La Commission TAXE (Luxleaks) du Parlement européen et l’accès aux documents
Successor to Special Committee on Tax Rulings
OTHERS Press release – Taxation − 26-11-2015 – 13:16
The Conference of Presidents of political groups has decided today, with the vote in favour of all political groups, to set up a temporary committee to follow up on the work done by the Special Committee on Tax Rulings, which looked into the tax rulings practised by various EU member states. The new committee will last six months. Its precise mandate will be decided at a special meeting of the Conference of Presidents next Wednesday, following negotiations between the experts of the political groups, and submitted for approval by the plenary on the very same day. It should be based on that of the previous tax rulings committee. The group leaders also recommended that the composition of the new committee should be the same as that of the old one.
The tax rulings committee’s final report was approved by Parliament as a whole on Wednesday 25 November. In the resolution which went with the report, Parliament set out its ideas on how to make corporate taxes fairer across Europe and urged EU member states to agree on mandatory country-by-country reporting by multinationals of profits and taxes, a common consolidated corporate tax base, common definitions for tax terms and more transparency and accountability with regard to their – so far secret – national tax “rulings” for companies.
Qui veut protéger Juncker et Djisselbloem ?
Philippe Lamberts, Eva Joly et Sven Giegold tiendront une conférence de presse mercredi à 16h pour faire le point sur les derniers développements
Cette conférence de presse sera accessible en ligne: www.greens-efa.eu/ep-tax-investigation-prolongation-blocked-by-political-groups-14858.html
Que s’est-il passé ?
Ce lundi, les groupes S&D et PPE réaffirmaient pleinement leur soutien à la prolongation, en l’état, de la Commission spéciale TAXE. Pourtant, mardi, à l’initiative de la direction du groupe socialiste, des représentants des S&D, EPP et ALDE se sont rencontrés pour proposer la fin de l’actuelle Commission Spéciale et son remplacement par une Commission basée sur un mandat très fortement affaibli (1)
Pour Philippe LAMBERTS, Président du Groupe Verts/ALE:
« Le scandale Luxleaks semble être pour certains de l’histoire ancienne. À l’abri des regards, il est aujourd’hui proposé de mettre fin à toute enquête permettant d’établir la responsabilité des différents acteurs qui ont permis à l’injustice fiscale de devenir la norme en Europe. Dans la nouvelle proposition, il ne s’agit plus « d’enquêter et d’analyser » mais de « faire un travail d’information » sur l’optimisation fiscale. Que le Parlement renonce à exercer son contrôle démocratique est un coup rude pour les citoyens européens et contribuables qui ont droit à ce que la lumière soit faite sur cet évitement massif de l’impôt par les Multinationales. Mais aujourd’hui, il est proposé de ne plus chercher à savoir qui a permis à Google, Facebook, Amazon et autres compagnies de ne pas payer des milliards d’euros d’impôt. Certains responsables politiques particulièrement concernés, tels que Jean-Claude Juncker et Jeroen Dijsselbloem, seraient ainsi à l’abri de tout complément d’enquête. «
Pour la Vice-présidente de la Commission spéciale TAXE, Eva JOLY:
« Le président du Parlement Européen Martin Schulz est à la manœuvre. Son service juridique a participé à une réunion officieuse avec des représentants PPE, S&D et ADLE hier soir (2). Les groupes Verts/ALE et GUE/NGL qui sont à l’origine de la création de la Commission spéciale et à son extension, en ont été exclus. Il est incroyable de voir le groupe socialiste, parfois à son corps défendant sous pression de sa direction, devenir le premier frein à l’enquête sur le scandale fiscal. La confiance qui s’était instaurée est clairement mise à mal. Un nouveau mandat n’est ni nécessaire ni raisonnable. Le projet de rapport de la Commission TAXE aurait pu être voté sans empêcher le travail d’enquête de se poursuivre. Le mandat de la Commission spéciale telle qu’elle existe est suffisamment large pour poursuivre son travail. Il est encore temps pour chacun de revenir en arrière et d’oublier cet épisode pathétique. »
Plus loin après le texte de S.Giegold, l »invitation aux responsables des 3 groupes ainsi que le nouveau mandat proposé pour une autre commission spéciale sur l’évasion fiscale