Steinmetz condamné pour corruption minière en Guinée – Panama Papers et Ouest africain – Et Steinmetz poursuivi en Suisse – mandat d’arrêt contre les avocats en Allemagne – en 2019, quel impact ? – le cabinet Mossack Fonseca ferme ses portes – débat et vote au PE les 12 et 13 décembre – Belfius perquisitionné – le rapport de la Commission du Parlement européen – Au parlement belge : des conclusions disputées … – Il y a un an, les Panama Papers … – le Conseil européen, sous la présidence de Malte, renonce à tirer les conclusions et à poursuivre le blanchiment d’argent -l’OLAF ouvre 6 enquêtes sur des responsables européens – les circuits de la finance opaque (C.Chavagneux) – le site de la gauche (GUE) européenne et celui de la Commission parlementaire européenne – Subvention pour sachets de lait en Algérie et paradis fiscaux – Stiglitz dénonce Panama lui-même – un magnat du pétrole nigérian épinglé – Mossack devant le parlement européen – Stiglitz démissionne du comité créé par le Panama – en Afrique – au G-20 – aux USA – l’Afrique touchée … – Panama, 98° pays à signer l’échange d’informations – dans l’UE et au Parlement européen – 1580 sociétés offshore déclarées en tout au fisc belge – l’enquête en France – 117 intermédiaires belges – riches américains – commerce des armes – au Parlement belge – la Suisse en tête – Algérie – 65 diamantaires belges
Steinmetz et des conseillers européens et américains jugés et condamnés pour un « pacte de corruption » minier en Afrique de l’Ouest (ICIJ)/ Public Eye
« C’est l’histoire de toute la corruption en Guinée »
Agathe Duparc, 21 janvier 2021
©Fabrice Coffrini/AFP/GettyImagesL’accent est chantant et le ton chaleureux, mais que l’on ne se s’y méprenne pas : Frédéric C., un Français natif d’Antibes, peut aussi afficher un visage plus inquiétant. Quand par exemple, au printemps 2013, investi d’une mission urgente, il saute dans un avion pour Jacksonville, en Floride, où vit alors Mamadie Touré, la 4e épouse du défunt président guinéen Lansana Conté. Le but ? La pousser à se débarrasser des documents compromettants qu’elle détient. « II faut trouver un endroit pour les supprimer, pour les détruire, les détruire complètement, les brûler (…). Tout ce que je te dis c’est directement de Beny (…). Si tu leur dis oui j’ai touché (…), tu as un très gros problème, pas un petit problème, un très très gros problème », lance-t-il, lui conseillant de mentir à la justice des États-Unis, avec la promesse d’une guerre judiciaire de la part de Beny Steinmetz Group Resources (BSGR) si elle ne s’exécute pas. Mais comme l’arroseur arrosé, c’est lui qui a plongé, cueilli par le FBI. Car Mamadie Touré portait un micro et bénéficiait d’un statut de témoin protégé. La conversation s’est achevée le 14 avril 2013 par un « Debout ! Les mains derrière le dos ! »
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Les conversations « secrètes » de Frédéric C. et Mamadie Touré. Transcription des écoutes réalisées au printemps 2014 par le FBI (Source : CIRDI). -
Les conversations « secrètes » de Frédéric C. et Mamadie Touré. Transcription des écoutes réalisées au printemps 2014 par le FBI (Source : CIRDI).
Documents sauvés de la destruction
Les documents compromettants n’ont heureusement ni été jetés au feu ni passés à la broyeuse. Ils font partie des pièces maîtresses du procès-évènement qui s’est déroulé en janvier 2021 devant le Tribunal correctionnel de Genève. Une véritable plongée dans les mécanismes de la corruption internationale, avec en toile de fond la Guinée, l’un des pays les plus pauvres de la planète. Ses fabuleux gisements de fer et de bauxite encore inexploités suscitent depuis des décennies les appétits féroces de plusieurs grands groupes miniers.
Après sept ans d’instruction, le Ministère public genevois a établi qu’entre 2006 et 2012, Mamadie Touré, la 4e femme du potentat guinéen Lansana Conté – au pouvoir entre 1984 et décembre 2008 – avait touché près de 10 millions de dollars de pots-de-vin pour faciliter les affaires de Beny Steinmetz Group Resources (BSGR). Entre 2006 et 2010, BSGR a obtenu 20 permis de prospection, puis d’exploitation sur le méga-gisement de fer de Simandou et celui de Zogota, au sud-est de la Guinée. Et le groupe a réalisé quelques prouesses.
©2019 Rio TintoEn juillet 2008, le président Conté, alors presque mourant, a signé un décret privant le géant minier anglo-australien Rio Tinto – implanté en Guinée depuis les années 90 – des concessions qu’il détenait sur les blocs 1 et 2 de Simandou nord. Tombées en décembre 2008 dans l’escarcelle de BSGR, 51 % de ces concessions minières ont ensuite été revendues en 2010 au groupe brésilien Vale, pour 2,5 milliards de dollars, alors que seuls 170 millions de dollars avaient été investis. Une plus-value colossale, réalisée sur le dos de la population guinéenne.
Chose rarissime, les trois figures emblématiques de ce dossier fleuve étaient sur le banc des accusés, jugés pour « corruption d’agents publics étrangers » et « faux dans les titres » : le milliardaire franco-israélien Beny Steinmetz, l’homme fort du groupe éponyme ; Frédéric C., l’intermédiaire baroudeur qui a déjà fait 22 mois de prison aux États-Unis pour « obstruction à la justice » en raison de ses péripéties en Floride ; et Sandra M. H., la fidèle administratrice qui, depuis la Cité de Calvin, gérait au quotidien les affaires de BSGR, tamponnant toutes les demandes sans sourciller.
« C’est un cas d’école en matière de corruption », s’est enflammé le premier procureur Yves Bertossa dans son réquisitoire. « Un roman », a ajouté la procureure Caroline Babel Casutt.
Elle dit ne pas s’être ennuyée à la lecture des milliers de pièces – 250 classeurs fédéraux – qui constituent le dossier : courriels, contrats, protocoles d’accord et procès-verbaux. « Ils racontent toute l’histoire de la corruption en Guinée » même si certaines des opérations destinées à dissimuler le « pacte corruptif » sont « atrocement compliquées ».
L’acte d’accusation du procureur Claudio Mascotto retrace froidement le cheminement des 8,5 millions de dollars arrivés sur les comptes de Mamadie Touré à Miami et Conakry (capitale de la Guinée), en plus des 2 millions qu’elle dit avoir touchés en cash. Afin de donner une apparence licite à ces versements, divers montages et sociétés-écrans ont été mis en place ; des fausses factures ont été produites sous prétexte d’achats de sucre et d’engins de chantier, de location d’un yacht ou de divers contrats de consulting. Le magistrat genevois a pu s’appuyer sur les procédures ouvertes dès 2013 en Guinée, en Israël et aux États-Unis.
Une partie de cette cuisine a été déballée à Genève. Mais en ces temps de Covid-19, il a fallu faire sans témoins, les onze personnes convoquées – dont le témoin clé de l’accusation, Mamadie Touré – ne s’étant pas présentées. Le Ministère public manque de « testicules » – comprenez il n’a que de « faibles témoins » selon Cicéron – s’est exclamé Marc Bonnant, l’avocat de Beny Steinmetz, qui a demandé le renvoi du procès. « Si les nôtres sont faibles, les vôtres sont inexistants », a répliqué Yves Bertossa.
La gestionnaire qui ne lit pas les contrats
Sandra M. H. a ouvert le bal. À Genève, la quinquagénaire au profil affable était directrice d’Onyx Financial Services SA. Installée dans un petit bureau de la zone franche de l’aéroport, d’abord seule, puis entourée de deux secrétaires, elle gérait entre 200 et 400 sociétés de BSG et de sa branche minière BSGR. « Je recevais et traitais environ 200 e-mails par jour », explique-t-elle d’une voix fatiguée et parfois inaudible.
Elle ne se souvient de rien, sauf lorsqu’il s’agit d’affirmer que Beny Steinmetz, qu’elle rencontrait trois ou quatre fois par an pour « s’occuper de sa collection d’art et de son appartement genevois » et qui lui avait fait la « belle surprise » de l’inviter au mariage de sa fille, n’était pas au courant des affaires guinéennes.
C’est Sandra M. H. qui a vendu en octobre 2005 à Fréderic C. et ses deux associés Michaël Noy et Avi Lev Ran une société nommée Pentler Holding Ltd (BVI), devenue le principal écran de la corruption, selon l’accusation. « J’ignorais qu’il s’agissait d’un projet en Guinée. J’avais compris qu’il fallait une société assez vite », répond-elle à Alexandra Banna, la présidente du tribunal correctionnel. Et quand, le 20 février 2006, BSGR Guinée – filiale de BSGR – offre 17,65 % de son capital à Pentler, avec la promesse d’un bonus de 19,5 millions de dollars, officiellement en récompense du travail à venir en Guinée, elle ne tique pas. Le même jour, BSGR Guinée et la République de Guinée signent un protocole d’accord qui, quelques mois plus tard, ouvrira la porte à l’obtention des premiers permis.
Grace à ce montage, Mamadie Touré a pu dès 2007 devenir actionnaire de 33 % des parts de Pentler – via sa société Matinda – et obtenir une participation gratuite de 5 % dans le futur projet BSGR Simandou. « Je m’occupais de beaucoup de sociétés et je n’ai pas prêté attention », répond Sandra M. H.
« Et si c’étaient des trafiquants de drogue ou des terroristes, en tant qu’administratrice vous ne vérifiez rien ? », lance le procureur Bertossa.
« J’ai toujours eu extrêmement confiance en eux. Tous les gens de BSGR sont de grands professionnels », souffle-t-elle après un silence. Pour son avocate, Sandra M. H ne savait rien, ne décidait rien. Elle n’était que « l’instrument » de la structure complexe du groupe BSGR.
Corruption magique
Beny Steinmetz, silhouette frêle et visage en lame de couteau, avait pour mission de se présenter en simple « conseiller » de BSGR, totalement étranger à cette affaire. Lui et sa famille sont les seuls bénéficiaires de Balda, une fondation discrétionnaire et irrévocable enregistrée au Liechtenstein au milieu des années 90 par Marc Bonnant, l’avocat aux multiples casquettes. Balda est propriétaire de toutes les sociétés de la galaxie BSG. Juridiquement parlant, le Franco-Israélien n’est l’administrateur ou l’actionnaire d’aucune société, et ne joue aucun rôle opérationnel au sein du groupe. Sa seule fonction ? Prodiguer des conseils « stratégiques » et jouer le rôle d’ambassadeur pour le groupe, soit « une centaine de présidents, premiers ministres et ministres rencontrés ces dix dernières années », a-t-il reconnu.
Il assure n’avoir été informé du dossier guinéen, pourtant stratégique, qu’à partir du printemps 2008. À cette époque, BSGR est sur le point de récupérer les permis de Rio Tinto. Le groupe mène aussi de difficiles négociations pour racheter la fameuse participation de 17,65 % de Pentler dans BSGR Guinée. Beny est appelé à la rescousse. En mars, un accord est signé pour un montant total de 34 millions de dollars. Selon l’accusation, cette transaction a permis de générer les fonds nécessaires au versement des pots-de-vin à Mamadie Touré.
Pourquoi une partie de cette somme payée à Pentler en 2010 – soit 22 millions de dollars – a-t-elle été mentionnée dans les comptes de BSGR sous « achat d’une aciérie à Bakou » ? Et pourquoi ce versement ne figure-il pas dans le contrat signé en 2010 avec le géant minier Vale ?
Beny Steinmetz sèche : « Je ne sais pas », invoquant le prétendu et fort accommodant « Chinese wall » (mur de Chine) qui existait entre lui et les affaires du groupe.
Son jet privé se trouvait pourtant à Conakry le 20 février 2006, jour de la signature de quatre contrats, dont celui signé entre Pentler et Mamadie Touré.
Dans ses dépositions faites sous serment aux États-Unis, la jeune femme a affirmé que Beny Steinmetz avait rencontré à deux reprises le président Conté en 2006, avant que les affaires de BSGR en Guinée ne décollent. Lui ne concède qu’une seule rencontre avec le potentat en 2008, sous un baobab. Il affirme avoir alors appris l’existence de « sa maîtresse » Mamadie Touré, qui raconte selon lui « beaucoup de mensonges ». La procureure Caroline Babel Casutt a souligné au contraire la grande cohérence de ses dépositions, corroborées par de nombreux documents.
La présidente du tribunal a mentionné un courriel adressé par Asher Avidan, le directeur de BSGR Guinée, à Beny Steinmetz le 18 septembre 2007, l’informant qu’il allait bientôt rencontrer certaines personnes clés : « The lady » et le président. Qui est « The lady ? » : « Je ne sais pas, cela ne me concerne pas », répond Steinmetz. Le procureur Yves Bertossa n’a pas manqué d’ironiser sur ces « dérobades » :
« On sait que Mamadie a reçu un montant de l’ordre de 10 millions, mais c’est magique, c’est de la corruption magique, via le board (conseil d’administration), les managers, les partenaires ».
À l’image du corrupteur, l’avocat de Beny Steinmetz n’a eu cesse d’opposer celle du « bienfaiteur », du « pro-africain », « qui donne les moyens d’exploiter les richesses à ceux qui ne les ont pas ». La population guinéenne n’a pourtant jamais récolté les fruits de ces deals mirobolants.
Sacrifice de poulets et vaches
Dans le rôle de l’apporteur d’affaires, Frédéric C. n’a pas brillé non plus par la clarté de ses réponses. Après six ans de silence « sur les conseils de ses avocats américains », il a eu tout loisir de peaufiner sa version : celle d’un vendeur de couches-culottes et de produits pharmaceutiques en Afrique qui décide de se lancer dans le secteur minier en Guinée, croisant sur sa route trois « partenaires locaux ». Parmi ceux-ci : Ibrahima Sory Touré qui, fin 2005, lui présente sa sœur Mamadie Touré. Le Français la dépeint comme une sorte de sorcière qui vit alors dans une maison délabrée et fait « régulièrement des sacrifices de poulets et d’animaux, jusqu’à des vaches ». « À des années-lumière de l’idée que l’on peut se faire d’une femme de président », explique-t-il à la Cour.
Son récit coloré renforce ainsi la principale thèse de la défense qui, depuis le début du procès, présente Mamadie Touré comme une affabulatrice. Elle n’aurait jamais été mariée à Lansana Conté et ne pourrait en aucun cas être qualifiée « d’agent public étranger ». Son passeport diplomatique mentionne pourtant son statut d’épouse du président. Une semaine après l’avoir rencontrée, Fréderic C. obtient sa première entrevue avec le potentat, une seconde suivra en janvier 2006, en compagnie d’un représentant de BSGR.
©Global WitnessDébut février, BSGR reçoit les premiers permis d’exploration à Simandou. Pentler Holdings, la société BVI de Frédéric C, est récompensée, comme convenu, par 17,65 % du capital de BSGR Guinée, avec la promesse d’un bonus de 19,5 millions de dollars pour l’obtention d’autre titres miniers à Simandou. Voilà pour la version officielle, car l’accusation estime que ce montage a surtout été mis en place pour payer les pots-de-vin. Quel travail a fourni Pentler ? Frédéric C. dit s’être échiné sur le dossier « en attrapant le palu à Conakry » et en usant ses pantalons.
L’apporteur d’affaires a aussi expliqué avoir quitté la Guinée fin 2006, et tout ce qui s’est passé ensuite n’aurait pas été décidé avec lui. Mais à l’automne 2011, alors qu’Alpha Condé, le nouveau président de la Guinée, lance une offensive contre BSGR, il reprend du service. Le grand cabinet d’avocats DLA Piper, lié à Georges Soros, est mandaté pour réaliser un audit sur les circonstances de l’arrivée de BSGR en Guinée. On évoque déjà la corruption. Des avocats et des détectives privés s’agitent. Frédéric C. se passionne pour le dossier, soi-disant de sa propre initiative et avec la perspective de toucher une petite rémunération de BSGR. Avec l’issue que l’on connaît : un désastreux voyage en Floride où il tombe comme un bleu dans la gueule du loup.
Les procureurs suisses affirment que le milliardaire israélien et ses associés ont soudoyé une épouse de l’ancien président guinéen pour obtenir des droits miniers lucratifs.
Des avocats, des banquiers et des conseillers professionnels en Europe et aux États-Unis ont permis la corruption dans l’un des pays les plus pauvres du monde, affirment des responsables suisses dans une affaire pénale très attendue qui s’ouvre aujourd’hui.
Les procureurs de Genève allèguent que le milliardaire israélien Beny Steinmetz a falsifié des documents et orchestré un «pacte de corruption» sur cinq ans pour payer des millions de dollars en pots-de-vin pour obtenir des droits miniers lucratifs en Guinée, en Afrique de l’Ouest. Steinmetz et sa société, BSG Resources, ont soudoyé Mamadie Touré, l’épouse du président guinéen de l’époque, Lansana Conte, pour développer la mine de minerai de fer de Simandou, ont déclaré les procureurs dans un acte d’accusation adressé au Consortium international des journalistes d’investigation.
Les procureurs ont également inculpé l’ancien conseiller de Steinmetz, Frédéric Cilins, et Sandra Merloni-Horemans, la directrice d’un cabinet de conseil qui travaillait pour les sociétés de Steinmetz. Tous deux auraient falsifié des documents et auraient participé au système de corruption, ont déclaré les procureurs.
Wells Fargo Bank en Floride et à Philadelphie, JPMorgan à Londres, des avocats à Manhattan et en Floride, un gestionnaire de fortune suisse et le cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca ont fourni des services qui ont permis la corruption, selon l’acte d’accusation. Les avocats, les banques et les conseillers sont évoqués dans l’acte d’accusation mais n’ont pas été inculpés.
«L’affaire Simandou est d’une importance énorme, car il est extrêmement rare que des responsables de l’entreprise soient tenus pour responsables de méthodes de corruption classiques», a déclaré Daniel Balint-Kurti, un journaliste indépendant basé à Londres qui a passé des années à enquêter sur l’affaire. «Des praticiens qualifiés des arts juridiques, financiers et des relations publiques sont essentiels pour permettre des accords corrompus», a déclaré Balint-Kurti.
L’avocat de Cilin, Jean-Marc Carnicé, a déclaré à l’ICIJ que son client «n’a corrompu aucun agent public et n’a utilisé aucun document falsifié ou n’a falsifié aucun document». Cilins « plaidera un acquittement complet », a déclaré Carnicé.
Merloni-Horeman, par l’intermédiaire d’un avocat, a refusé de répondre aux questions. «Mon client n’est pas une personnalité publique et ne souhaite pas avoir de nom dans les médias», a déclaré l’avocate Corinne Corminboeuf Harari.
Les procureurs allèguent que Steinmetz a conspiré avec d’autres entre 2005 et 2012 pour promettre et accorder des «avantages» à Conte et Touré dans le cadre d’un «pacte de corruption». Touré était alors «la quatrième épouse de Conte et une personne très influente dans son entourage» qui «est intervenue directement et personnellement dans le projet de BSGR en Guinée», selon les procureurs. Touré n’est pas accusé dans l’affaire pénale et a déjà contribué à des enquêtes connexes aux États-Unis. Elle a été convoquée à comparaître en tant que témoin mercredi, a rapporté Bloomberg .
Touré a été payé environ 10 millions de dollars via un réseau de sociétés offshore et de comptes bancaires étrangers en Israël, aux Bahamas, en Suisse et aux États-Unis, ont indiqué les procureurs. Dans une transaction de 2011, affirment les procureurs, Touré a reçu un demi-million de dollars sur un compte Wells Fargo à Miami. Global Witness, une organisation d’enquête à but non lucratif, avait précédemment révélé que Touré possédait plusieurs propriétés à Jacksonville, en Floride.
La société BSGR de Steinmetz a également utilisé des comptes bancaires avec JPMorgan à Londres et avec la Société Générale à Paris, entre autres, pour verser des pots-de-vin. Wells Fargo a déclaré à l’ICIJ qu’il n’était pas partie à la procédure judiciaire en Suisse. «Wells Fargo suit les lois et règlements applicables, a mis en place des politiques solides pour respecter les obligations légales et coopère de manière appropriée avec les autorités judiciaires», a déclaré un porte-parole. Les autres banques ont refusé de commenter ou n’ont pas répondu.
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Créer une « illusion » offshore
Dans le cadre de l’affaire pénale, les enquêteurs suisses se sont concentrés sur les sociétés offshore de Touré. L’enquête sur les Panama Papers de l’ICIJ en 2016 a révélé que Touré avait obtenu une procuration sur Matinda Partners and Co. Ltd. dans les îles Vierges britanniques.
Les procureurs suisses allèguent qu’une société portant le même nom, Matinda & Co Ltd. Sarl, a signé des contrats avec BSGR de Steinmetz et une autre société offshore, Pentler Holdings Ltd, aux BVI. BSGR de Steinmetz a faussement inséré Pentler dans l’accord avec la Guinée en tant que prétendu partenaire de coentreprise avec des droits à certains frais de réussite, ont déclaré les procureurs. Au lieu de cela, Pentler a été utilisé pour créer «l’illusion» d’une entreprise indépendante. «L’interposition de Pentler a également permis de financer et de canaliser des pots-de-vin à Mamadie Touré», affirment les procureurs. Dans un exemple cité dans l’acte d’accusation, Matinda & Co Ltd Sarl aurait signé une fausse facture pour des moteurs Caterpillar afin de dissimuler un pot-de-vin.
Dans deux cas, selon les procureurs, 750000 dollars ont été transférés sur plusieurs comptes bancaires, dont un contrôlé par un avocat de Miami, avant d’atteindre Touré.
Deux des sociétés écrans citées dans l’acte d’accusation, Matinda Partners and Co Ltd. et Pentler, ont été créées avec l’aide du gestionnaire de fortune suisse Albert Bilman, selon les procureurs et les documents de l’enquête sur les Panama Papers examinés par l’ICIJ.
En 2006, l’année où les procureurs suisses allèguent que Touré a reçu les premiers pots-de-vin, Bilman a contacté le bureau de Mossack Fonseca à Genève pour créer Matinda. Bilman, qui travaillait alors pour la société genevoise Agefor, a demandé à Mossack Fonseca d’accorder à Touré une procuration lui permettant de négocier et de signer des documents au nom de la société.
Lire le document de procuration
Bilman a dit à Mossack Fonseca de lister l’actionnaire de Matinda comme une société prête-nom appartenant au cabinet d’avocats panaméen, selon les documents des Panama Papers. En général, les entreprises nominées peuvent rendre plus difficile pour les banques et les enquêteurs d’identifier les personnes derrière une entreprise. Les procureurs suisses affirment maintenant que Touré appartenait à Matinda.
Bilman a aidé à mettre en place Pentler Holdings Ltd. et savait qu’elle recevait de l’argent d’une société Beny Steinmetz, selon des courriels et des factures préparés par Mossack Fonseca.
En réponse aux questions de l’ICIJ, Bilman a nié avoir eu des communications avec BSG Resources et a déclaré qu’il n’avait jamais travaillé pour Touré. «Je ne l’ai jamais vue, je ne lui ai jamais parlé au téléphone ou je n’ai eu aucun contact avec cette personne», a déclaré Bilman. Le véritable bénéficiaire effectif de Matinda a été «toujours déclaré», a-t-il dit.
ICIJ a identifié un e-mail des archives des Panama Papers que Bilman a envoyé à Mossack Fonseca en 2010 dans lequel il se rappelait avoir parlé à un employé des sociétés de Steinmetz et écrit au sujet d’un paiement à Pentler. Rappelant l’e-mail, Bilman a déclaré: «Je ne me souviens sincèrement pas d’un tel échange; outre l’e-mail supposé que vous mentionnez, je n’ai jamais été en contact avec BSG. »
Bilman a déclaré que les autorités l’avaient interrogé en 2013 mais qu’il n’avait pas été contacté depuis.
Les procureurs suisses affirment que la conseillère financière d’Anvers Sandra Merloni-Horemans a joué un rôle clé dans le stratagème de corruption. Merloni-Horemans, 50 ans, a payé ou aidé à verser des pots-de-vin à Touré de 2006 à 2012 d’une valeur de 8,5 millions de dollars alors qu’elle était directrice d’Onyx Financial Advisors, affirment les procureurs.
Onyx Financial Advisers était la société de choix pour BSG Resources de Steinmetz, selon des milliers de courriels, factures et autres documents issus de l’enquête sur les Panama Papers. Des documents montrent que Merloni-Horemans avait une relation bien remplie et cordiale avec Mossack Fonseca et a déjà partagé son adresse e-mail personnelle pour faciliter le travail en dehors des heures de travail.
Les procureurs suisses allèguent, dans un cas, que Merloni-Horemans a aidé à préparer un contrat frauduleux de location de yacht de luxe de 500 000 $. Une partie de l’argent envoyé à l’étranger sous le couvert de la location a plutôt été versée pour corrompre Touré, affirment les procureurs.
Dans une autre affaire, les procureurs allèguent que Merloni-Horemans a aidé à préparer de faux documents pour une transaction foncière fictive de 12,49 millions de dollars (9 millions d’euros) en Roumanie qui a plutôt été utilisée en partie pour soudoyer Touré.
Merloni-Horemans aurait aidé à falsifier la paperasse pour enregistrer qu’une société new-yorkaise, Tarpley Belnord Corp, avait payé pour acheter une société qui détenait finalement des terres dans une région autrefois célèbre pour ses stations thermales et où l’ancien dictateur communiste, Nicolae Ceaușescu, était autrefois en vacances. Steinmetz contrôlait indirectement Tarpley Belnord Corp et aucun terrain n’a été vendu, affirment les procureurs.
«La fabrication et l’utilisation de tous ces faux documents avaient pour but de cacher aux banques et aux autorités que, en réalité, Beny Steinmetz a financé et ordonné tous les paiements» qui passaient par certains comptes suisses et dont certains servaient à corrompre Touré, les procureurs ont dit.
Tarpley Belnord Corp a répertorié un avocat de Manhattan comme point de contact à New York, selon les documents des Panama Papers. Il n’a pas répondu aux demandes de commentaires.
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L’Allemagne émet des mandats d’arrêt contre les avocats Mossack et Fonseca (20/10/2020):
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L’impact des Panama Papers, évalué par Reuters (20 mars 2019)
https://www.icij.org/blog/2019/03/tallying-panama-papers-impact-one-change-at-a-time/?utm_source=ICIJ&utm_campaign=79bb7082af-0319_WeeklyEmail&utm_medium=email&utm_term=0_992ecfdbb2-79bb7082af-82152817
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Le cabinet Mossack Fonseca ferme ses portes … !
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Vote au Parlement européen, sur les recommandations de la Commission :
http://www.europarl.europa.eu/committees/en/pana/home.html
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Belfius perquisitionné dans le cadre d’une enquête en Belgique :
https://www.lecho.be/economie-politique/belgique-general/Le-siege-de-Belfius-perquisitionne-dans-le-cadre-des-Panama-Papers/9959794?utm_campaign=BREAKING_NEWS&utm_medium=email&utm_source=SIM
Belgian authorities raid bank linked to offshore companies found in Panama Papers
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L’avis du CNCD sur les conclusions de la Commission en Belgique :
https://www.cncd.be/Commission-speciale-Panama-Papers
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Chypre, Malte, la Grande-Bretagne et le Luxembourg accusés d’avoir encouragé le blanchiment d’argent depuis 25 ans … l’avis critique de Sven Giegold sur le rapport adopté en Commission, qui sera soumis au Parlement en décembre. Celui-ci pourra encore modifier les recommendations.
http://www.sven-giegold.de/2017/final-report-of-the-panama-papers-committee-of-inquiry-european-governments-heavily-accused-for-failure/
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Belgique : La Commission parlementaire sur les Panama Papers se « dispute » majorité gouvernementale contre opposition … des résultats décevants et une occasion ratée !
http://www.levif.be/actualite/international/panama-papers-les-cartouches-de-l-opposition/article-normal-736511.html?utm_source=Newsletter-11/10/2017&utm_medium=Email&utm_campaign=Newsletter-RNBDAGLV&&M_BT=2188730988639
(Le Vif – Th. De Noël – 11 octobre)
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Le conseil européen échoue à s’entendre sur des mesures de transparence des bénéficiaires « réels ». Il ne veut pas tirer de conclusion des Panama Papers … la porte reste grande ouverte à la corruption, à l’argent noir et aux montages des incitateurs de sociétés-écrans. Bravo à l’Europe et à ses messieurs qui la dirigent aux dépens du citoyen et de l’intérêt général. Pour rappel, Malte, qui assumait la présidence durant ces 6 derniers mois, s’est opposée jusqu’au bout à la transparence des trusts. Même et surtout après les « Malta files » et des hommes politiques maltais impliqués dans les Panama papers, les Luxembourgeois avaient consenti à un petit effort après Luxleaks …
http://www.sven-giegold.de/2017/money-laundering-negotiations-failed-member-states-refuse-to-take-consequences-after-panama-papers/Today the last negotiation (trialogue) between the European Parliament,
Council of Member States and European Commission failed to strike a
deal for the 5th reform of the EU anti-money laundering directive
(AMLD). The European Parliament voted in February 2017 an ambitious
position to curb money laundering and financial crimes like tax
evasion. The Parliament has been negotiating with the Maltese
presidency in order to agree an improved legislative framework.
Tableau comparatif des demandes du Parlement européen et des décisions du Conseil européen (28 juin 2017) – source Sven Giegold
Please find below an overview of the state of the negotiations between European Parliament, Commission and Council after the latest trialogue of 28 June 2017:
Overview of the state of the negotiations as of 28 June 2017
| Key Issue | European Parliament’s position | State of the negotiation with Member states & Commission | Green assessmentas of 28 June 2017 |
| Public registers on the beneficial owners for companies (Art. 30) | Full public access to the information | Full public access achieved for profit-making companies through the company law directive. Information on beneficial owners of non-profit companies possibly publicly available under anti-money laundering directive | Well done if in the end also non-profit companies are covered |
| Public registers on the beneficial owners for trusts (Art. 31) | Equal treatment with companies – full registration of beneficial owners and public access to the information | Commission proposes to distinguish between trusts set up for commercial purposes (in public registers) through company law directive and “private” trusts (only legitimate interest access via anti-money laundering directive).European Parliament could agree with Commission. Council Presidency cannot accept this division and wants all sorts of trusts to be accessible only through legitimate interest – red line for them | Poor if in the end beneficial ownership information on trusts is kept non-public |
| Strawmen (Article 3) | Nominee directors shall not be accepted as beneficial owners. If the real beneficial owner of an entity cannot be identified, the business relationship has to be terminated | Council wants to allow that nominee directors can be identified as beneficial owners. No termination of business relationship in this case | Poor. Real beneficial owners shall not be allowed to hide behind strawmen |
| Politically exposed persons (PEPs) (Art. 20a) | Create public lists of national PEPs in all member states | Council suggests that PEPs from EU member states should not always be subject to enhanced customer due diligence (COM and EP disagree) | Not enough. Council proposal means that EU PEPs like the Maltese members of government found in the Panama Papers owning dodgy shell companies would not be subject to enhanced customer due diligence measures. This would mean a weakening of the existing law |
| National bank account registers (Article 32a) | Establish national registers and interconnect them including information about safe deposit boxes | Establish automated national mechanisms such as central registers or retrieval systems. Interconnect only registers. Inclusion of safe deposit boxes is agreed | Fail. Member States having only automated retrieval systems would not be included in a European centraly accessible bank account register |
| Beneficial ownership information for securities, shares and other MifiD instruments (Article 32a – new) | Include information on beneficial owners for MiFID financial instruments in the bank account registers | Council wants to include beneficial ownership information only for PSD II payment services | Insufficient. Criminal money is not only stored in bank accounts but also in financial instruments administered in depots |
| Beneficial ownership information for real estate and land (Article 32b – new) | Creation of national registers for real estate and land with the perspective of interconnecting them | Council: connect only national registers which already exist | Not enough. Each Member State has to establish a national register. The EU register has to connect all member states’ registers so that criminal money can be found accross borders |
| Threshold for identification of beneficial owners (Article 3) | Natural persons owning more than 10% of an entity shall be identified as beneficial owner | Commission proposal is to identify a natural person as beneficial owner if it owns more than 25% of an entity. The treshold shall be reduced to 10% only for passive non-financial entities. Member states insist that 25% remain in any case | No progress. |
| Enforcement of legislation in the member states (Art. 48a – new) | Audit power for Commission to assess Member States enforcement of the Directive and implementation of recommendations issued by the Commission | Commission suggests to include in the review clause (Article 65) the obligation for the Commission to report every three years on the actions taken by Member States. Council cannot accept audit rights for the Commission | Poor. A mere report done from the desk of the Commission is inappropriate to assess whether Member States fulfil their obligations in reality |
| Supervision of self-regulatory service providers such as lawyers, notaries, tax advisers (Article 48) | Member States shall ensure that all obliged entities are subject to independent and strict supervision | Commission proposal to draw up national lists of authorities that supervise obliged entities | Poor if this was the final result. Panama Papers have shown that self-supervision by lawyers and notaries is not effective at all |
| Golden Visas (Article 5a) | Third country nationals applying for citizenship or residence rights in a Member State (in exchange of capital transfers) should be subject to customer due diligence | Council is not keen to agree on the EP text. The Commission understands EP concerns but believes customer due diligence in AMLD is limited to obliged entities (and not to state authorities) | Not satisfying. Not discussed enough to find a compromise |
| High-risk third countries (Article 9) | Strengthen the criteria for identifying high-risk third countries and ask Commission to do an independent assessment despite solely relying on external information stemming from FATF | Commission proposal in line with demand from the Parliament. Council not willing to compromise | Insufficient. We need to improve the criteria to have a real European blacklist of countries with severe money laundering risks. As a minimum, the Commission should actively contribute to the work of FATF, Moneyval and IMF and make its input public |
| Information on beneficial owners of life insurance contracts (Art. 32c – new) | Establish national registers for beneficial ownership information on life insurance contracts which can be used for tax avoidance and money laundering | Council not willing to compromise. | Unacceptable. We need at least an assessment by the Commission of the dimension of money laundering and tax evasion done through life insurance contracts including a legislative proposal to remedy the problem if needed |
| supranational money laundering risk assessments (Art. 6) | foresee consequences if a Member State does not comply with the recommendations of the Commission on deficiencies in addressing money laundering risk | Commission only proposes to require Member States to justify why they do not follow the Commission recommendations | Poor compromise proposal. If money launderng risks in Member States persist, the Commission has to have the right to take additional measures including to ask to terminate risky business |
MEP Sven Giegold, financial and economic policy spokesperson of the
Greens/EFA group commented:
« It is embarrassing to see the Member States putting national special
interest above the fight against financial crimes. The loopholes in the
enforcement of existing money laundering rules are a threat to European
security and favours tax evasion.
It is unacceptable that member states want trusts to be regulated more
lightly than companies even if they serve the same purposes to
administer private wealth. The progress on the access to beneficial
ownership information for ordinary companies is welcome but not
sufficient.
Lawyers, notaries and corporate service operators have to enforce anti-
money laundering rules as strictly as banks. They have to be strictly
and independently supervised.
The Council even demanded to weaken rules for politically exposed
persons, so that the Maltese members of government would potentially no
longer be subject to enhanced customer due diligence.
The Member States are even refusing to establish real estate registers
which allow to find hidden wealth of criminals. The UK, France, Italy
and many other Member States have national land registers. The German
government refuses to come to European standards although Italy has
often complained that the German property market is a safe haven for
Mafia money.
We will put all our efforts into getting a better deal under the coming
Estonian presidency. Member states should become serious to fight
financial crime. »
You can find the strong demands included in the negotiating mandate of
the European Parliament here:
http://www.sven-giegold.de/2017/european-parliament-takes-on-financial-crime-with-tough-proposals/
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Panama Papers : l’OLAF enquête sur des responsables européens
Les responsables – dirigeants politiques ou administratifs – figurant parmi les 430.000 personnes citées dans les « Panama Leaks » seraient au nombre de dix-sept. C’est ce qui résulte d’une première confrontation de l’immense masse de documents avec 40.000 noms du personnel européen pratiquée par l’OLAF, l’Office européen de lutte contre la fraude. Selon Wirtschaftswoche, six enquêtes auraient été ouvertes.
« D’autres enquêtes pourraient suivre », indique l’hebdomadaire allemand.
« Aucun Etat membre n’a pratiqué une telle vérification »
Parmi les 40.000 personnes dont le nom a été confronté au fichier géant des Panama Leaks figurent les principaux responsables politiques de la Commission ainsi que des fonctionnaires de haut rang et des prestataires des institutions européennes.
L’identité des personnes incriminées n’a pas été révélée, à l’exception de l’ex-commissaire européenne néerlandaise Neelie Kroes. Pour le site Politico, seules quatre enquêtes sont en cours. Giovanni Kessler, directeur général de l’OLAF, s’est estimé heureux que « si peu de cas » soient signalés. Et d’ajouter qu’à sa connaissance « aucun Etat membre n’a pratiqué une telle vérification ».
L’OLAF n’est pas tenue par un délai d’investigation.
Juncker interpellé sur son passé
Le Parlement européen a créé en juin 2016 une commission d’enquête présidée par le député PPE allemand Werner Langen. Auditionné le 31 mai, le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker n’a pas été interpellé par les députés sur les possibles compromissions du personnel des institutions européennes, mais sur son propre rôle passé en tant que Premier ministre et ministre des finances du Luxembourg.
« Je comprends que vous vouliez en savoir plus sur le passé. Mais, s’il vous plaît, ne mesurez pas ma crédibilité à cette aune. Nous devons mesurer la crédibilité de la Commission sur la base de ce qu’elle fait maintenant », a-t-il répondu aux députés.
« Un monde totalement différent »
Depuis la prise de fonction du Luxembourgeois en 2014, plusieurs propositions émanant de la Commission européenne ont été présentées et parfois adoptées, qui visent à faciliter l’identification des entreprises ou des particuliers fraudeurs.
« Vous devez garder à l’esprit que nous vivions (à l’époque des faits documentés par les Panama Papers) dans un monde totalement différent », a expliqué le chef de l’exécutif.
Stiglitz démissionne du comité d’enquête créé par le Panama, jugeant l’enquête peu transparente et crédible !
http://www.latribune.fr/economie/international/panama-papers-joseph-stiglitz-jugeant-l-enquete-peu-transparente-demissionne-591219.html
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Comment l’Afrique est impliquée :
http://allafrica.com/stories/201608031018.html
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Le G-20 prépare une liste noire des paradis fiscaux pour juillet 2017
http://www.miragenews.com/panamapapers-aftershocks-g20-to-prepare-tax-havens-blacklist-by-july-2017/#utm_sguid=163755,0238c0c3-ba3f-9dee-79fb-38ea71003bd7
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Peu de chance de voir des Etats américains comme le Nevada instaurer la transparence des sociétés offshore !
http://www.mcclatchydc.com/news/nation-world/national/article92679482.html
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L’Afrique privée de milliards $ dans ses revenus de ressources naturelles, suite aux comptes offshore
https://panamapapers.icij.org/20160725-natural-resource-africa-offshore.html
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Panama decides to sign multilateral tax information sharing convention
18/07/2016 – The OECD welcomes Panama’s decision to sign the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, which was formally communicated to the OECD in a letter from its Vice President and announced publicly on Friday 15 July 2016.
“We very much welcome Panama’s request to join the Convention. Signing and ratifying the Convention will be a very significant step forward in implementing its commitment to tax transparency and effective exchange of information”, said Pascal Saint-Amans, Director of the OECD’s Centre for Tax Policy and Administration.
The Convention is the most comprehensive multilateral instrument available for all forms of tax co-operation to tackle tax evasion and avoidance, and guarantees extensive safeguards for the protection of taxpayers’ rights. It was developed jointly by the OECD and the Council of Europe in 1988 and amended in 2010 to respond to the call by the G20 to align it to the international standard on exchange of information and to open it to all countries, thus ensuring that developing countries could benefit from the new more transparent environment. Already 98 other countries and jurisdictions have joined the Convention.
Media queries should be directed to Pascal Saint-Amans (+33 1 45 24 91 08), Director of the OECD Centre for Tax Policy and Administration (CTPA) or the CTPA Communications Office.
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Panama Papers: India’s Income Tax Department approaches dozen nations to widen probePremium Times
Panama Papers: The Nigerian lawyers who acted as intermediaries for Mossack FonsecaThe Guardian
Panama Papers: prominent Australians call for action in open letter to Turnbull
« Panama papers » : où en est l’enquête judiciaire ?
LE MONDE | |Par Anne Michel
L’enquête judiciaire française sur les « Panama papers », ouverte dès le 4 avril par le parquet national financier (PNF) pour « blanchiment de fraudes fiscales aggravées » au lendemain des premières révélations, en est toujours au stade préliminaire.
Mais « le dossier est bien vivant et le PNF travaille activement sur le dossier », déclare un porte-parole de l’organe judiciaire. Le parquet national financier avait été créé par le gouvernement en mars 2014 après l’affaire Cahuzac, pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière. « Nous sommes au cœur des investigations. »
Lire aussi : La base de données des « Panama papers » ne sera publiée que partiellement
Les magistrats du PNF travaillent en étroite collaboration avec les enquêteurs de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), qui a été également créé après l’affaire Cahuzac, au sein de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ).
Le Journal du Dimanche avait révélé qu’une première perquisition avait été conduite le 5 avril au siège de la Société générale. La banque française a été prise dans les filets des « Panama papers » pour avoir créé plus de 1 000 sociétés écrans depuis 1977, pour des clients fortunés, avec l’aide de la firme panaméenne de domiciliation de sociétés offshore, Mossack Fonseca. Sur ces 1 000 sociétés offshore :
- 485 étaient encore actives en 2011 ;
- 415 en 2012 ;
- 272 en 2013 ;
- 115 sociétés en 2014 ;
- et… 71 fin 2015.
Lire l’enquête : la Société générale, une banque au cœur de l’évasion fiscale
« Une dizaine de noms » dans les radarsl’OCLCIFF et de la douane judiciaire ». Dont six scelui de la veuve d’Emmanuactionnaire principal du club de l’AJ Auxerre, qui a hérité d’un fonds, Centuria Capital Luxembourg, lié à el Limido, l’un des cofondateurs de Bygmalion et Selon Le Point, qui cite des sources judiciaires dans un article paru le 19 mai, « une dizaine de noms retiennent pour le moment l’attention des enquêteurs de ociétés offshore.
Serait également dans les radars, toujours selon Le Point, « Michel Reybier, fondateur du groupe Cochonou et propriétaire des hôtels de luxe La Réserve », ou encore « le patron du groupe GL Events, ainsi que l’ancien directeur de la régie pub de France Télévisions », Philippe Santini.
La justice française n’est pas la seule à enquêter sur les révélations des « Panama papers ». Aux Etats-Unis, la justice américaine a ouvert une enquête pénale « sur des faits auxquels se rapportent les “Panama papers” », a révélé, début avril, le procureur fédéral du district sud de New York, Preet Bharara, l’un des procureurs les plus redoutés par Wall Street.
Lire aussi : Trois mois après, qu’ont changé les « Panama papers » ?
- Journaliste au Monde – Aller sur la page de ce journaliste
11/05/2016 – The OECD and the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes announced today that Bahrain, Lebanon, Nauru, Panama and Vanuatu have now committed to share financial account information automatically with other countries.
With these new commitments, 101 jurisdictions around the world have committed to implement information sharing in accordance with the Common Reporting Standard developed by the OECD and G20 countries and endorsed by the Global Forum in 2014. The latest commitments call for beginning such exchanges in September 2018.
Prêt à coopérer avec les autorités
Un doute persistait jusqu’à présent sur ses réelles motivations. Voulait-il en tirer de l’argent – on sait qu’une partie des données du cabinet d’affaires panaméen Mossack Fonseca a été vendue aux autorités allemandes, américaines et britanniques notamment – ou servir l’intérêt général – il a remis gratuitement l’ensemble du « leak » à la Süddeutsche Zeitung ? Ce manifeste tend à confirmerla deuxième option, tant il fait figure de brûlot contre un système de « corruption massive et généralisée », générateur d’inégalités sociales, permis selon lui par les dérives déontologiques de la profession d’avocat d’affaires, l’impunité des plus riches et l’absence de courage des responsables politiques pour y mettre un terme.
« J’ai décidé de dénoncer Mossack Fonseca parce que j’ai pensé que ses fondateurs, employés et clients avaient à répondre de leur rôle dans ces crimes, dont seuls quelques-uns ont été révélés jusqu’à maintenant », explique John Doe. Il estime que les journalistes « ont, à juste titre, déclaré qu’ils ne pouvaient pas fournir [les documents] aux administrations compétentes », mais se dit lui« prêt à coopérer avec les autorités dans la mesure de [s]es moyens », parce que « des milliers de poursuites pourraient découler des “Panama papers”, si seulement les autorités judiciaires pouvaient accéder aux documents et les évaluer. »
Il n’a pas précisé si la remise de documents se ferait gracieusement, mais conditionne sa coopération à une condition : sa protection en tant que lanceur d’alerte. « Tant que les gouvernements n’auront pas mis en place des protections juridiques pour les lanceurs d’alerte, les autorités dépendront de leurs propres ressources ou du travail des médias pour accéder aux documents », prévient-il, en citant les déconvenues d’Edward Snowden (NSA), Bradley Birkenfeld (UBS) et d’Antoine Deltour (LuxLeaks), qui ont vu « leur vie détruite après avoir contribué à mettre en lumière d’évidentes malversations ». (Le Monde 6 mai)
En savoir plus sur : http://www.lemonde.fr/panama-papers/article/2016/05/06/le-lanceur-d-alerte-des-panama-papers-explique-pour-la-premiere-fois-sa-demarche_4915030_4890278.html#cLQe23iSScpkxv62.99
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Comment les Etats-Unis veulent lutter contre l’évasion fiscale :
la lettre de J.Lew annonçant la nécessité de mesures à prendre au niveau US :
https://assets.documentcloud.org/documents/2824376/US-transparency-announcement-Secretary-Lew.pdf
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Parlons aussi d’Afrique quand on parle des Panama papers :
http://www.theguardian.com/news/2016/apr/26/forget-the-camerons-the-african-giveaway-is-the-real-panama-papers-story?CMP=share_btn_fb#_=_
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Retour sur un diamantaire bien connu en RDC Benny Steinmetz :
https://panamapapers.investigativecenters.org/drc-copper-mining/
In March 2005, Gertler’s DGI (Dan Gertler International) formed a new firm, Global Enterprises Corporate (GEC), in partnership with Benjamin Steinmetz’s Global Resources (BSGR), and with former DRC mines minister, Simon Tuma-Waku, named as a “special adviser”. Steinmetz, also an Israeli citizen, is one of the biggest De Beers sightholders ‒ authorized bulk purchasers of rough diamonds. His name appears in 282 documents in the Panama Papers
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Les hommes politiques et têtes couronnées impliqués :
https://panamapapers.icij.org/the_power_players/
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Sur les 732 belges relevés dans les Panama papers, 65 sont des diamantaires ; des firmes comme KGK Diamonds, Rosy Blue, Arsalian Frères, Pluczenik, BHP Billiton D.B. sont concernées, … et pendant ce temps-là, pas de réaction de l’associations des diamantaires anversois AWDC (27 avril 7h29)
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Ce mercredi, les USA et Panama ont conclu un accord d’échange d’information bancaire bilatéral – le cavalier seul des USA continue, hors accords OCDE !
http://www.wort.lu/en/business/wednesday-agreement-panama-signs-bank-account-info-sharing-deal-with-us-57219d381bea9dff8fa76d4d
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ICIJ mettra en ligne une base de données de 200.000 entités offshore le 9 mai –
http://www.wort.lu/fr/international/evasion-fiscale-les-panama-papers-rendus-publics-a-partir-du-9-mai-5720d69c1bea9dff8fa76cea
https://panamapapers.icij.org/20160426-database-coming-soon.html
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le point de vue de Pierre Eyben (VEGA) :
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Dexia et les Panama Papers !
http://cadtm.org/Panama-Papers-Dexia-et-emprunts
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Pourquoi les USA ne doivent pas se préoccuper des Panama papers …
http://www.mintpressnews.com/forget-panama-corporations-rich-love-us-tax-havens/215852/
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Un billet de R.Elmer :
https://www.xing.com/news/klartext/die-wahrheit-brachte-mich-an-den-rand-des-ruins-624
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En Suisse, le ministre des finances fait l’apologie des paradis fiscaux ! Une interview de J.Ziegler
http://www.workzeitung.ch/tiki-read_article.php?articleId=2627
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Miroirs et écran de fumée … les promesses toujours renouvelées du gouvernement britannique en matière de fraude et évasion fiscale (Prem Sikka)
Smoke and Mirrors: Government deliberately sidesteps effective tax avoidance strategies
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Les implications des Panama papers (Bruegel)
http://bruegel.org/2016/04/the-implications-of-the-panama-papers/
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Une question de bonne gouvernance pour les Etats :
http://www.smh.com.au/action/printArticle?id=1008223528
Dans le petit Etat américain du Delaware vivent un peu plus de 900 000 personnes et plus d’un million d’entreprises ! Et pas n’importe lesquelles, 65,6 % des 500 plus grosses firmes mondiales y sont immatriculées selon les autorités locales. Que viennent-elles chercher dans cet Etat ? Les services offerts par un paradis fiscal, comme le démontre remarquablement cette petite étude de l’Institute of taxation and economic policy.
Moins d’impôt
Comme son nom l’indique, un paradis fiscal est un endroit où l’on peut payer moins d’impôt. C’est le cas au Delaware sur les revenus des placements financiers et ceux de la propriété intellectuelle, taxés à 0 %.
Ainsi, l’entreprise Toys R Us s’est vue ciblée dans les années 1990 pour avoir localisé le droit de vendre les fameuses « girafes Sophie » pour les tout-petits dans une filiale au Delaware. Toutes les autres filiales devaient lui payer un droit d’utilisation de la marque, ce qui venait réduire leurs profits en les transférant vers l’Etat où ils n’étaient pas taxés.
Les revenus des placements financiers et ceux de la propriété intellectuelle taxés à 0 %
Autre possibilité utilisée par les entreprises financières : loger dans la filiale du Delaware des actifs rapportant un haut rendement. D’une part, les intérêts ne sont pas taxés, d’autre part, les autres filiales empruntent alors à celle localisée au Delaware pour récupérer l’argent du rendement des placements. Et elles en profitent pour déduire les intérêts d’emprunt de leurs propres bénéfices !
L’étude fournit ainsi plusieurs exemples de circulation des capitaux entre les différentes filiales d’un même groupe pour échapper à l’impôt.
Une adresse, 285 000 entreprises
Un autre pilier des paradis fiscaux réside dans le secret qu’ils offrent. Le Delaware – ainsi que le Nevada ou le Wyoming – appartient, comme le Panama, à la liste des territoires où il est extrêmement simple de créer une société fictive. Pas besoin de donner d’information sur les propriétaires réels de l’entreprise, une simple plaque suffit, sans qu’il soit nécessaire d’exercer une activité réelle sur place.
Les formalités sont exécutées par un intermédiaire – du type Mossack Fonseca. Il y a quelques années, l’adresse de l’un d’entre eux correspondait à celle de 285 000 entreprises !
Dans son livre enquête sur la faillite de Lehman Brothers, Oonagh McDonald souligne également que les lois laxistes de l’Etat ont permis aux dirigeants de la banque d’être protégés contre toute remise en cause personnelle face à leurs agissements douteux.
Le Delaware est un paradis fiscal depuis la fin du XIXe siècle !
Le comportement du Delaware n’est pas chose nouvelle : il agit comme un paradis fiscal depuis la fin du XIXe siècle, offrant depuis longtemps aux entreprises la possibilité de définir elles-mêmes leurs règles de gouvernance. En 1902, 1 407 sociétés étaient enregistrées dans l’Etat et 4 776 en 1919 ; plus d’un million aujourd’hui.
Fin mars, juste avant la révélation des Panama papers, le fisc américain a annoncé qu’il allait demander à tous les Etats offrant la possibilité de créer des sociétés fictives de déclarer qui en sont les véritables propriétaires. Ce serait une évolution potentiellement importante, car elle supprimerait une offre considérable d’opacité et enlèverait tout argument à des pays comme le Panama arguant de la situation des Etats-Unis pour refuser tout effort de transparence.
Mais il faudra attendre le détail concret des mesures pour voir jusqu’où elles remettent en cause les pratiques fiscales douteuses offertes aux fraudeurs du monde entier sur le sol même des Etats-Unis. CHRISTIAN CHAVAGNEUX
Des donateurs des époux Clinton sur les listings …
http://www.lemonde.fr/panama-papers/article/2016/04/17/plusieurs-donateurs-des-epoux-clinton-dans-les-panama-papers_4903833_4890278.html
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Pourquoi le plan des 5 pays européens en matière d’échange d’informations est un pas en avant …
http://www.bbc.com/news/business-36049817
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Un peu d’histoire très rapidement sur les paradis fiscaux et comment ils se sont développés – un peu sommaire dans les conclusions :
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« Panama papers » : Panama, Vanuatu et Liban sont menacés de figurer sur la liste noire des paradis fiscaux
LE MONDE | • Mis à jour le | Par Anne Michel et Maxime Vaudano
Selon les informations du Monde, trois pays sont menacés de figurer sur la future liste noire des paradis fiscaux non coopératifs de l’OCDE (Organisation de coopération et de développementéconomiques) qui sera établie en juillet, à la demande du G 20 (groupe des vingt pays les plus riches) : Panama, le Liban et l’archipel du Vanuatu.
Selon les recoupements que Le Monde a pu effectuer, ces trois pays sont les seuls à ne respecter pleinement, à ce jour, aucun des trois grands critères objectifs utilisés par l’OCDE pour évaluer la qualité de la coopération fiscale internationale, à savoir :
- la qualité actuelle des échanges d’informations à la demande (les informations qu’acceptent d’échanger les pays sur les contribuables, lorsque l’administration ou la justiced’un Etat étranger les interroge) ;
- l’existence ou non d’une convention multilatérale dûment signée sur l’échange de renseignements (ce texte qui garantit que les échanges d’informations se font au standard établi par l’OCDE) ;
- l’existence ou non d’un engagement desdits pays à passer à l’échange automatique d’informations, en 2017 ou en 2018.
Les experts de l’OCDE, du G 20 ou de l’Union européenne pourraient également envisager d’établir une « liste grise » des pays mal notés dans au moins deux domaines. Y figureraient, toujours à ce jour, neuf Etats supplémentaires : les îles Samoa, Antigua et Barbuda, le Liberia, Nauru, Bahrein, Brunei, la Dominique, Trinidad et Tobaggo et les Emirats arabes unis.
Vifs débats au G20
En 2011, le G20 et l’OCDE avaient renoncé à leur liste noire de paradis fiscaux non coopératifs, préférant encourager les efforts vers la transparence plutôt que de stigmatiserles Etats et territoires opaques. Une logique qui avait porté ses fruits, mais insuffisamment.
Le débat sur le rétablissement de cette liste a été sérieusement relancé par le scandale des « Panama papers », plusieurs grandes puissances y voyant le meilleur moyen defaire pression sur les derniers grands trous noirs financiers de la planète pour les pousser à se normaliser.
Lire le décryptage : A quoi servent les listes noires de pays ?
La discussion s’est officiellement engagée entre les ministres des finances du G20, réunis à Washington du 14 au 16 avril, en marge de la réunion de printemps du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale.
Dans leur communiqué final, les grands argentiers ont confié à l’OCDE le soin d’identifier d’ici à juillet les Etats et territoires qui refusent de coopérer avec la communauté internationale en matière fiscale. « Des mesures contraignantes seront envisagées par les membres du G20 », ajoute le communiqué.
A Washington, le débat entre grandes puissances économiques a été vif. Notamment faute de consensus sur la définition des paradis fiscaux, toujours sujette à discussion. Les négociations ont été particulièrement compliquées avec la Chine, qui préside le G20 et voit d’un mauvais œil le principe du fichage, redoutant de voir ses territoires deHongkong et Macao un jour mis à l’index. Plusieurs autres grands Etats restent, en outre, réticents face aux listes noires, tels les Etats-Unis, peu enclins à se lier à une décision de boycott international, et le Canada. Au contraire, la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie et l’Espagne, regroupés dans le G5, avaient fait savoir qu’ils étaient favorables au rétablissement d’une telle liste.
Le ministre des finances français, Michel Sapin, avait ainsi indiqué dès le 11 avril qu’il inciterait les nations les plus industrialisées à adopter une liste noire unique et àcoordonner leurs sanctions envers les juriductions non coopératives. Son homologue allemand, Wolfgang Schaüble, s’était prononcé de son côté en faveur d’une telle initiative, appelant également à la mise en place de registres des bénéficiaires de sociétés écrans immatriculées dans les paradis fiscaux. Le ralliement du Royaume-Uni est, en revanche, une surprise, car jusqu’à présent la volonté de protéger les territoires et dépendances de la couronne britannique (Jersey, Guernesey, îles Vierges britanniques, îles Caïman…) avait primé.
Vers une liste noire européenne
Le débat ne restera pas cantonné au G20. L’Union européenne devrait à son tour inscrire la question de l’adoption d’une liste noire commune à son agenda, comme l’a affirmé Pierre Moscovici le 6 avril. Le commissaire européen aux affaires économiques espère qu’une telle liste commune aux 28 pays européens pourra être élaborée d’ici à six mois. L’exercice pourrait être moins ardu qu’au G20.
Lire aussi : Après les « Panama papers », Bruxelles veut renforcer les obligations de transparence des entreprises
En attendant que ces grandes manœuvres aboutissent, la simple menace de voir leur nom inscrit dans ces futures listes noires pourrait pousser certains Etats et territoires opaques à accélérer leurs efforts de transparence afin d’échapper au couperet. Ces deux listes, noire et grise, s’en trouveraient alors allégées.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/panama-papers/article/2016/04/16/panama-papers-panama-vanuatu-et-liban-sont-menaces-de-figurer-sur-la-liste-noire-des-paradis-fiscaux_4903528_4890278.html#JcXiDurlJr2Zv1Pb.99
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Le ministre de l’industrie espagnol contraint à la démission. Il détenait des comptes aux Bahamas et à Jersey.
http://www.elwatan.com/dyn/imprimer.php?link=http%3A%2F%2Fwww.elwatan.com%2Feconomie%2Fle-ministre-espagnol-de-l-industrie-contraint-a-la-demission-16-04-2016-318868_111.php
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La France et l’Allemagne réclament au G-20 une liste « noire » des paradis fiscaux hors UE. Et ceux intérieurs à l’Union européenne … ? Belle hypocrisie notamment de la Grande-Bretagne … !
http://www.latribune.fr/economie/union-europeenne/evasion-fiscale-la-france-et-l-allemagne-reclament-une-liste-noire-au-g20-564531.html#xtor=EPR-2-[l-actu-du-jour]-20160415
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Une revue de presse du GFI
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Allemagne : les autorités de Nord Rhin-Westphalie achète un CD de données de clients de banques suisses et veulent lancer une coopération européenne avec d’autres administrations fiscales. Que va faire la Belgique ? et son Ministre des Finances Van Overtveld ?
Trove of secret Swiss bank data released to European countries: now use it!
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Une Commission Panama Papers au Parlement européen :
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La Grande-Bretagne sous pression de 4 autres grands pays de l’Union Européenne pour modifier son système d’absence d’identification des bénéficiaires ultimes de sociétés, trusts et fondations ?
http://policy-practice.oxfam.org.uk/publications/ending-the-era-of-tax-havens-why-the-uk-government-must-lead-the-way-601121?utm_source=oxf.am&utm_medium=Zha6&utm_content=redirect
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Un système de contrôle inefficace en Belgique qui conduit à une fraude massive :http://www.mouvement-vega.be/panama-papers-grande-fraude-fiscale-systeme-de-controle-inefficace-conduit-a-fraude-massive/
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La liste complète des Belges et Français impliqués dans les Panama Papers
http://nordpresse.be/exclusif-liste-francais-belges-impliques-panamapapers/
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La Société Générale mise sur la sellette … :
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Le patron des chocolats Léonidas et la famille Bracke :
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Secret des affaires : le combat continue avec une nouvelle pétition (suivez le lien ci-dessous)
Elise LUCET – France
Apr 9, 2016 — Chers signataires,
Vous avez signé la pétition « Ne laissons pas les entreprises dicter l’info – Stop à la Directive Secret des Affaires ! » en 2015. Ce fut un très grand succès, puisque plus de 500.000 personnes ont fait de même et ainsi permis de relancer le débat à Bruxelles : sous pression, les eurodéputés négociant au nom du Parlement Européen ont mieux défendu les journalistes face à la Commission Européenne et certains États. Merci pour cela.
Malheureusement, les problèmes fondamentaux de ce texte n’ont pas été résolus, les exceptions censées protéger les lanceurs d’alerte et les journalistes restent insuffisantes et le Parlement Européen doit voter la version finale du texte le 14 avril prochain. S’il vous plaît, demandez aux eurodéputés de rejeter ce texte dangereux en signant la pétition suivante : https://act.wemove.eu/campaigns/les-lanceurs-d-alerte-en-danger
En effet, dans sa version actuelle, ce texte crée toujours un droit au secret pour les entreprises qui est excessif(1) : il menace directement le travail des journalistes et de leurs sources, les lanceurs d’alerte, la liberté d’expression des salariés et nos droits à accéder à des informations d’intérêt public, comme celles qui concernent les médicaments, les pesticides, les émissions des véhicules, etc.). Par exemple, Antoine Deltour, le lanceur d’alerte de Luxleaks actuellement poursuivi en justice au Luxembourg pour « violation de secrets d’affaires » ne serait pas protégé par cette directive, au même titre que le journaliste de Cash Investigation Edouard Perrin, également poursuivi dans ce dossier. De même ce texte donnerait au cabinet d’avocats Mossack Fonseca, au coeur du scandale des « Panama Papers », des arguments juridiques pour poursuivre en justice les médias qui publieraient ses informations internes – alors que ceux-ci sont la preuve d’un système d’évasion fiscale portant sur des milliards d’euros !
Ne laissons pas les entreprises décider de l’information. Nous comptons sur vous.
Le collectif Informer n’est pas un délit
(1) Pour plus d’informations sur les risques de cette directive, voirhttp://corporateeurope.org/fr/power-lobbies/2016/03/protection-des-secrets-daffaires
Un nouveau droit au secret pour les entreprises ? Non merci !
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/panama-papers/article/2016/04/09/panama-papers-le-panama-ecarte-la-prise-de-mesures-de-retorsion-contre-la-france_4899012_4890278.html#0qpuKDihRECgqCl4.99
L’ancienne juge du pôle financier Eva Joly a lancé une pétition pour poursuivre les banques impliquées dans le scandale des « Panamas papers » qui met en cause un grand nombre d’acteurs économiques et de dirigeants politiques dans des affaires d’évasion fiscale. La pétition « #PanamaPapers : En finir avec le secret, sanctionnons les banques ! », lancée sur le site Change.org, a dépassé les 100 000 signatures jeudi 7 avril au soir :
« Nous demandons que les gouvernements européens poursuivent en justice les banques et les intermédiaires qui laissent leurs clients cacher leurs actifs dans des paradis fiscaux sans informer les administrations fiscales des agissements suspects de citoyens européens. »
Si la pétition, soutenue par d’autres eurodéputés écologistes, atteint ses objectifs, le site s’engage à transmettre son message à au président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et au ministre des finances français, Michel Sapin.
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http://www.fidusuisse-offshore.com/Création de société offshore et onshore avec Fidusuisse, ouverture de compte bancaire international – Découvrez nos Conseils et Guides techniques en vidéos.
FiduSuisse : la filiale bruxelloise qui crée à volonté des sociétés offshore panaméenne notamment ! (une vidéo de Cash investigation – France 2)
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Ce qu’en pense SOMO (NL) :
http://www.somo.nl/news-en/panamapapers-everything-you-always-wanted-to-know-about-tax-dodging
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Le New York Times se réveille trois jours après le Panama Papers enfin, dans un article en « Une » et fait une timide allusion au rôle (très autocentré) des USA dans l’évasion fiscale !!! : Dans l’article, beaucoup à charge du Panama et de ses dictatures passées (Noriega !), aussi sur le cabinet Fonseca, un peu sur la timide position de l’OCDE qui n’envisage pas de sanctions efficaces, … et tout à la fin de l’article une timide reprise des critiques des quelques ONG américaines courageuses vis-à-vis du secret sur les bénéficiaires d’entreprises dans certains Etats US au Nevada, Delaware, … A chacun de balayer devant sa porte ! A lire … et à méditer sur la politique fiscale des USA, très peu tournée vers des accords multilatéraux http://nyti.ms/209cNxN
« Foreign nations have had trouble getting information about accounts their citizens hold in America as well.
“Panama isn’t the real story,” said Matt Gardner, the executive director of the Institute on Taxation and Economic Policy, a research group based in Washington. “This leak is giving a window into a much broader world, but it should be understood as giving a window into how things work in the U.S. as well.”
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Un entretien avec Pascal St Amans (OCDE) : Comment le petit Panama peut-il résister au G-20 ?
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The Lagarde List of 2059 Greek’s with secret accounts at HSBC Zurich confirms the extent of tax-evasion-capital-flight.
Fewer than 0.5% of the global population, 3.5 million, have hidden assets off-shore, most contravening tax-laws, – and are now on strike, unable or unwilling to invest in the world’s future. These few frightened selfish souls have to be re-educated into letting go of “their” money – or suffer the Cyprus Solution.(Confiscation). Unemployed graduates and youngsters, the oppressed poor, and the majority 99.5% population, will not wait much longer before reacting with anger
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Le Liechtenstein en profite pour mettre en avant son respect des « nouvelles » règles internationales : il a diminué le nombre de sociétés offshore de moitié en quelques années, il en reste encore 40.000 ! Pourquoi s’être engagé sur ce chemin ? – Travaillez, il reste encore du chemin … vers la justice fiscale !
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Pierre Moscovici (Commissaire européen et responsable du paquet fiscal), furieux (contre qui ?), pris entre le marteau de la justice fiscale devant la triste réalité de la corruption et l’enclume du populisme, voire de l’extrême droite croissante en Europe … Aura-t-on (il) le courage de nettoyer les écuries d’Augias ?
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La défense et quelques contorsions d’Angel Gurria (OCDE) qui se retranche derrière la déclaration automatique d’informations :
La police suisse perquisitionne au siège de la FIFA :
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BELGIQUE : Notre gouvernement ne peut pas ignorer cette réalité, à l’heure où il coupe dans tous les budgets. Montrons lui que les citoyens sont concernés par cette question.
=> COMMENT ?
En lui envoyant massivement les journaux qui expliquent ce scandale de long en large.
Au lieu de réduire les équipes du fisc et de la Justice (ce qui est fait depuis des années), il est grand temps de leur donner des moyens pour identifier ceux qui ne contribuent pas (ou trop peu) au budget collectif. En Belgique, la grande fraude fiscale n’est -en pratique- pas poursuivie. Un gouvernement qui continue à ne rien faire en est complice par son inaction.
=> EN PRATIQUE
Achète un journal (dès ce lundi 4 avril), découpe un article sur le sujet, mets le dans une jolie enveloppe, et envoie la à:
Charles Michel
Chancellerie du Premier Ministre
16 Rue de la Loi
1000 Bruxelles
Tu peux aussi rajouter un petit mot qui explique ta préoccupation au Premier ministre
(Si tu n’as pas d’enveloppe, envoie lui par mail à charles.michel@premier.fed.be)
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La filiale luxembourgeoise de la Société Générale dans l’oeil du collimateur pour les confections de sociétés offshore au PANAMA :
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Le patrimoine dissimulé du milliardaire belge Chodiev, naguère défendu par Armand De Decker :
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Le silence des autorités algériennes et l’appel à agir après le Panama Papers :
http://www.elwatan.com//actualite/le-silence-scandaleux-des-autorites-06-04-2016-318226_109.php
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La pétition WEmove : Nous le savions tous, mais la portée du scandale, c’est tout simplement fou. Les documents de Panama montrent comment agissent riches et puissants comme s’ils étaient au- dessus de la loi. [1] Des gangsters et des hommes d’ affaires louches aux politiciens et aux plus grandes banques du continent, des milliers de personnes sont impliquées dans l’ évasion fiscale et le blanchiment des fruits de la criminalité et la corruption.
Le scandale ne sera réellement complet que dans les prochaines semaines avec ce que les journalistes révèlent de plus en plus sur les offshore de Panama. Mais ce n’est pas un temps pour le désespoir. Ces révélations sont une grande opportunité, occasion de changement pour nous.
Les politiciens sont maintenant sous pression unique de faire quelque chose sur le blanchiment d’ argent et l’ évasion fiscale. Si nous nous réunissons, pour nous joindre à des dizaines de milliers, nous pourrons nous assurer qu’ils font vraiment quelque chose. L’Union européenne dispose de moyens au – delà de tous les pays d’avoir un large impact. Mais nous devons agir rapidement. Dans cet environnement médiatique en mouvement rapide, chaque jour compte.
Connectez – vous pour arrêter le blanchiment d’argent et
traduire les coupables en justice.
Blanchiment d’argent et sociétés boîtes aux lettres ne sont possibles que parce que nos gouvernements manquent de volonté politique pour faire appliquer les règles contre eux. Cela doit cesser!
Pour éviter que cette fraude à grande échelle ne se reproduise, il est essentiel de créer des autorités de poursuite à l’échelle européenne qui enquête transnationalement la corruption, la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. L’UE doit également s’assurer que les banques qui en profitent et faciliter le blanchiment d’argent comme la Deutsche Bank ou HSBC soient punies – jusqu’à aller à la révocation de leur licence d’exploitation.
Ce scandale berce tous les pays d’ Europe. Les donateurs du parti conservateur britannique [2], Deutsche Bank [3], le joueur de football Lionel Messi, et l’homme politique espagnol et commissaire de l’ UE Cañete ne sont que quelques – uns qui ont été impliqués. Mais notre force vient aussi de toute l’Europe. Cet appel à l’ action va directement à plus de 200.000 membres de la communauté WeMove.EU. En collaboration avec nos partenaires , nous pouvons mettre fin auxpratiques de blanchiment d’argent.
Signez notre pétition maintenant.
Avec indignation et espoir,
Rebecca (Londres), Oliver (Berlin), Mika (Bordeaux), Virginia (Madrid) et toute l’équipe WeMove.EU.
Cette campagne est menée en partenariat avec le Réseau européen sur la dette européenne sur et le développement.
Sources:
[1] http://www.theguardian.com/news/2016/apr/03/what-you-need-to-know-about-the-panama-papers
[3] http://www.dw.com/en/german-banks-enmeshed-in-panama-papers-leak/a-19163105
WeMove.EU est un mouvement de citoyens, faisant campagne pour une meilleure Europe; pour une Union européenne attachée à la justice sociale et économique, la durabilité environnementale et de la démocratie citoyenne dirigée. Nous sommes des gens de tous les horizons de vie, qui appellent l’Europe notre maison que nous sommes nés en Europe ou ailleurs.
WeMove.EU est financé par des dons de notre communauté à travers l’Europe. Pouvez – vous puce avec quelques euros par mois et aider à nous assurer que nous pouvons aller vite pour gagner les campagnes qui comptent pour nous tous? Faire un don
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Le cabinet d’avocat Mossack Fonseca affirme avoir été piraté à partir de serveurs étrangers et porte plainte :
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Le contrat « douteux » signé par le nouveau président de la FIFA G.Infantino, via une société panaméenne offshore
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Rudolf Elmer : 5 choses à dire sur les paradis fiscaux :
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L’émission Cash Investigation de France 2 de ce 5 avril :
http://www.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-2/cash-investigation/
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les tentations de la classe moyenne et ses compromissions :
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Les sociétés panaméennes du fonds d’investissement de Dominique Strauss-Kahn : il n’en savait rien …
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Le premier ministre islandais, éclaboussé par le scandale, démissionne ou plutôt refuse de démissionner, mais cède temporairement la fonction de premier ministre en attendant des élections pas avant septembre … Brrr ! :
http://www.ft.com/intl/cms/s/0/60d88fa0-fb27-11e5-b3f6-11d5706b613b.html#axzz44oPKHjSF
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Pourquoi si peu de réactions aux USA … ? Pour Global Witness, les USA sont une juridiction secrète comme de nombreuses existantes aux Caraïbes et à Panama. Jusqu’ici les USA ne veulent toujours pas adhérer à l’échange automatique d’informations (AEI), ratifié par une centaine de pays et soutenu par l’OCDE et se retranchent sur leur FATCA unilatéral (des infos pour eux, mais pas pour les autres !). Pourtant le Nevada, le Sud Dakota le Delaware sont autant de destinations secrètes comparables à Panama. Mais même Angel Gurria (OCDE) ne semble pas s’en émouvoir … tous s’acharnent sur le Panama. La raison du plus fort est toujours la meilleure ?! Eh oui …
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Des solutions pour sortir du bourbier de l’évasion fiscale :
http://www.cncd.be/Panama-papers-Des-solutions-pour
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Luxembourg : le bureau luxembourgeois du cabinet Mossack Fonseca –
-L’offshore, au coin de la rue …
-la filiale luxembourgeoise de la Société Générale fortement impliquée :
Belgique :
-Uccle : la commune belge la mieux représentée dans le PanamaPapers http://m.dhnet.be/regions/bruxelles/la-commune-uccle-championne-de-l-evasion-fiscale-5702d96635708ea2d4373b8e
-Un édito d’Alain Lallemand :
-Pour l’économiste P. De Grauwe, il faut établir un impôt sur la fortune –
Scandale fiscal : le premier ministre islandais ébranlé |
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Le premier ministre de l’Islande, Sigmundur David Gunnlaugsson, lors d’une session du Parlement à Reykjavik, lundi 4 avril. HALLDOR KOLBEINS / AFP
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Des milliers d’Islandais ont manifesté lundi en fin de journée à Reykjavik, la capitale, pour réclamer la démission du premier ministre, Sigmundur David Gunnlaugsson, pris dans la tourmente des « Panama papers », vaste enquête journalistique sur l’évasion fiscale et qui pourrait provoquer sa chute. Selon des documents dévoilés par le Consortium international de journalistes d’investigation (ICIJ), M. Gunnlaugsson, 41 ans, a créé en 2007 avec sa future épouse une société dans les îles Vierges britanniques, appelée Wintris, pour y parquer des millions de dollars, jusqu’à ce qu’il lui cède ses parts à la fin de 2009 pour un dollar symbolique. Quand il a été élu député pour la première fois, en avril 2009, il a omis cette participation dans sa déclaration de patrimoine, alors que la loi l’y obligeait. L’affaire est extrêmement sensible dans un pays marqué par les excès des années 2000, où dirigeants et cadres du secteur financier usaient et abusaient des sociétés-écrans. La défense du chef du gouvernement est simple : il n’a jamais caché d’argent à l’étranger et sa femme est en règle avec le fisc islandais. « Je n’ai pas envisagé de démissionner à cause de cela et je ne démissionnerai pas à cause de cela », a-t-il insisté, lundi après-midi |
Et aux Pays-Bas …
Et en Algérie …
http://www.elwatan.com//une/bouchouareb-la-justice-va-t-elle-enqueter-05-04-2016-318148_108.php
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La justice panaméenne ouvre une enquête :
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l’ICIJ révèle des millions de documents, concernant le Panama cette fois, transféré aux journalistes en provenance d’un bureau d’avocats « Mossac Fonseca » spécialisé dans la création de sociétés offshore
-une vidéo d’ICIJ :https://www.facebook.com/ICIJ.org/videos/10153424782631512/?fref=nf
- 730 personnes impliquées pour la Belgique : comme par hasard, les De Spoelbergh (ABInbev) http://www.lecho.be/dossier/panamapapers/La_famille_de_Spoelberch_AB_InBev_citee_dans_les_Panama_Papers.9751010-8375.art?itm_campaign=newsstream_recent
- et Franco Dragone
en France :
- un dossier d’Alternatives économiques :
- http://www.alterecoplus.fr/finance/tout-comprendre-a-laffaire-des-panama-papers-201604051725-00003286.html
- La France réinscrit (!) ce mardi 5, et avant l’émission sur France 2 (!), le Panama sur la liste des paradis fiscaux, annonce Michel Sapin http://bit.ly/1RLuBKa
-Une ouverture de poursuite de la justice française concernant un millier de personnes
- La mystérieuse société offshore de Michel Platini
- un proche de Marine Le Pen :
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-Pour le cabinet d’avocats Mossack Fonseca, c’est la guerre déclarée au Panama :
https://panamapapers.icij.org/blog/20160403-key-findings.html
Au terme d’une recherche systématique, le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) et ses 107 médias partenaires, dont Le Monde, ont établi que douze chefs d’Etat et de gouvernement, dont six en activité, ont mené de telles activités en toute discrétion.
Un chiffre auquel on peut ajouter 61 personnalités proches de ces dirigeants mondiaux, à l’image de Mounir Majidi, secrétaire particulier du roi du Maroc Mohammed VI, Sergueï Roldouquine, ami intime de Vladimir Poutine, ou encore Rami Makhlouf, cousin de Bachar Al-Assad.
Pas moins de 128 responsables politiques et hauts responsables publics du monde entier (hauts magistrats, président de banque centrale, ministres, députés…), viennent s’ajouter au catalogue hétéroclite des clients de Mossack Fonseca.
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Quatre banques luxembourgeoises impliquées parmi les 10 premières à relayer des comptes de sociétés offshore :
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Une réflexion de The Conversation : l’occasion de refaire un système en miettes …
Une contribution de Christian Chavagneux (Alternatives Economiques) :
…Il n’est pas étonnant que le Panama soit ainsi mis en cause : c’est l’un des derniers paradis fiscaux à ne pas vouloir avancer vers le changement de pratiques réclamé par le G20 et à souhaiter continuer à offrir des services d’opacités à grande échelle. Il a été rattrapé par l’histoire. Une histoire qui remonte au début du XXe siècle.
Une opacité construite de longue date
Ainsi que le résument bien les experts du Tax Justice Network, avec ses 350 000 sociétés écrans, le Panama arrive en troisième position dans ce business, derrière Hong Kong et les îles Vierges britanniques. On y trouve également des fondations et autres trusts offrant des services d’opacité fiscale. Sans oublier son activité de pavillon de complaisance qui le place en tête dans ce secteur avec 20 % de part de marché de la flotte marchande mondiale.
Avec ses 350 000 sociétés écrans, le Panama arrive en troisième position dans ce business
Le Panama, anciennement une province de la Colombie, est devenu indépendant en 1904 après que les Etats-Unis aient poussé dans ce sens afin de contrôler le territoire permettant de gérer le futur canal. Celui-ci sera opérationnel, sous contrôle de l’Oncle Sam, en 1914.
Dès 1919, le Panama permet à la Standard Oil d’échapper aux impôts et aux régulations états-uniennes en offrant un statut de pavillon de complaisance. A partir de 1927, le pays développe toutes les caractéristiques habituelles des paradis fiscaux : faibles impôts, sociétés fictives, secret. Dans son livre sur les paradis fiscaux publiés en 1968, le journaliste Alain Vernay indique clairement que « Panama porte une aura douteuse. Ses sociétés sont douteuses, en bloc et en détail »… Il explique surtout la mansuétude des Etats-Unis envers les pratiques douteuses du pays par le fait que ses dirigeants servent de relais au Pentagone en dissimulant des armes atomiques. Ce qui lui fait dire que le Panama est un paradis fiscal « à l’ombre des épées ».
Mais la place financière se développe surtout à partir des années 1970 et 1980 en se spécialisant notamment dans le blanchiment d’argent sale. La piste de la fortune de nombreux dictateurs (Pinochet, Duvalier…) passe par le Panama comme celle des sociétés écrans facilitant l’organisation de réseaux internationaux de fraude et d’évasion fiscale. Dans son livreThe Sink, le spécialiste de l’argent sale Jeffrey Robinson écrit : « The country is filled with dishonest lawyers, dishonest bankers, dishonest company formation agents and dishonest companies registered there by those dishonest lawyers so that they can deposit dirty money into their dishonest banks » ! (« Le pays est rempli d’avocats malhonnêtes, de banquiers malhonnêtes, de spécialistes de la création de sociétés écrans malhonnêtes, d’entreprises malhonnêtes enregistrées ici par ces avocats malhonnêtes afin qu’elles puissent y déposer leur argent sale dans des banques malhonnêtes »).
Un petit paradis fiscal
Aujourd’hui, la place financière panaméenne reste, selon les données officielles, un acteur mineur de la mondialisation bancaire, avec des dépôts étrangers limités à une cinquantaine de milliards de dollars et des sorties plus proches des 55 milliards, équivalent à une place comme l’île de Man. A titre de comparaison, on est à plus de 2 200 milliards de dollars pour la Suisse.
Côté blanchiment, le Gafi, en charge de surveiller les pays en ce domaine, vient tout juste de donner un blanc-seing au Panama en février dernier, soulignant la qualité de ses efforts… Côté coopération fiscale, le Panama fait partie de la liste des paradis fiscaux établie l’an dernier par la Commission européenne. Le pays n’est pas sur la liste française des « territoires non coopératifs » mais Bercy a indiqué à la fin 2015 qu’il mettait le Panama sous surveillance pour cette année. Gageons que le ministère des Finances a peut être déjà bénéficié depuis quelques mois, avec d’autres administrations fiscales, des fuites du PanamaLeaks…
Une affaire qui justifie les demandes internationales visant à réclamer à chaque pays la mise à disposition de registres publics des sociétés créées est importante. Et qui souligne combien l’efficacité de la lutte contre les paradis fiscaux passe par la remise en cause des intermédiaires, professionnels du droit et du chiffre, qui offrent leur service d’opacité financière.
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Derrière tout ceci se trouve la corruption et les victimes de celles-ci :
les leaders africains impliqués dans le PanamaPapers (CNBCAfrica) :
http://www.cnbcafrica.com/news/financial/2016/04/04/african-leaders-implicated-in-the-panama-leak/
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https://panamapapers.icij.org/ et une vidéo : https://panamapapers.icij.org/video/
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http://www.ft.com/intl/cms/s/0/549c1e96-f9e7-11e5-8f41-df5bda8beb40.html#axzz44oPKHjSF
http://www.bbc.com/news/world-35918844
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Les réactions des ONG :
Eurodad reaction to the Panama Papers investigation – Sunday April 3 2016 – A huge cache of leaked documents, known as the Panama Papers, have revealed how scores of well-known, wealthy figures have used secretive offshore jurisdictions to hide billions of euros.
Eleven million documents were leaked from the Panama-based law firm Mossack Fonseca, in the latest international scandal to lift the lid on the murky world of financial secrecy and tax dodging.
Tove Maria Ryding, Tax Justice Coordinator at the European Network on Debt and Development (Eurodad) said: ”The Panama Papers have given us another peek into the world of dirty money, fake company structures and hidden bank accounts.
« Unfortunately, it’s no surprise that this dark financial underworld still exists. While there’s been plenty of political speeches about ensuring transparency and putting an end to tax dodging, corruption and secret shell companies, it hasn’t always been matched by political action. People who want to hide dirty money still have plenty of opportunity to do so.
« If countries introduced registries where the public can see who owns the companies operating in our societies, it would make it impossible to set up fake companies to hide dirty money.”
Eurodad urges the leaders of countries across the world to:
– Introduce public registers of beneficial owners of companies and similar legal structures.
– Commit to automatically exchange financial account information, ensuring that all countries – including the world’s poorest – can receive the information needed to stop tax dodging.
– Take serious steps to address the banks and lawyers that are a key part of the international offshore industry.
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Extrait du communiqué de presse de Global Financial Integrity (USA) :
More than 11.5 million documents implicate familiar names with abuse of financial secrecy, including UBS, HSBC, Société Générale, Cyprus, Switzerland, and the British Virgin Islands.
“The size of the leak is unprecedented, but the tricks Mossack Fonseca has allegedly used for its clients are neither new nor surprising. Anonymous shell companies and the failure of governments to require lawyers, corporate service companies, or banks to collect beneficial ownership information on clients leave the door wide open for dirty money to flow around the globe virtually unhindered,” said GFI Legal Counsel & Director of Government Affairs Heather Lowe. “This is about so much more than just corruption—trade misinvoicing accounts for the bulk of illicit financial flows; the proceeds of crime are the next largest component.”
“Doing legitimate business in secrecy jurisdictions is not illegal, but the Panama Papers investigation is yet another example of how individuals and businesses are systematically abusing the secrecy they provide” said GFI Policy Counsel Liz Confalone. “Banks and law firms routinely conspire to hide their clients’ money and fail to follow through on required customer due diligence checks. The governments of the U.S. and other major financial centers particularly need to make corporate ownership information public through corporate registries. The Panama Papers investigation must be the nail in the coffin of anonymous companies.”
GFI research estimates that opacity in the global financial system, thanks to tax haven secrecy, anonymous companies, trade-based money laundering, and lax financial crime enforcement, drains at least US$1.1 trillion per year out of developing and emerging economies—more than these countries receive in foreign direct investment or foreign aid combined. This global shadow financial system bleeds the world’s poorest economies and propels crime, corruption, and tax evasion.
http://www.gfintegrity.org/press-category/press-releases/
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Une émission sur France 2 ce mardi 5 à 20h50 :
C’est la plus grande fuite de documents confidentiels de l’histoire. Elle révèle les noms de criminels, de sportifs, d’hommes d’affaires et de politiques, qui ont créé ou utilisé des sociétés offshore. Plus de 11 millions de données secrètes ont pu être consultées et analysées par 380 journalistes du monde entier,dont la rédaction de Cash Investigation, Le Monde, la BBC.
Une enquête exceptionnelle baptisée « Panama Papers » et dont une partie est révélée dimanche 3 avril par l’équipe du magazine sur France 2. L’émission complète Cash investigation sera diffusée quant à elle le 5 avril 2016.
Parmi les bénéficiaires de ces société offshore basées au Panama, on trouve des personnalités comme Michel Platini, le patron du foot européen, Lionel Messi, le footballeur star du FC Barcelone, mais aussi le Premier ministre en exercice d’Islande ainsi que celui du Pakistan. Ou encore Serguei Roldugin, l’homme de confiance de Poutine, mais aussi parrain de sa fille.
Nous ne suggérons pas qu’ils ont enfreint la loi ou agi de manière inappropriée, car il existe des utilisations légitimes des sociétés offshore, des fondations ou des trusts.
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