer salée. Pour citer un exemple: la firme suédoise Atlas Copco devra rembourser 300 millions d’euros à l’Etat belge. Parmi les autres gros bénéficiaires du système, on trouve le groupe brassicole AB InBev, le géant pétrolier britannique BP, le groupe de prêt-à-porter français Celio, le groupe chimique allemand BASF, et l’opérateur de télécoms belge Proximus. Au total, la facture se monte à près d’un milliard d’euros pour les 35 multinationales concernées.
Il est probable que les multinationales seront également taxées dans d’autres pays. Sous la pression de l’OCDE, le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) s’est engagé à communiquer tous les rulings belges aux autres pays. La Belgique s’inscrit ainsi comme pionnière en Europe.
Mais la décision d’échanger ces rulings pourrait avoir un effet pervers: si les « excess profit rulings » sont échangés, il est probable que d’autres grands pays songeront à récupérer le manque à gagner dont ils ont souffert ces dernières années. Les sociétés ne risquent donc plus seulement de recevoir une facture fiscale du gouvernement belge, mais sans doute aussi d’autres pays.
« Les conséquences pourraient être énormes pour ces multinationales », estime Isabel Verlinden, partenaire au cabinet de consultance PwC. Elle négocie pour ses clients – des multinationales – des rulings dans le monde entier. « D’une part, l’OCDE demande que l’on échange les rulings. Mais si nous le faisons, les autres gouvernements nous attendront avec un grand drapeau rouge parce qu’ils estiment qu’ils ont aussi droit à une part du gâteau », poursuit Verlinden.
Mécanismes insuffisants
Elle espère que la Commission européenne fera preuve d’un peu plus de compréhension pour les problèmes rencontrés par les entreprises suite à cette décision. « Les mécanismes existants pour éviter la double imposition ne sont pas suffisants », insiste-t-elle.
Le gouvernement Michel se montre lui aussi pugnace. Van Overtveldt a prévenu que 14.000 personnes travaillaient dans les entreprises concernées. Par ailleurs, il craint que la Belgique ne voie jamais le moindre centime, vu qu’il est probable
Journal en Ligne 16/06/16 09:35
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que les entreprises attaqueront l’Etat belge. Elles ont en effet obtenu il y a dix ans la promesse que ces rulings seraient respectés. Le gouvernement – ainsi que plusieurs entreprises – ont en tout cas décidé de faire appel contre la décision de la Commission européenne. Mais cet appel n’est pas suspensif. Entretemps, les lettres adressées aux entreprises ont été envoyées. On y mentionne le montant à payer. Quant au délai à respecter pour ces remboursements, il fait encore l’objet de discussions avec la Commission. |
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Ce 4 avril, la Belgique va en appel de la décision de la Commission :
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un article explicatif de M. Van Hees (PTB) sur les fameux « rulings » à la Belge :
Comment les multinationales écrivent les lois fiscales
Qui tient le stylo quand il s’agit de rédiger des lois créant de grosses niches fiscales pour les multinationales, comme les intérêts notionnels, les « Excess Profit Rulings » ou la déduction pour revenus de brevets ? Le Parlement ? Le gouvernement ? Non, les bénéficiaires eux-mêmes.
Le pouvoir législatif appartient aux membres élus des Parlements. Législatif, selon le Petit Robert, signifie : « Qui fait les lois. » Un parlementaire peut donc rédiger une proposition de loi. Toutefois, la plupart des textes qui constituent notre législation n’émanent pas de propositions de loi, mais de projets de loi, qui proviennent du gouvernement. Mais dans certains cas – notamment pour les cadeaux fiscaux aux multinationales – le ministre ne fait que transmettre un texte rédigé par les multinationales elles-mêmes. Voici trois cas emblématiques.
1. Les « Excess Profit Rulings »
En 2004, le ministre des Finances de l’époque, Didier Reynders (MR), fait voter un projet de loi qui introduit l’article 185 §2 dans le code des impôts sur les revenus. Cette disposition sera dénommée plus tard « Excess Profit Ruling » pour des raisons de… marketing fiscal. Le texte semble combattre les multinationales qui manipulent les prix de transferts entre filiales pour échapper à l’impôt. Ce sera en fait tout le contraire…
Un ruling est l’accord préalable accordé par le Service des décisions anticipées (SDA, service très autonome du SPF Finances) à de (grandes) sociétés qui y introduisent un projet de montage fiscal. Et l’Excess Profit, c’est le « bénéfice excédentaire » qui est réalisé lorsque la filiale belge d’un groupe multinational effectue des transactions avec, par exemple, une filiale allemande du même groupe. L’article 185 §2 est la seule déduction fiscale de notre législation qui ne peut s’obtenir que via un ruling.
Quand on lit innocemment cet article, on comprend que, si dans la transaction entre les deux filiales, le bénéfice de la filiale belge est surestimé et le bénéfice de la filiale allemande sous-estimé, on permet à la première de payer moins d’impôts dès lors que la seconde paie plus d’impôts. Mais, dans la pratique du SDA, la filiale belge est détaxée (jusqu’à 90 % de ses bénéfices) et on ne se soucie pas de la filiale allemande. Cette « double non taxation » a valu à la Belgique d’être condamnée par la Commission européenne…
Qui a inventé cette tromperie législative ? C’est le libéral Reynders qui a porté le projet. Et certains racontent d’ailleurs qu’à l’époque, c’étaient surtout les socialistes (alors au gouvernement fédéral) qui soutenaient l’idée. Mais qui a conçu le mécanisme ? Le magazine Trends le révèle ce mois-ci : « Isabel Verlinden, de PricewaterhouseCoopers (PwC) est le cerveau derrière les ‘excess profit rulings’. »1 Elle figure parmi les grands spécialistes des rulings (pas seulement ceux négociés en Belgique, mais partout dans le monde) chez PwC. Avec Deloitte, Ernst & Young et KPMG, PwC forme les « Big Four », les quatre grands cabinets mondiaux d’audit et de conseil. Ceux-là mêmes qui ont leurs entrées au Service des décisions anticipées (lequel était, jusqu’il y a peu, présidé par Véronique Tai, ancienne du cabinet Reynders et de… PwC).
2. Les intérêts notionnels
La déduction pour capital à risque, surnommée « intérêts notionnels », a été introduite par un projet de loi, également du ministre Reynders, voté en 2005. « Notionnel » signifie virtuel, conceptuel, fictif, imaginaire… Car la déduction est appliquée non sur des intérêts réellement payés par la société qui profite de la mesure, mais par des intérêts imaginaires (calculés sur les fonds propres de la société, c’est-à-dire le capital et les bénéfices accumulés dans l’entreprise depuis qu’elle existe).
Pourquoi concevoir un mécanisme aussi tarabiscoté ? Parce qu’à l’époque, l’Union européenne a condamné le régime fiscal des centres de coordination, une invention belge de 1982 qui permet aux centres de coordination (banques internes des multinationales) de payer autour de 1 % d’impôts. Pour qu’une grosse centaine de multinationales puissent préserver cet avantage aberrant, « on » invente ce mécanisme génial (pour les bénéficiaires) que sont les intérêts notionnels, taillés sur mesure pour ces centres de coordination aux fonds propres gigantesques, mais dont peuvent bénéficier aussi, de manières très inégale, les centaines de milliers de sociétés du pays. D’où un dérapage budgétaire étourdissant et de périodiques polémiques politiques (alimentées par les perfides révélations du PTB) pour une mesure qui est désormais aussi dans le collimateur de l’OCDE et États-Unis.
Dans certains cas, le ministre ne fait que transmettre un texte rédigé par les multinationales elles-mêmes
Qui a inventé les intérêts notionnels ? Pas le ministre qui les a portés politiquement, Didier Reynders, même si, avant sa charge ministérielle, il est était administrateur du centre de coordination de Carmeuse (multinationale de la famille belge Collinet, 9e fortune de Belgique) et donc très sensible à la cause des multinationales risquant de perdre ces privilèges. Pas non plus l’économiste Bruno Colmant, pourtant souvent présenté comme le père des notionnels – et qui défend aujourd’hui leur suppression – mais qui est devenu chef de cabinet de Reynders après l’adoption de la mesure (il avait toutefois formulé une idée proche, de façon théorique, en 1999).
Non, il est certain que les intérêts notionnels proviennent de la FEB, la fédération patronale belge. L’œuvre est certes collective, mais plusieurs sources mentionnent une personne en particulier : le discret Michel Alloo, qui est alors à la fois chef de la fiscalité chez Umicore et président de la commission fiscale de la FEB.2 Il y rédige une première note interne en octobre 2003, mais il faudra de nombreuses réunions et contacts informels avec d’autres acteurs patronaux, des avocats fiscalistes, des professeurs d’université et des politiques pour que la loi soit votée en juin 2005. « Je me suis offert un petit plaisir en guise de récompense, se souvient-il. J’ai assisté aux débats parlementaires. C’était extraordinaire ! »3
3. La déduction pour revenus de brevets
La déduction pour revenus de brevets (articles 205/1 à 205/4 du code des impôts sur les revenus) est, elle, votée en 2007. C’est toujours Didier Reynders qui est ministre des Finances. Comme pour les « Excess Profit Rulings » et les intérêts notionnels, il s’agit d’une déduction à l’impôt des sociétés. Et, comme ces deux mesures, elle fait l’objet de régulières critiques internationales (le mécanisme, généralement désigné sous le terme de « patent boxes » – boîte à brevets – existe aussi aux Pays-Bas, au Luxembourg, en France et au Royaume-Uni).
Le principe de la loi belge est simple : parmi les bénéfices d’une société, les revenus qui proviennent de brevets sont déductibles à 80 %. Un exemple : à la deuxième place du top 10 des filiales belges de groupes américains qui profitent des intérêts notionnels, on trouve Janssen Pharmaceutica, filiale de Johnson & Johnson. En 2014, elle a déduit 164 millions d’euros d’intérêts notionnels. Mais elle a également déduit… 882 millions d’euros de déductions pour revenus de brevets. Ce qui lui permet de ne payer que 1,77 % d’impôts au lieu du taux normal de 33,99 %.
Sans compter qu’en amont, un autre mécanisme permet à ces sociétés d’empocher 80 % du précompte professionnel prélevé sur le salaire des chercheurs (argent qui va donc dans les poches de l’employeur plutôt qu’au fisc). Et sans oublier non plus qu’en Belgique, les médicaments sont généreusement financés par la sécurité sociale, qui met très peu les firmes en concurrence pour obtenir de meilleurs prix.
Isabel Verlinden : Nous devons de toute façon instaurer un tarif inférieur à 33,99 %, sinon nous ne serons plus dans les pays préférés des investisseurs étrangers. Le tarif nominal moyen en Europe est de 23 % et le tarif effectif moyen est de 17 %.De Tijd : Vers quel tarif devons-nous aller ?
Isabel Verlinden : Entre 15 et 20 %.Photo Ivan Put
Plateforme informelle
Qui a rédigé la loi de 2007 ? Tout débute en 2005 avec la création de la « Plate-forme Pharma R&D » par le lobby belge de l’industrie pharmaceutique, pharma.be. Deux firmes sont particulièrement actives, GSK et Janssen Pharmaceutica, rejointes ensuite par Pfizer et UCB. La plate-forme informelle mise en place vise tous les membres importants du gouvernement, les dirigeants de l’Inami et ceux de l’Agence des médicaments. Un objectif : démontrer, pseudo-études à l’appui, que l’important secteur pharmaceutique existant en Belgique ne peut y s’y maintenir sans un très énergique soutien public.
Une fois le principe de loi admis par le gouvernement, il reste à l’écrire. C’est la branche belge du bureau d’avocats Linklaters – un des géants mondiaux –, cabinet attitré de GSK, qui s’en charge. Ces avocats vont même participer à la rédaction du FAQ publié sur le site du SPF Finances. L’un deux confie : « C’est clair, on n’a pas été payé par le cabinet Reynders pour rédiger cette loi. »4 GSK et Janssen Pharmaceutica, Pfizer et UCB règlent la facture. La moindre des choses vu les bénéfices qui les attendent…
Bref, en Belgique, les multinationales se chargent elles-mêmes de rédiger d’importantes lois fiscales dont elles profitent à hauteur de plusieurs milliards d’euros par an. Le ministre tient le rôle du facteur. Tandis que les députés de la majorité (et parfois même certains de l’opposition) se contentent de pousser sur le bouton vert en séance plénière.
1. Dans le Trends du 4 février 2016 et le Trends-Tendances du 18 février 2016 • 2. Tony Coenjaerts dans le Trends-Tendances du 7 février 2008, Sébastien Buron dans le Trends-Tendances du 31 juillet 2008 et Roland Rosoux dans… le courrier des lecteurs de La Dernière Heure du 18 mars 2008 • 3. Le Vif-L’Express, 23 novembre 2012 • 4. Trends-Tendances, 31 juillet 2008.
Article publié dans le mensuel Solidaire de mars 2016.
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Les hésitations persistantes du ministre des finances qui veut examiner légalement un refus éventuel à réclamer les 700 millions accordés via les excess profit rulings …
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Les 36 sociétés bénéficiaires sont maintenant connues :
Les noms des 36 sociétés bénéficiaires d’excess profit rulings (dont deux du groupe AB Inbev) ont été dévoilés dans la presse ce matin : 2 milliards d’euros de bénéfices ont ainsi pu échapper à l’impôt. Le PTB demande que les textes de ces rulings soient publiés : leur contenu doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle démocratique.
Que contiennent les 36 accords conclus par ces sociétés avec le service des décisions anticipées (SDA) ? Légalement, les rulings doivent être publiés par le SDA, mais celui-ci a toujours refusé de le faire pour une catégorie particulière : les excess profit rulings.
Pourtant, la connaissance du contenu de ces accords est essentiel eu égard aux nombreuses questions qui se posent.
- Qu’est-ce qui a valu que la Commission européenne les juge illégales ?
- Ces accords sont-ils conforment avec le prescrit de l’article 185 §2 du code des impôts sur les revenus, qui organise le mécanisme dit « excess profit rulings » ?
- Ces accords sont-ils basés sur la réalité économique ou sur des constructions fiscales totalement virtuelles ?
- Sur base de quelles règles ont été valorisés les montants des déductions ?
- N’y a-t-il pas eu aucune forme de complaisance de la part du service des décisions anticipées ?
- Quels sont les intermédiaires qui ont négocié ces rulings pour les sociétés bénéficiaires (il se dit que les Big Four auraient leurs entrées au 24 rue de la Loi) ?
- Toutes les règles déontologiques ont-elles été respectées ?
Pour le député fédéral PTB Marco Van Hees, « il est essentiel que les textes de ces rulings soient publiés et que leur contenu puisse faire l’objet d’un débat parlementaire en profondeur, pas seulement sur les excess profit rulings, mais sur le fonctionnement général des décisions anticipées. L’enjeu est démocratique. Certains prétendent qu’il y aurait deux démocraties dans ce pays et je me demande s’ils n’ont pas raison : pas celles du nord et du sud, mais d’un côté celle des multinationales qui obtiennent des taxations sur mesure, tandis que, de l’autre côté, les contribuables ordinaires doivent se contenter d’un prêt-à-taxer particulièrement lourd. »
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Des avantages arrêtés sans débat, qui datent de 2004, à l’époque du Ministre Reynders !
le point de vue d’Eurodad : http://www.eurodad.org/BelgianIllegalStateAid
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-42_en.htm
http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=I114917
Le Monde – 13 janvier – Les pratiques fiscales belges condamnées par Bruxelles
La Commission européenne condamne le tax ruling.
» Les 35 multinationales qui avaient bénéficié d’accords fiscaux sont sommées de rembourser 700 millions d’euros à l’Etat belge, qui n’en veut pas… »
DONC l’Etat belge NE VEUT PAS de cette manne céleste et préfère réduire les salaires par le saut de l’index – Exclure des jeunes et moins jeunes de l’allocation chômage – etc…etc…etc…
Le gouvernement belge refuse de voir sa caisse trouée être renflouée par les multinationales … ceci montre combien les gouvernements tremblent d’abord devant celles-ci et nullement devant les autorités européennes ! Où est Bruxelles, le « coeur de l’Europe » … ?
On devrait pouvoir en rire, si ce n’était à pleurer : « ce sont toujours les p’tits qu’on spodge », comme on dit chez moi car ce sont eux qui paient ces avantages fiscaux considérés comme aides d’Etat, à moins de diminuer les dépenses publiques (SNCB…) et de s’attaquer à la sécurité sociale …
Voir ici les propositions de Mr De Wever en matière d’économies dans la Sécurité sociale et les commentaires critique de J.Hindriks (UCL) qui veut lui réformer la Sécurité Sociale, … merci au gouvernement des « droites ».
Tout ceci n’est pas étonnant avec un gouvernement des « droites » et un ministre des Finances NVA au service des puissants notamment du VOKA ! – La rapidité de la réaction fait bien comprendre que la Belgique est alignée dans le domaine de la fiscalité depuis bien longtemps sur le Luxembourg, sans oser le dire, et que Me Vestagher est bien seule. On attend la réaction de JC Juncker qui se taira le plus possible !