Suite à l’attribution de la Commission européenne d’un contrat d’étude dans un domaine d’intérêt financier et réglementaire à la multinationale BlackRock – société spécialisée dans la gestion d’investissements –, la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a demandé à la Commission d’améliorer ses lignes directrices concernant l’évaluation des soumissionnaires qui participent à des appels d’offres liés à la politique publique.

M^me O’Reilly a également demandé à la Commission d’envisager de renforcer les dispositions relatives aux conflits d’intérêt dans le règlement financier – les lois de l’UE régissant les modalités des procédures de marchés publics financés par le budget de l’UE.

Elle a précisé que les règles en vigueur ne sont ni assez rigoureuses ni assez claires pour permettre aux fonctionnaires de trouver des conflits d’intérêt en dehors d’un éventail très restreint de conflits professionnels.

« Une candidature présentée par une société pour mener une étude destinée à alimenter une politique qui règlementera les intérêts commerciaux de cette même société aurait dû donner lieu à un examen beaucoup plus critique de la part de la Commission », a ajouté la Médiatrice.

Même si la Médiatrice a considéré que la Commission aurait pu faire davantage pour s’assurer que l’entreprise n’aurait pas dû obtenir l’attribution du marché, et ce en raison d’un possible conflit d’intérêt, elle a néanmoins estimé que le problème sous-jacent réside dans les règles actuelles des marchés publics. Et c’est pourquoi elle a décidé de faire part de cette question aux législateurs de l’UE.

« Lorsqu’il est question d’attribuer des marchés publics liés à la politique de l’UE, le risque de conflits d’intérêt doit être analysé de façon plus rigoureuse aussi bien en se référant aux lois de l’UE qu’aux fonctionnaires qui prennent ces décisions. » a dit M^me O’Reilly.

« On ne peut pas juste adopter la méthode “des cases à cocher” pour l’attribution de certains contrats. Traiter les offres des soumissionnaires de manière égale est important mais ne pas tenir compte des autres facteurs critiques lors de l’évaluation des offres ne sert finalement pas l’intérêt du public. »

Les propositions de la Médiatrice font suite à une enquête sur la décision de la Commission d’attribuer un marché à BlackRock pour mener une étude sur l’intégration des facteurs environnementaux et sociétaux dans la supervision des règles bancaires de l’UE. La Médiatrice a reçu trois plaintes concernant la décision de la Commission – deux en provenance de députés européens et une d’un groupe de la société civile.

L’enquête de la Médiatrice a attiré l’attention sur le fait que BlackRock a optimisé ses chances d’obtenir le contrat en faisant une offre exceptionnellement basse, qui pourrait être perçue comme une tentative d’exercer une influence sur un domaine d’investissement pertinent pour ses clients.

M^me O’Reilly a déclaré : « Des questions auraient dû être posées sur la motivation, la stratégie tarifaire, et il aurait fallu également vérifier si les mesures prises par la société pour éviter tout conflit d’intérêt étaient vraiment appropriées. »

« L’UE est prête à effectuer des dépenses et des investissements sans précédent dans les années à venir en lien avec le secteur privé – les citoyens doivent être sûrs que les contrats qui impliquent les fonds européens sont attribués à la suite d’un processus de vérification extrêmement rigoureux. Les règles actuelles ne permettent pas de fournir cette garantie. »

Contexte

La Commission est en train de développer des outils et des mécanismes pour intégrer les facteurs environnementaux, sociétaux et de gouvernance dans le cadre prudentiel du secteur bancaire de l’UE. En juillet 2019, elle a lancé un appel d’offres pour faire mener une étude qui analyse la situation actuelle et identifie les enjeux pour faire face à cette problématique. Elle a reçu neuf offres et, en mars 2020, le contrat a été attribué à BlackRock Investment Management, qui était la seule société gestionnaire d’investissements parmi les soumissionnaires.

En examinant la décision, la Médiatrice a constaté que les lignes directrices internes de la Commission sur les marchés publics n’étaient pas suffisamment claires pour que le personnel de la Commission sache comment évaluer les conflits d’intérêts éventuels.

La Médiatrice a également estimé que la définition correspondant au conflit d’intérêt dans le règlement financier est trop vague pour être utilisée dans une situation aussi spécifique que celle de BlackRock. En raison de cette limitation du règlement financier, la Médiatrice n’a pas constaté de mauvaise administration de la part de la Commission dans cette affaire. Elle a, en revanche, suggéré que les règles soient renforcées et a transmis sa décision au sujet de cette enquête au Parlement et au Conseil – les législateurs de l’UE – pour qu’ils examinent cette question.

Vous pouvez lire la décision de la Médiatrice ici.