Engie devrait payer au Luxembourg 300 millions d’euros selon la Commission européenne
Guéguerre médiatique (ou le berger à la bergère) – Evidemment Engie assure n’avoir rien à se reprocher …
L’explication du tour de passe-passe :
Comment Engie a limité ses impôts au Luxembourg
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Les rulings sont dans le collimateur de la commissaire depuis les révélations » LuxLeaks » de fin 2014. A ce jour, Bruxelles a déjà condamné les accords entre Fiat et le Luxembourg, Starbucks et les Pays-Bas, les rulings entre une trentaine de multinationales et l’Etat belge. Et surtout, décidé qu’Apple devait rembourser environ 13 milliards d’euros à l’Etat irlandais pour aides d’Etat illicites. Interrogé par l’AFP, Engie a -indiqué jeudi qu’il » fournira ses commentaires à la Commission européenne et à l’Etat du Luxembourg dans les mois à venir « . Le Luxembourg a pour sa part -assuré » qu’aucun traitement fiscal particulier « n’avait été octroyé au groupe. La particularité de cette enquête lancée en 2015 est qu’elle ne concerne pas des transferts financiers transfrontaliers entre entités d’un même groupe (au contraire des cas Apple ou Starbucks), mais des échanges au sein d’un même pays, en l’occurrence le Luxembourg. Par ailleurs, les rulings concernés sont dits » de confirmation » : Engie a posé une question bien précise à l’administration luxembourgeoise, qui lui a répondu, lui assurant une sécurité juridique sur le traitement à venir qu’elle -entendait réserver à certaines opé-rations financières. La commission enquête actuellement sur un autre cas de rulings » de confirmation » : entre McDonald’s et – de nouveau – le Grand-Duché. La première série de rulings en faveur d’Engie, émise en 2008 par le fisc luxembourgeois, porte sur un prêt consenti par LNG Luxembourg à l’entité LNG Supply, qui exerce des activités de trading de gaz naturel liquéfié. La deuxième, émise en 2010, concerne, elle aussi, un prêt de la filiale Electrabel Invest Luxembourg (EIL) à GDF Suez Treasury Management (GSTM), cette dernière exerçant des activités de gestion de trésorerie pour l’ensemble du groupe depuis le Luxembourg. Ces prêts sont de même nature : ce sont des emprunts obligataires convertibles en actions, sans intérêts. EIL prête ainsi à GSTM sans intérêt, qui la rembourse en actions GSTM. Idem pour LNG Luxembourg et LNG Supply. Ce que les deux rulings garantissent à Engie est que, d’un côté, les emprunteurs (GSTM et LNG Supply) peuvent déduire de leur base imposable les » frais » liés à leur dette, et que, de l’autre, les prêteurs (EIL et LNG Luxembourg) ont la garantie de ne pas être taxés sur la rémunération reçue au moment de la conversion en actions de leurs prêts. Le Luxembourg revoit ses règlesCes traitements auraient donc de facto conduit à une double non-imposition des bénéfices générés au Luxembourg, et réduit la base fiscale totale des quatre filiales d’Engie d’un peu plus de 1 milliard d’euros entre 2011 et 2015. Bruxelles estime avoir affaire à un cas de violation des règles fiscales en vigueur au Grand-Duché, ce que ce dernier conteste. Fin 2016, le Luxembourg, au cœur des enquêtes menées par la commission depuis fin 2014, a annoncé qu’il allait revoir sa pratique des rulings liés à des sociétés financières pour la rendre plus sélective. Le gouvernement s’est engagé à changer ses règles de manière à ce que soit notamment mieux pris en compte les prix de transferts entre filiales (parfois gonflés artificiellement pour transférer des profits et échapper à l’impôt). Il devrait concrètement passer en revue une grande partie des » accords fiscaux anticipatifs » signés ces dernières -années pour les adapter. Mme Vestager s’est félicitée de ce mouvement, mais la Commission européenne a fait savoir qu’elle comptait » suivre de près » la mise en place de cette réforme. Cécile Ducourtieux © Le Monde (7 janvier 2017)
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Engie aurait éludé pour 300 millions d’impôts avec l’aide du Luxembourg Frederic Rohart – L’Echo 6 janvier 2017 La Commission européenne précise ses soupçons sur des aides d’État illégales octroyées à GDF Suez par le gouvernement luxembourgeois. Qui a dit que la Commission européenne ne tape que sur les multinationales américaines? Après s’en être pris aux rulings fiscaux mis en place en Belgique sous le gouvernement Verhofstadt, l’exécutif européen enquête à charge contre les arrangements passés entre l’administration fiscale luxembourgeoise et le géant de l’énergie Engie – un champion européen s’il en est. En septembre dernier, la Commission annonçait ouvrir une enquête sur plusieurs rulings accordés à l’entreprise dont l’État français détient un tiers du capital. Elle publie à présent un état des lieux détaillé de son enquête. Il en ressort que les prescrits fiscaux accordés par Luxembourg auraient permis à Engie – à l’époque où elle s’appelait encore GDF Suez – d’éviter de payer 300 millions d’euros d’impôts. À ce stade, le Luxembourg n’a pas pu donner de justification crédible à ce constat, entend-on à la Commission. Si le gendarme européen confirme ses soupçons, le gouvernement luxembourgeois sera tenu de présenter la note à Engie. Dans un communiqué, le ministère luxembourgeois des Finances a réagi en estimant que la Commission se trompe. « Le Luxembourg est confiant que les allégations d’aide d’État dans cette affaire sont sans fondement », indique-t-il, assurant qu' »aucun traitement fiscal particulier ou avantage sélectif n’a été octroyé » aux entités de GDF Suez. Le montage que dénonce la Commission concerne des transactions entre plusieurs sociétés de droit luxembourgeois du groupe. Les entreprises prêteuses et bénéficiaires ont toutes bénéficié de rulings en vertu desquels les transactions n’étaient pas taxées comme elles auraient dû l’être, explique-t-on au Berlaymont. Le groupe aurait ainsi réduit sa base imposable de 1,15 milliard d’euros entre 2009 et 2015. Cette enquête est la dernière en date d’une série de dossiers ouverts par la Commission pour lutter contre l’évasion fiscale agressive. La plus retentissante est de loin celle conclue en août dernier contre Apple, par laquelle l’exécutif demande à la firme de s’acquitter de 13 milliards d’euros d’impôts non payés. |
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After the Juncker story last week, it s like the EU cannot avoid the tax news in 2017 :
State aid: Commission publishes the non-confidential version of the decision to open an in-depth investigation into Luxembourg’s tax treatment of GDF Suez (now Engie)
Thursday 5, the Commission has published the non-confidential version of the decision adopted on 19 September 2016 to open an in-depth investigation into Luxembourg’s tax treatment of the GDF Suez group (now Engie). The Commission has concerns that several tax rulings issued by Luxembourg may have given GDF Suez an unfair advantage, which are not available to other companies subject to the same national taxation rules in Luxembourg, in breach of EU state aid rules. The decision is available under the case number SA.44888 on the competition website. (For more information: Vanessa Mock – Tel.: +32 229 56194; Yizhou Ren – Tel.: +32 229 94889)
According to the media, the probe into Luxembourg‘s handling of Engie, previously known as GDF Suez, has shown the company to have benefited by as much as 300 million euros (318 million dollars).
Last September the Commission said financial transactions between Engie‘s Luxembourg subsidiaries were treated as both debt and equity, in effect allowing « a significant proportion » of its profits not to be taxed. Apparently between 2009-2015, the company (the two subsidiaries in Luxembourg) has used the scheme to reduce its tax base by 1 billion. (Abusive deduction of first 600-650 million and then 400-450 million €, an amount which should have been imposed at 29%)
Figures are estimates at this point . Final case in not expected before several months.
Aurore
Aurore Chardonnet | EU Policy Advisor | Inequality and Taxation
Oxfam EU Advocacy Office | Challenging EU policies to make them work for people in poverty
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